Interventions sur "profession"

...identiques, mais je souhaite maintenant le faire en répondant à la commission et au Gouvernement. Vous stigmatisez, sans vraiment la définir, une fonction que vous définissez comme telle, et non en tant qu'activité, et c'est bien ce qui me gêne. Si vous disiez que « l'exercice d'une activité de conseil est incompatible avec le mandat de député », on pourrait comprendre qu'un métier, une activité professionnelle celle de conseil, en l'occurrence , soit dorénavant incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire. Or, vous parlez de la « fonction » de conseil, qui peut faire partie d'une activité professionnelle non exclusivement tournée vers le conseil, mais pouvant à l'occasion s'apparenter à du conseil. On est en plein dans l'activité professionnelle d'avocat, qui peut souvent, mais par t...

J'ajoute qu'en ce qui concerne les fonctions réglementées, la loi a, depuis belle lurette, fixé un cadre malheureusement pas toujours respecté, monsieur le ministre. Je pense notamment à la profession d'avocat : ainsi, un avocat ne peut pas plaider contre l'État. J'ai deux observations à formuler. Premièrement, un parlementaire peut très bien avoir exercé des fonctions de conseil avant d'être parlementaire, et avoir acquis de vraies compétences dans l'organisation d'entreprises, dans la communication ou encore dans l'expertise internationale. Dans ce cas, il est logique que le parlementaire c...

L'amendement n° 47 tend à préciser l'activité de conseil, qui serait incompatible avec la fonction de parlementaire. J'ai entendu M. le président de la commission dire qu'il préférait l'amendement n° 49 au nôtre. Or, il me semble que le premier alinéa proposé par l'amendement n° 49 est inconstitutionnel : en effet, je ne vois pas comment, aujourd'hui, on peut refuser à quiconque une activité professionnelle future.

...itutionnel s'est déjà prononcé sur la situation de certains de nos collègues il en est qui se trouvent parmi nous qui ont souhaité exercer de front un mandat de parlementaire et une activité de conseil, et a décidé que ces deux activités ne pouvaient être exercées en même temps. L'adoption de notre amendement n° 47 permettrait de mettre fin à la situation d'ambiguïté où se trouvent certaines professions, notamment celle d'expert-comptable cette activité pouvant s'apparenter à celle de conseil, comme me l'ont dit récemment certains professionnels. De même, Mme la garde des sceaux disait, lundi dernier, devant des notaires, qu'ils étaient des conseils et que leur profession pouvait être concernée par l'incompatibilité. La définition que nous proposons, celle du lobbying, me paraît de nature à ...

Les deux dispositions de cet amendement sont simples et claires. La première d'entre elles vise à interdire à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, tout simplement parce que, faute d'expérience professionnelle, c'est le fait d'être parlementaire qui, on le voit bien, pourrait conduire le député à exercer cette activité. La seconde disposition précise la règle de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction de conseil, en interdisant au député l'exercice d'une fo...

pour deux raisons. La première d'entre elles est d'ordre général. Il est possible, à certaines conditions, de continuer à exercer une activité engagée antérieurement au mandat : on peut avoir été député, ne plus l'être, trouver de par ses compétences acquises ou issues d'un passé universitaire une activité professionnelle, puis redevenir député. Le cumul serait alors possible, ce qui induit une situation un peu gênante. D'une manière générale, qu'une même activité puisse être exercée avec le même risque de conflit d'intérêts, au motif qu'elle existait avant le début du mandat, mais soit interdite, pour les mêmes raisons, à partir du début du mandat, n'est pas sans créer un problème que le Conseil constitutio...

... n'a aucun sens, surtout quand on adopte dans le même temps des règles extrêmement strictes pour éviter les conflits d'intérêts. Je propose à tout le moins à M. Dosière un sous-amendement permettant, s'il le souhaite, d'interdire l'exercice d'une fonction de conseil, tout en assortissant cette règle d'une exception en faveur de ceux qui l'exerçaient avant et qui ont démontré une vraie compétence professionnelle. Cela permettrait d'exclure les personnes qui commencent cette activité une fois élues en profitant de leur carnet d'adresses. On ne peut imposer à quelqu'un qui a été conseil en entreprise ou en organisation pendant des années de ne plus pouvoir l'être en devenant parlementaire. Tout en comprenant le sens de votre amendement, je regrette, alors que l'on parle de formation tout au long de ...

La seule égalité véritable, la seule lutte véritable contre les conflits d'intérêts réside dans l'interdiction appliquée à tout le monde : lorsqu'on est député, on doit mettre entre parenthèses ses activités professionnelles, qu'il s'agisse du conseil, de l'exercice du métier d'avocat, d'une profession libérale, de l'activité d'enseignant ou de chef d'entreprise ou de toute autre activité exercée antérieurement au mandat de député. C'est d'ailleurs le cas à l'heure actuelle des fonctionnaires, qui doivent mettre un terme immédiat à leurs fonctions en devenant député. Cela devrait être la règle générale pour tou...

Comment permettre le renouvellement de la classe politique si l'on ne peut, au cours de son mandat, préparer son avenir en dehors du Parlement ? Je suis très gênée par cet amendement, en raison de l'interdiction qu'il propose d'instituer en ce qui concerne le démarrage d'une activité professionnelle. Cette disposition a une portée trop générale pour être compatible avec la Constitution.

Monsieur le ministre, j'irai dans le sens de l'excellente intervention de notre collègue Cécile Untermaier, qui a bien posé le problème. Prenons l'exemple d'un député manifestant des qualités d'écriture. Nous sommes ici nombreux à avoir écrit des ouvrages. Si l'on commet un ouvrage l'an, ce n'est pas une activité professionnelle ; à partir de deux, c'est en une cela ne fait aucun doute sur le plan fiscal. Aussi, cet amendement, s'il était adopté, conduirait à interdire à un grand nombre de députés d'écrire des ouvrages ou des articles. Certains députés, spécialistes du droit, peuvent être amenés à rédiger des articles dans des publications telles que le Dalloz.

Je partage les analyses de mes collègues sur le risque constitutionnel qu'encoure le I de cet amendement. Par ailleurs, je reste pantois devant cette volonté, sans cesse renouvelée, de restreindre la liberté des parlementaires, alors même, je le répète, que, faute pour les professions de conseil d'être totalement réglementées, il existe des dizaines de manières d'exercer le contrôle d'activités que l'on considérerait comme fictives, abusives ou entachées d'une autre forme d'irrégularité. Pour répondre à M. le ministre Morin qui m'interpellait tout à l'heure du haut de son banc, on peut aussi considérer que le passage quelques années dans un ministère permet d'acquérir non se...

...des entreprises, des emplois, et l'on ne souhaite pas nécessairement que les gens avec lesquels on travaillait avant et avec lesquels on retravaillera probablement après soient au chômage. On n'est donc absolument pas tous dans la même situation. De fait, bien que l'on rêve de passer toutes nos journées et toutes nos nuits à l'Assemblée nationale, on doit malheureusement faire face à des réalités professionnelles si toutefois l'on a un minimum le sens des responsabilités.

Être député, c'est en effet une fonction qui prend beaucoup de temps. Les députés qui exercent une activité professionnelle en sus de leur mandat ne sont pas forcément les plus mauvais ou les moins assidus. Je ne crois pas qu'il y ait un lien direct entre l'exercice d'une activité professionnelle et le manque d'assiduité ici.

Nous sommes également très nombreux à considérer que nous ne passerons par notre vie sur les bancs de l'Assemblée nationale et, ayant eu une vie avant notre mandat, nous souhaitons avoir une vie à la fin de celui-ci. Or, nous ne sommes pas du tout égaux face à la possibilité de retrouver l'emploi ou l'activité professionnelle que nous avions avant d'être députés. En effet, beaucoup de personnes dépendent

puissent envisager de préparer la reprise d'une vie professionnelle.

Monsieur le président, notre assemblée vient de passer un bien mauvais moment ! De surcroît, l'adoption de cet amendement n° 49 a fait tomber l'amendement n° 33, qui consistait justement à rendre incompatible l'exercice de certaines professions avec le mandat de député. Nous venons d'ouvrir les vannes pour toutes les professions, à partir du moment où elles étaient exercées avant le début du mandat. En revanche, on interdit aux députés de commencer à exercer une activité professionnelle si elle n'était pas la leur avant. Je vais parler franchement : nous le savons très bien, certains de nos collègues ont créé des coquilles vides peu d...

Permettez-moi de relire l'amendement n° 49 pour celles et ceux qui nous écoutent, qui nous regardent ou qui nous liront : « Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. » J'en conclus qu'il est autorisé à exercer une activité professionnelle qui était la sienne avant le début de son mandat. « Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu'il exerçait avant le dé...

Enfin, vous devrez leur dire comment vous en êtes arrivé, pour sauvegarder la démocratie, à proposer une solution qui vise à transformer les élus de la nation en politiciens professionnels.

Je voudrais revenir brièvement sur l'amendement n° 49 et préciser à notre collègue de Rugy que l'interdiction est rédigée au présent, donc à l'impératif sur le plan juridique. Ce qui est écrit, ce n'est pas qu'un député qui aurait exercé une fonction de conseil avant son mandat pourra l'exercer après, mais qu'un député qui aurait exercé une profession libérale soumise à statut avant son mandat pourra l'exercer après. Cela a déjà été dit à plusieurs reprises et j'aimerais que vous l'entendiez. Vous avez pris pour exemple, tout à l'heure, le cas de M. Fillon. En l'occurrence, l'activité qu'il a créée avant de redevenir député n'est absolument pas visée par le second alinéa, puisqu'elle ne s'exerce pas dans le cadre d'une profession libérale sou...

..avec des gens qui seront là pendant des dizaines d'années, auxquels on dira de ne surtout jamais retourner à leur vie professionnelle ; de ne pas céder leur mandat à une nouvelle génération, parce qu'il leur sera interdit d'exercer une activité, quelle qu'elle soit ; enfin de n'en commencer aucune autre. Monsieur le ministre, cette question mérite une réponse, et vous n'en avez apporté absolument aucune. J'ajoute par ailleurs et ce sont mes anciennes fonctions gouvernementales qui me permettent de le dire que l'amende...