Interventions sur "État"

...s au dépôt de telles déclarations, étant donné que c’est à partir de leurs corps que se forme la Haute autorité. Là encore, on va nous opposer la même réponse : « un jour, mon texte viendra ». Je considère toutefois que lorsque l’on peut faire quelque chose dès à présent, il est préférable ne pas procrastiner. Quant à l’amendement n°12, il propose d’inclure dans la liste les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, conformément aux préconisations de la commission Sauvé et aux dispositions du projet de loi que M. Sauvadet a présenté à leur suite. Peut-être pourrions-nous entrer dans cette logique qui paraît assez naturelle pour éviter de faire des membres de ces hautes juridictions une catégorie particulière d’intouchables, au sens noble du terme.

...tzenberg, à savoir que des dispositions analogues devaient figurer dans un autre texte. Depuis, l’autre texte est arrivé : adopté le 17 juillet en conseil des ministres, il a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Y figure l’obligation de souscrire une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale pour tous les agents mentionnés sur une liste établie en Conseil d’État dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie. Cela devrait répondre à la préoccupation que vous exprimiez à travers l’amendement no 14. Pour ce qui est des magistrats de l’ordre administratif, cette question relève également du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires que je viens de mentionner. Il prévoit que les membres du Con...