Interventions sur "déclaration"

... quand j’entends que cette protection des lanceurs d’alerte serait contraire à notre tradition juridique, puisqu’elle existe déjà dans le code de la santé publique et dans le code du travail. C’est vrai que la frontière est ténue, je l’ai dit, entre l’intention de nuire et la révélation d’une inquiétude. Le statut de protection est réservé à ceux qui sont de bonne foi, puisque je rappelle qu’une déclaration de mauvaise foi exposerait l’individu aux sanctions prévues à l’article 226-10 en matière de dénonciation calomnieuse. Nous ne créons donc pas une incitation à la délation, pas plus que nous ne façonnons une impunité : c’est juste une protection dont nous pensons qu’elle peut être utile à la démocratie. Avis défavorable.

...Imaginez un peu le système ! Il va falloir saisir le tribunal correctionnel pour engager avec un avocat une procédure contre un lanceur d'alerte quelconque, qui lui-même pourra engager une procédure, faire appel de la décision rendue en première instance, etc. Vous vous rendez compte du dispositif ! Enfin, avec le lanceur d'alerte, cumulé avec l'absence de transparence réelle liée au fait que la déclaration de patrimoine n'est consultable qu'à la préfecture, vous créez un véritable risque. Si cette déclaration est publique, accessible à tous, alors chaque citoyen pourra vérifier si le lanceur d'alerte s'est engagé à la légère ou de façon dangereuse. Mais quand l'information même est tenue par un dispositif comme celui que nous avons inventé, alors vous mettez les élus en grand danger d'être victime...

...es référence. En effet, dans le cas présent, le lanceur d'alerte interviendra avant que la Haute autorité, dont c'est le travail, fasse son travail. De toute façon, le travail devra être fait : cela a été l'objet d'une partie de nos débats sur les moyens de cette Haute autorité. Celle-ci devra pouvoir disposer des moyens lui permettant de vérifier l'intégralité des évolutions de patrimoine et des déclarations d'intérêt de toutes les personnes publiques concernées par vos lois. Dans les autres cas, si les lanceurs d'alerte n'existaient pas, l'alerte ne serait pas donnée ! Cela n'a donc absolument rien à voir ! C'est pour cela que nous estimons que l'utilisation du terme « lanceur d'alerte », en référence aux « bons » lanceurs d'alerte existant dans d'autres domaines, est spécieuse. C'est tout à fait ...

... l'histoire récente pour s'en convaincre. Des personnes ont été sanctionnées dans leur travail parce qu'elles avaient divulgué des choses qui se sont révélées justes. Souvenez-vous de cette affaire des éthers de glycol. La personne qui avait révélé la toxicité de ce produit a été sanctionnée cela se passait dans un organisme public. Monsieur Morin, à l'article 17 il ne s'agit pas de parler des déclarations de patrimoine, mais de signaler les situations de conflits d'intérêts. Monsieur Schwartzenberg, vous dites que l'on renverse complètement le principe général selon lequel c'est celui qui accuse qui doit apporter la preuve que ce qu'il dit est vrai et non celui qui est accusé. En la matière, on ne change rien. L'alinéa 3 précise seulement que si un employeur ou une autorité hiérarchique veut pre...