Interventions sur "transparence"

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, nous commençons avec un amendement important, qui vise à apporter davantage de transparence dans les votes par scrutin public en imposant que l'ensemble des noms des députés ayant participé au vote soit publié, ainsi que leur position. Le régime des scrutins publics serait ainsi aligné sur celui des scrutins solennels. Nous avons connu certaines difficultés récemment à propos de votes par scrutin public. Cet amendement nous permettrait d'aller dans le bon sens : nous saurions définitiv...

Je conçois qu'il soit difficile d'intégrer dans le présent projet de loi un tel amendement, relatif au fonctionnement des assemblées. Mais si vous voulez vraiment introduire de la transparence dans la vie publique, il me semble qu'il vous faut vous emparer de ce sujet et faire en sorte que des députés se réunissent pour y réfléchir. Nous avons connu il y a peu des dysfonctionnements dans des scrutins publics : il a fallu recompter, revérifier, il y a eu des réclamations La procédure que je propose serait un moyen d'améliorer les choses, quitte à supprimer la délégation de vote cela...

...itutionnel, qui se rapproche de plus en plus de celui des magistrats. Un projet de loi organique sur l'évolution de la magistrature rendra obligatoire la déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts pour les membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Je propose donc, à nouveau par anticipation, d'obliger les membres du Conseil constitutionnel à adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts.

Cette volonté démiurgique du texte sur la transparence, qui montre que lorsque l'on ne définit pas l'objectif final, on finit par outrepasser les bornes, s'écrase ici sur le mur de la constitutionnalité. La question qui se pose derrière, c'est : « Qui contrôle le Conseil constitutionnel ? » La réponse est : « Personne, surtout pas une Haute Autorité qui, même haute, n'en est pas moins plus basse dans la hiérarchie des normes que l'institution qui est...