Interventions sur "déclaration"

...Haute Autorité. Depuis 1945-1946, ces collectivités, en particulier la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, sont dotées d'une autonomie fiscale totale, ce qui veut dire que l'administration fiscale de Polynésie est sous les ordres du président de la Polynésie qui, je le souligne au passage, était l'une des quatorze personnes dont la Commission pour la transparence financière avait relevé que leur déclaration de patrimoine était fausse. Il sera difficile de garantir, dans ces collectivités, l'impartialité de l'administration fiscale puisqu'elle est aux ordres du gouvernement. Les pratiques passées, pour ne pas dire actuelles, la petitesse de ce territoire et les liaisons qui existent font que l'on peut douter en effet de l'impartialité de l'administration fiscale de ces territoires. Aussi le travail ...

... projet de loi organique. Le débat qui a été intéressant et long n'a pas permis de dissiper ni les doutes, ni les inquiétudes que suscite un certain nombre de formulations puis d'amendements. L'autre jour, je suis sorti de commission en ayant l'impression que nous nous engagions dans un système risqué qui n'est pas capable de préserver les droits fondamentaux des élus qui sont concernés par ces déclarations. Je crois que nous l'avons signalé et je n'ai pas souvenir que les réponses de la commission ou de son rapporteur, et du Gouvernement, aient pu nous en dissuader. Je ne reviendrai pas sur l'argumentation que j'ai développée à plusieurs reprises. Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce projet de loi organique.