Interventions sur "indemnité"

Cet article 3 nous confronte une nouvelle fois aux ambiguïtés de ce texte : il comporte des avancées, mais il revient aussi en arrière. Il était proposé de supprimer purement et simplement l'indemnité dont bénéficient les anciens ministres pendant une période de six mois après la fin de leur mandat. À cet égard, je suis curieux de savoir quelle sera la position du Gouvernement sur les amendements que nous avons déposés. Personne, en France, ne bénéficie ainsi d'une prime versée par le Gouvernement à la cessation de ses fonctions ! Visiblement, au cours des discussions et des tractations qui o...

... fonctions ministérielles et le retour au mandat parlementaire. Mais elle n'existe nulle part ailleurs ! Il faut au contraire aligner le plus possible le régime applicable aux ministres avec le régime de droit commun. Avec le genre de système que vous proposez, vous alimentez la boîte à fantasmes ! Il vaut beaucoup mieux que le système soit clair et transparent : si un ex-ministre ne touche pas d'indemnités, il s'inscrit comme demandeur d'emploi pour bénéficier de l'assurance chômage ! Cela ménagerait une période de transition tout en évitant le climat de défiance par rapport à la politique qui est en train de s'installer. Je crois à l'alignement sur le droit commun. Cela nous donnera plus de poids pour travailler à ce qui est au coeur de la politique, ce qui fait sa noblesse : la transformation d...

Le 4 avril 2013, le Premier ministre lui-même a incité M. Cahuzac à renoncer à son indemnité de ministre, qui devait lui être versée pendant les six mois suivant sa démission. M. Cahuzac a refusé ; s'est ensuivi un mélodrame, un psychodrame même, au cours duquel il a déclaré, dans les colonnes du Figaro du 15 mai 2013 : c'est moins grave de mentir pendant quinze secondes devant 577 députés, que de mentir depuis un an sur l'état de la France, comme le fait François Hollande !

Monsieur le ministre, il faut nous expliquer pourquoi la seule mesure propre à combler un vide juridique flagrant ne figure pas dans ce texte. Cette mesure consisterait à priver de cette indemnité, comme le Premier ministre lui-même l'a souhaité, les membres du Gouvernement qui se rendraient coupables d'une faute grave, notamment envers le Parlement.

...lui-même n'en fait pas mystère. Cette affaire a incarné le cynisme politique le plus achevé. Un ministre du budget, qui prônait, à la tribune, la lutte contre la fraude fiscale, a menti à la représentation nationale et nié détenir des comptes à l'étranger. Il a ensuite, avec un très grand cynisme, fait un bras d'honneur à la totalité de la représentation nationale, et touche en ce moment même une indemnité d'ancien ministre ! Le Président de la République, François Hollande, a très clairement dit son opinion à ce sujet. Si la parole présidentielle doit encore avoir une signification dans ce pays, c'est bien sur ce sujet, qui en outre concerne théoriquement l'exécutif. Il a très clairement proposé la suppression du droit à indemnité des anciens ministres. Vous êtes donc vraiment placés face à vos r...

J'interviens sur cette question pour répondre à M. Wauquiez et parce que je suis l'auteur de l'amendement qui, contre les voeux initiaux du Gouvernement, propose que l'indemnité des ministres puisse être maintenue pendant un délai de trois mois après leur départ du Gouvernement. Je ne raisonne pas, pour ce qui me concerne, en fonction d'un cas particulier, fût-il aussi détestable que celui de M. Cahuzac. La loi n'est pas rétroactive. Je n'ai pas, par ailleurs, de quelconque perspective ministérielle. Je ne m'exprime pas, par conséquent, pour mon propre compte. Considéra...

Ce sous-amendement à l'amendement de notre collègue René Dosière, qui propose de porter de six à trois mois la perception par les anciens ministres de leur indemnité, a pour objectif de combler le vide que le Gouvernement a très curieusement laissé dans ce texte, qui pourtant est précisément un leurre voulu par le Gouvernement à la suite du scandale de l'affaire Cahuzac. On s'aperçoit que le Gouvernement a simplement omis de préciser que, si un ministre a commis une faute particulièrement grave, par exemple un outrage envers une assemblée parlementaire, il ne...

...e nationale et à 60 millions de Français : c'est une faute grave et il n'y a pas besoin d'une juridiction particulière pour définir une faute grave , on ne revient pas sur son retour automatique dans les assemblées lorsqu'il était parlementaire au moment de sa nomination et qu'il est mis fin pour une raison ou une autre à son statut de ministre. Le second problème, c'est celui du versement de l'indemnité. Comme l'a bien souligné M. Geoffroy, l'Assemblée comme le Gouvernement ont la possibilité de montrer leur intention, sans s'arrêter au fait que la loi n'est jamais rétroactive. Nous le savons mais nous légiférons toujours pour l'avenir. Enfin le bureau de l'Assemblée me paraît tout à fait compétent, lorsque les parlementaires ont été ainsi outragés comme ils l'ont été par l'attitude du ministre...

Je suis particulièrement surprise, comme mes collègues, de l'avis défavorable donné à cet amendement, qui a un caractère moral très fort. Les Français ont été offusqués que M. Cahuzac ait continué à percevoir une indemnité. Les personnes licenciées pour faute grave, pour faute lourde, peuvent être privées de leurs indemnités de congés payés, de leurs indemnités de préavis ou de leurs indemnités de licenciement. Comment pouvez-vous expliquer aux Français que vous ne prévoyez pas de sanction pour un ministre ayant commis une faute plus que lourde, alors que les salariés qui ont fait une faute sont privés d'un certain...

À la demande du Président de la République, le Premier ministre avait demandé à M. Cahuzac de renoncer à cette indemnité. Mais j'ai l'impression que ce n'était qu'une opération de communication puisque vous refusez le sous-amendement présenté par Bernard Accoyer qui permet de régler la question alors que M. Cahuzac n'y avait pas renoncé.