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...es et que, par conséquent, il n’est pas nécessaire d’inclure dans le présent texte des dispositions qui leur soient relatives. L’amendement no 15 prévoit une extension aux magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, dont il ne serait pas totalement irrationnel qu’ils soient assujettis au dépôt de telles déclarations, étant donné que c’est à partir de leurs corps que se forme la Haute autorité. Là encore, on va nous opposer la même réponse : « un jour, mon texte viendra ». Je considère toutefois que lorsque l’on peut faire quelque chose dès à présent, il est préférable ne pas procrastiner. Quant à l’amendement n°12, il propose d’inclure dans la liste les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, conformément aux préconisations de la commission Sauvé et aux disposit...
...ion de créer un débat dans notre hémicycle au sujet des seuils : dans le cadre du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, j'avais déjà déposé, pour dénoncer les effets néfastes des seuils imposés aux entreprises, trois cents amendements : ce chiffre n'avait d'ailleurs impressionné personne à l'époque. Ma démarche est bien d'interpeller vos consciences de parlementaires et d'interpeller la haute administration. J'ai mis trois secondes pour rédiger 120 000 amendements
Ne vous tracassez pas, camarade : dans cette matière, ce n'est pas simplement une affaire de hauteur, c'est une question de position ! Et on y arrive ! Ce qui est certain, c'est que les seuils sont proprement ridicules, et qu'il nous faut trouver autre chose. La démonstration qui vient de nous être faite est frappée au coin du bon sens. C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.
...erdit toute construction au-delà de trente-sept mètres de haut. Mais, et cela illustre encore le caractère arbitraire de ces seuils, le maire a étendu cette autorisation à cinquante mètres, mais seulement de manière ponctuelle. Jugez vous-mêmes de l'application de la norme ! En conclusion pour cet amendement, prenez conscience, prenons conscience, nous parlementaires et je m'adresse aussi à la haute administration , que les seuils peuvent parfois être infranchissables pour les entreprises et pénalisants en termes de concurrence. Les normes ne sont que des seuils ; aujourd'hui, l'informatique permettrait de les lisser, à défaut de les supprimer. On ne peut pas continuer à faire travailler les fonctionnaires comme au temps on l'on travaillait avec un boulier : de 10 000 à 20 000 vous appliqu...
Dans ce cas, la Haute autorité va avoir du boulot ! Vous les avez, vos 500 000 emplois jeunes !