Interventions sur "haute"

... éléments techniques. Le premier est que l’amendement s’insère mal dans le texte : il remplace les deux premiers alinéas sans modifier en conséquence le troisième, qui continue donc à évoquer des déclarations du deuxième alinéa qui n’y figureraient plus. Ensuite, selon toute logique, M. Dosière aurait dû présenter le même amendement à l’article 1er du projet de loi organique, afin de donner à la Haute autorité les mêmes pouvoirs à l’égard des parlementaires. Adopter cet amendement reviendrait à donner à la Haute autorité des pouvoirs plus importants à l’égard des ministres et des élus locaux qu’à l’égard des parlementaires. Sur le fond, cet amendement me semble inutile dans la mesure où la Haute autorité a déjà tous les pouvoirs possibles pour renforcer son action au regard de ce que sont auj...