Interventions sur "mandat"

...ndement prévoit le contrôle de la déclaration de patrimoine de celui qui sera élu : ainsi, lorsque le Journal officiel publiera cette déclaration, on aura la certitude qu'elle sera exhaustive, sincère et respectera toutes les caractéristiques des déclarations de patrimoine que nous évoquons. Cet amendement précise naturellement que le contrôle sera également exécuté pour la déclaration de fin de mandat, puisque le Président de la République doit également établir une telle déclaration en fin de mandat. À ce jour en effet, cette déclaration n'est pas plus vérifiée que les autres ; c'est la raison pour laquelle, lorsqu'on fait le rapprochement des déclarations de patrimoine de début et de fin de mandat des anciens présidents de la République, on relève un certain nombre d'incohérences. Nous supp...