Interventions sur "déclaration"
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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’espère que l’explication que je vais fournir satisfera René Dosière, et qu’il retirera son amendement. Ce rejet s’explique d’abord par des éléments techniques. Le premier est que l’amendement s’insère mal dans le texte : il remplace les deux premiers alinéas sans modifier en conséquence le troisième, qui continue donc à évoquer des déclarations du deuxième alinéa qui n’y figureraient plus. Ensuite, selon toute logique, M. Dosière aurait dû présenter le même amendement à l’article 1er du projet de loi organique, afin de donner à la Haute autorité les mêmes pouvoirs à l’égard des parlementaires. Adopter cet amendement reviendrait à donner à la Haute autorité des pouvoirs plus importants à l’égard des ministres et des élus locaux qu’à l’...
