Interventions sur "haute"

Comme le précédent, qui a peut-être été examiné un peu rapidement, il vise à faire sorte qu’il ne puisse y avoir de décision implicite de la Haute autorité, mais que celle-ci ait l’obligation de rendre un avis explicite.

Son objet est simple. Il est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute autorité en excluant tout avis implicite. Le texte actuel prévoit que son silence vaudrait consentement, selon la règle habituelle : « Qui tacet consentire videtur ». Il nous paraît préférable de ne pas maintenir un tel système et de ne pas écrire que l'absence d'avis dans le délai donné vaut avis de compatibilité. Le silence de la Haute autorité, qui peut résulter d'une sorte d'inertie ou de r...

Pour éclairer les travaux de l'Assemblée nationale et notre vote de mardi prochain, j'aimerais simplement savoir, monsieur le ministre, pourquoi le Premier ministre n'est pas soumis aux mêmes règles que l'ensemble des membres du Gouvernement. Il n'est qu'un parmi les autres. Pourquoi refusez-vous ce que propose l'amendement de Roger-Gérard Schwartzenberg à l'article 14, que la Haute autorité puisse informer le Président de la République si le Premier ministre n'a pas rempli ses obligations ? Je voudrais comprendre quel est le ressort, la mécanique intellectuelle qui vous amène à rejeter cet amendement.