Interventions sur "déclaration"

Dans la même veine, le présent amendement vise à étendre aux membres du Conseil constitutionnel la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts et d'activités. On a parlé du statut quelque peu hybride des membres du Conseil constitutionnel, qui se rapproche de plus en plus de celui des magistrats. Un projet de loi organique sur l'évolution de la magistrature rendra obligatoire la déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts pour les membres de la Cour de cassation et du Consei...

...-elle haute. M. le rapporteur a fait une proposition qui pourrait trouver un débouché dans un autre texte, ou bien au cours de la navette parlementaire, nous verrons bien. En tout cas, si les parlementaires, les membres des autorités administratives indépendantes, les grands magistrats de ce pays, membres de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la Cour des comptes, sont tenus de faire des déclarations de patrimoine et d'intérêts, je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel resterait une anomalie dans ce paysage institutionnel

et pourquoi ses membres seraient les seuls à ne pas faire de déclaration. Je retire mon amendement.