Interventions sur "privé"

...retrouver avec un texte un petit peu au rabais. En tout cas, suite aux tractations qui ont eu lieu chez vous, il subsiste des ambiguïtés, notamment dans la définition de la notion de conseil. Je voudrais juste présenter quelques réflexions simples. Premièrement, il serait abusif de considérer qu'instaurer des incompatibilités avec certaines professions va exclure les gens qui travaillent dans le privé de la représentation nationale. Il suffit de regarder ce qui se passe dans d'autres démocraties. Aux États-unis par exemple, il est strictement interdit de cumuler les fonctions de parlementaire avec d'autres activités. Or c'est une démocratie dans laquelle beaucoup d'élus viennent du privé. L'encadrement est assez strict également en Suède, au Danemark, au Royaume-Uni. Il ne faut pas postuler q...

... aux conflits d'intérêts. Nous aurions pu le faire beaucoup plus tôt. Des réflexions étaient en cours, à l'initiative du vice-président du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé, qui rappelait qu'il fallait de nouvelles méthodes de travail, de nouveaux instruments, une nouvelle culture, pour faire comprendre qu'il y a des choses incompatibles. On ne peut pas mélanger des intérêts publics et des intérêts privés. Il faut que l'action publique soit totalement impartiale. On le sait au niveau local. La première question qu'on se pose en conseil municipal, quand on vote une subvention à une association, est de savoir si tel ou tel conseiller n'est pas concerné à titre personnel. Il est assez surprenant qu'on ne se soit jamais posé vraiment la question au sein de la représentation nationale, alors que les ...

En effet, ce qui a provoqué sa rédaction n'est pas forcément qu'un fonctionnaire, fût-il d'autorité, ait fauté, mais un événement d'une tout autre nature. Je serais heureux que l'on examine la question des fonctionnaires et des personnes issues du secteur privé devenant élus locaux ou nationaux, lorsque nous débattrons du statut de l'élu et non pas à l'occasion de la discussion d'un texte sur la transparence de la vie publique qui n'a rien à voir. C'est pourquoi nous avons proposé un certain nombre d'amendements visant à assurer une certaine égalité entre le secteur privé et la fonction publique. Nous proposerons par exemple qu'un fonctionnaire ne puis...

L'article 2 traite d'un sujet très important : le cumul entre des fonctions privées et l'exercice d'un mandat parlementaire est une vraie source de conflits d'intérêts. Notre position est claire : quand on exerce un mandat parlementaire, on fait le choix de se consacrer pleinement à ce mandat. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous souhaitons en finir avec le cumul des mandats politiques, électifs entre eux. Nous affirmons que si nous votons une loi sur le non-cumul des ...

...parlementaire ne pourrait cumuler ses fonctions avec celles de maire adjoint chargé de domaines aussi importants et estimables, dans une commune, que la mémoire. Arrêtons la pantalonnade ! Soit on considère que le mandat parlementaire est un mandat à plein-temps et qu'aucune autre fonction n'est dès lors autorisée, soit on considère que le cumul est possible pour des gens qui travaillent dans le privé et alors acceptez l'idée qu'on peut aussi exercer deux fonctions dans le public. On pourrait selon vous être député et professeur d'université mais en aucun cas député et vice-président d'un conseil général ou d'un conseil régional. À force de démagogie, on finit par se prendre les pieds dans le tapis. Au moins, pour une fois, M. de Rugy a le mérite d'être cohérent. Second point : le texte const...

...ne ainsi autour du pot, parce qu'on essaie d'aménager le droit et la jurisprudence pour coller à la réalité. Le risque de toutes ces règles que vous voulez édicter, c'est que certaines sont parfaitement inapplicables. Par ailleurs, nous serons sans doute contraints à des contorsions juridiques, si l'on ne veut pas que les parlementaires demeurent coupés du monde, enveloppés dans une bulle et que, privés d'ancrage dans la vie réelle, ils perdent leur légitimité.

...onflit d'intérêts du fait d'une profession qu'il aurait commencée à exercer avant d'être élu. Troisième chose que je n'arrive pas à comprendre : nous sommes ici sur le terrain du législatif, pas de l'exécutif. La question n'est pas de savoir si nous avons affaire à une entreprise publique financée sur les deniers publics car nous sommes amenés à voter des lois qui concernent toutes les activités privées. Nous étudierons ainsi bientôt un projet de loi sur la consommation qui portera sur le domaine des assurances. Lorsque l'on adopte des lois dans le domaine de l'immobilier, elles ont des conséquences sur les entreprises du secteur de l'immobilier. Il serait totalement artificiel de réduire les conflits aux entreprises financées majoritairement par le public. Je vous donne acte des véritables a...

Cette loi doit nous permettre de progresser dans la séparation des activités privées qui placent dans des situations de conflits d'intérêts celles et ceux qui, comme nous, se consacrent pleinement à leur mandat de parlementaire.

Dans la logique de ce que je disais tout à l'heure, cet amendement concerne la suppression du système préexistant, c'est-à-dire le détachement des fonctionnaires élus à l'Assemblée nationale, au profit, avec le nouveau texte, de la mise en disponibilité. Un certain nombre de problèmes ont déjà été réglés s'agissant de l'égalité entre les fonctionnaires et les gens issus du privé - je souhaite d'ailleurs que l'on aille plus loin. Mais ce n'est pas forcément par le bas, c'est-à-dire en faisant en sorte que tout le monde soit au plus bas niveau, que nous arriverons à ce que les gens s'intéressent à la vie publique. S'agissant des fonctionnaires, le système fait qu'ils ne bénéficient plus de droits à la retraite cumulés, ce qui était considéré comme un avantage qui pouvait ...

...là d'une réaction corporatiste, pour répondre à l'accusation sans fondement formulée il y a quelques instants par M. de Rugy ! Cette restriction visant l'exercice d'une fonction de conseil me surprend et me paraît de nature à affaiblir considérablement la richesse de la représentation nationale. J'ajoute, même si c'est un détail, qu'il y a au sein de notre assemblée des députés venant du secteur privé, qui aimeraient bien pouvoir retrouver une activité professionnelle à la fin de leur mandat car il arrive, figurez-vous, qu'un mandat ne soit pas renouvelé et, même si ce n'est que temporaire, on est alors heureux de pouvoir exercer à nouveau une activité. Les alinéas 12 et 13 de l'article me paraissant conduire à un affaiblissement généralisé de notre fonction, je vous propose de les supprimer...

...e grise inexistante. Il est vraiment dommage que l'on inscrive cette suspicion dans la loi. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre, comme à chaque fois que vous vous exprimez, et je peux entendre vos explications. Mais la comparaison que vous faites entre le statut des agents de la fonction publique appelés à siéger dans cette maison et la situation des personnes venant du secteur privé n'a pas lieu d'être. La grande différence, c'est que les agents de la fonction publique sont à peu près assurés de retrouver, à leur sortie, un poste équivalent à celui qu'ils ont quitté en entrant ici. Ce n'est pas forcément le même, et pas forcément au même endroit, mais ils ont tout de même une garantie, que les autres ne connaissent pas. À la vitesse où vont les choses et étant donné la rapi...

...monsieur le ministre, que vous n'avez cité que deux cas, et je le regrette. Vous avez parlé des fonctionnaires, qui retrouvent leurs postes, et des professions libérales qui cherchent à préserver leur outil de travail. Visiblement, vous n'avez pas envie de parler des autres cas de figure. Pourtant ils existent bien et, manifestement, nous n'avons pas beaucoup d'égards pour eux. Or ces salariés du privé qui quittent leur emploi lorsqu'ils deviennent députés, se retrouvent à Pôle emploi comme n'importe quel autre salarié lorsqu'ils sont battus ou qu'ils veulent arrêter.

...ituations concrètes. Imaginons un ingénieur, salarié dans une entreprise, qui décide de se présenter à une élection. S'il a été élu à l'occasion d'une alternance, il sait qu'il court le risque de perdre l'élection suivante : 300 d'entre nous sont balayés à chaque élection lorsqu'il y a une alternance. Or pour quelqu'un qui a été parlementaire pendant cinq ans, retrouver un emploi dans le secteur privé en tant que salarié n'est pas une sinécure. On peut donc tout à fait comprendre que le parlementaire qui connaît l'instabilité de son mandat décide six mois ou un an avant son terme de commencer à préparer sa reconversion professionnelle. S'il a été ingénieur dans tel ou tel secteur, il peut commencer une activité d'entreprise pour pouvoir ensuite faire vivre sa famille et exercer une activité. ...

...i l'on veut assumer de la même façon un travail législatif sérieux et une présence sur le terrain. Mais le problème de fond est qu'il existe une profonde iniquité au sein de cette assemblée entre ceux qui, à l'issue de leur mandat, auront la certitude de retrouver leur poste et leur fonction car ils appartiennent à la fonction publique nationale ou territoriale, et ceux qui sont issus du secteur privé au sens large. Tant que l'on ne réglera pas cette question d'iniquité, tous ceux qui sont issus du secteur privé, s'ils en ont la possibilité, essaieront de garder un filet de sécurité par l'exercice d'une activité professionnelle. Il est donc important de réfléchir à la nécessité de garantir une égalité de traitement de l'ensemble des parlementaires, qu'ils soient issus du secteur public ou du ...

...ement d'office en position de disponibilité d'un fonctionnaire élu à l'Assemblée nationale me semble bon. Cela justifie pleinement que, par opposition, et contrairement à ce que prévoit le premier alinéa de l'amendement n° 49 que vous avez voté tout à l'heure, nous permettions à ceux qui ne sont pas protégés par leur statut de se préparer à un retour éventuel dans la vie civile, dans le secteur privé. La situation méritait beaucoup plus d'égards et d'attention que le point de vue totalement dogmatique que vous avez fait prévaloir tout à l'heure, avec ce coup de force que vous nous avez imposé par surprise, lorsque vous avez voté l'amendement n° 49. Ce dernier vous collera au pantalon comme le sparadrap du professeur Haddock.

ou de la fonction publique territoriale, pour lesquels retrouver un poste est, de fait, quasiment aussi difficile que dans le privé. Cependant, comment peut-on expliquer que les fonctionnaires seront mis en disponibilité, sauf les professeurs d'université et petit détail amusant, mais je ne veux pas réveiller une quelconque guerre de religion ou un conflit autour de la laïcité les ministres de culte en Alsace-Moselle,

Derrière ces amendements se pose la question que j'ai déjà abordée tout à l'heure. Je regrette donc de ne pas avoir pu défendre l'amendement n° 269, qui est tombé, mais qui avait l'intérêt de poser le vrai problème : la question de l'iniquité absolue qui existe aujourd'hui entre les parlementaires issus du secteur privé et ceux issus du secteur public.

Aujourd'hui, un parlementaire issu du secteur privé est protégé pendant son mandat ; mais à l'issue de son premier mandat, il perd tout élément de protection quant à une réintégration dans l'entreprise dont il est originaire. Nous proposions d'aligner les situations et de faire en sorte que le fonctionnaire soit protégé lui aussi pendant cinq ans, à l'instar du salarié du privé. Au bout de cinq ans, il démissionnerait quand le salarié du secteur ...

Il me semble que ce dont nous débattons ne correspond pas à l'amendement qui a été présenté, même si l'on peut entendre les demandes de notre collègue. Comment permettre à des salariés issus du privé ouvriers ou cadres de devenir parlementaire ? Ce n'est pas en interdisant aux fonctionnaires de redevenir fonctionnaire qu'on y arrivera.

...le devenir. Pour régler cette question, il faut approfondir la question du statut de l'élu. C'est pourquoi nous regrettons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que l'on « saucissonne » les textes. Preuve en est les propositions d'amendements qui vous sont faites sur le sujet. Il aurait assurément été utile de parler du statut de l'élu et de réfléchir à la manière d'aider les salariés du privé à entrer dans la vie politique. Les questions du cumul dans le temps et de la limite d'âge étaient également intéressantes. Nous pouvons aussi réfléchir à la façon d'employer les parlementaires non-fonctionnaires, battus ou décidant d'arrêter la vie politique j'ai déposé un amendement en ce sens. On pourrait profiter de leur expérience en instaurant une sorte de validation des acquis de l'expé...