Interventions sur "corruption"

20 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :

.... Ce n’est donc pas une nouveauté en soi.Sur proposition d’Yves Goasdoué et de l’ensemble des députés socialistes, ainsi que d’Éric Alauzet – dont je veux également saluer le travail, non seulement en commission des finances mais aussi en commission des lois –, nous avons créé un statut de lanceur d’alerte. Comment, en effet, imaginer que des salariés d’entreprise qui constatent fraude fiscale ou corruption puissent être inquiétés, licenciés, qu’ils puissent voir leur vie brisée ? Avec Sandrine Mazetier, nous avons reçu certains d’entre eux, qui nous ont dit ce qu’ils avaient subi. C’est pourquoi nous avons décidé de créer ce statut, très important pour nous ; je remercie Yves Goasdoué de sa contribution à cet égard.Vous l’avez indiqué, madame la garde des sceaux : nous créons aussi un parquet finan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Girardin :

...ment, l’un relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, l’autre créant un procureur de la République financier, vient après l’examen, à marche forcée, des deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Cet ensemble est censé former un tout cohérent et doter notre pays d’un arsenal législatif adapté en matière de lutte contre la corruption économique.Après la prévention des conflits d’intérêts des parlementaires et des élus locaux, voilà la lutte contre l’évasion fiscale complétée par la création d’un parquet financier à compétence nationale, distinct du parquet de Paris.Au-delà de l’échelle des sanctions prévue dans le texte et sensiblement renforcée par la commission – l’augmentation des peines étant considérée comme revêtant une...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

...e réagir !Ainsi, le projet de loi étend, en matière de fraude fiscale aggravée, la possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquête, autorise l’administration fiscale à utiliser les informations obtenues de manière illicite et allonge les délais de prescription.Par ailleurs, le projet de loi organique crée un parquet national spécialisé dans la poursuite pénale des affaires complexes de corruption et fraude fiscale. Au vu de la complexification des affaires, il devenait indispensable de créer une instance ad hoc centralisant des moyens et des compétences spécifiques. Ce parquet permettra de centraliser les affaires particulièrement sensibles et complexes ; il pourra être l’interlocuteur des JIRS sur tout le territoire et, j’en suis certain, celui du futur procureur européen.La mise en diff...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Gibbes :

...i omet de faire sauter un verrou en maintenant le monopole de l’autorité politique, en l’occurrence de Bercy – lui-même tenu par l’avis conforme de la commission des infractions fiscales pour déclencher les poursuites en matière de fraude fiscale.Une autorité politique qui garderait par ailleurs la main sur d’autres aspects : je pense notamment à l’action associative en matière de lutte contre la corruption, puisque c’est non pas la Haute Autorité, sur des critères objectifs, mais le ministère de l’intérieur qui délivrera les agréments à ces associations, sésame qui leur permettra d’agir en justice.Le Gouvernement a déposé le 7 mai dernier une lettre rectificative au projet de loi, prévoyant la création d’un parquet financier à compétence nationale, distinct du parquet de Paris, compétent en matière...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay :

...ce de la vie publique et de renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux, conformément à la demande du Président de la République de « s’attaquer à la racine de la défiance de l’opinion, qui demande des garanties sur l’intégrité de ceux qui exercent des responsabilités politiques et une plus grande efficacité dans la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ».C’est donc un honneur de procéder aujourd’hui à l’examen puis au vote du texte ambitieux d’un gouvernement qui a décidé de s’attaquer frontalement à l’un des plus anciens, violents et, hélas, juteux sports nationaux et internationaux. Le projet de loi, par son ampleur et par les leviers qu’il met en oeuvre, est une première historique dans la lutte contre la fraude fiscale ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoaquim Pueyo :

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les deux projets de loi que nous examinons aujourd’hui traduisent une priorité qui est au coeur de l’État de Droit : renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale et remédier aux insuffisances de la législation en matière de lutte contre la délinquance financière. En effet, comment construire une société si les citoyens ont le sentiment qu’ils ne sont pas tous égaux devant la justice et l’impôt et si chacun pense que certains peuvent éviter sans conséquence de contribuer à la solidarité nationale à proportion de leurs facultés, voire, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

...la France et pour la démocratie.Depuis quelques années, on assiste à une perte de souveraineté nationale, européenne, et même démocratique, pourrait-on dire, parce qu’on perd cette capacité à faire respecter ce principe fondamental de la démocratie, contenu dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mme la garde des sceaux a rappelé, à juste titre, que ces fraudes et corruptions ne datent pas d’aujourd’hui, puisqu’elles avaient déjà cours sous la Rome antique. Cependant, la grande différence entre la situation actuelle et celle de la Rome antique, c’est que les moyens d’évasion fiscale sont aujourd’hui à la fois plus sophistiqués et plus beaucoup puissants.La liste serait longue des dispositifs qui conduisent à la perte démocratique que j’ai évoquée, depuis les multinat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

... savez bien, le nombre des peines d’emprisonnement ferme pour fraude fiscale est extrêmement faible : comme l’a rappelé M. Étienne Blanc, un seul citoyen est emprisonné aujourd’hui pour ce motif.Avec la création d’un parquet financier, vous complexifiez encore plus l’architecture judiciaire. Vous favorisez la segmentation des compétences là où l’appréhension des phénomènes de fraude fiscale et de corruption nécessiterait une approche globale et une meilleure coordination des services.Obnubilés par votre volonté répressive et par le désir de communiquer sur le sujet, vous passez totalement à côté d’une question essentielle : celle du renforcement de l’effectivité du contrôle fiscal grâce à des équipes plus nombreuses et à une approche totalement différente, fondée non pas sur le contrôle et la suspic...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

...ationaliser, centraliser, et par ce biais, nous l’espérons, dissuader et réprimer plus efficacement.Tandis que le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier créé un parquet financier à compétence nationale, le projet de loi objet de notre examen détermine ses compétences. Une compétence d’attribution lui est reconnue en premier lieu pour les atteintes à la probité, la corruption, les conflits d’intérêts, le détournement de fonds publics, le favoritisme et autres actions de même nature et les infractions de corruption d’agent public étranger. Cette compétence concerne également les délits de fraude fiscale complexe et de fraude fiscale commise en bande organisée. Elle s’étend enfin au blanchiment de l’ensemble de ces infractions. Le procureur de la République financier ex...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChaynesse Khirouni :

...r an. Elle apparaît ainsi comme un délit majeur qui bafoue les principes républicains de solidarité. C’est contre cela que cette loi s’élève. Chaque année, un volume d’argent considérable échappe à l’État, c’est-à-dire à tous les Français.Avec ce texte, conformément aux orientations du Président de la République, qui en a fait une priorité, nous allons renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale et, plus généralement, contre la grande délinquance économique.Ainsi, nous marquons une plus grande sévérité et une plus grande détermination en renforçant l’efficacité des outils de lutte contre l’évasion fiscale. Nous créons un délit de fraude fiscale en bande organisée. Cela va permettre l’utilisation de moyens d’investigation extrêmement puissants comme les infiltrations,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Cet amendement vise à ne pas exiger d’agrément pour les associations qui esteraient en justice, dès lors qu’elles sont déclarées régulièrement. Vu le domaine concerné – la lutte contre la corruption –, il semble excessif qu’elles soient obligées de disposer d’un agrément délivré par le pouvoir exécutif. Nous souhaiterions donc laisser cette possibilité à toutes les associations anti-corruption régulièrement déclarées depuis cinq ans.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Il s’agit du même thème. Au regard du domaine concerné, il nous semble que si nous choisissons de soumettre les associations de lutte contre la corruption à un agrément pour pouvoir ester en justice, les critères de délivrance de cet agrément doivent être précis et objectifs. Aussi proposons-nous de définir dans la loi trois critères de délivrance de cet agrément : la régularité de la déclaration depuis cinq ans ; l’inscription de la corruption dans les statuts ; la définition de l’activité principale de l’association autour de la corruption.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :

...oins, la réponse apportée ne me paraît pas adaptée. Le refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : si le refus n’est pas justifié, il pourra être annulé. Par ailleurs, confier la compétence pour la délivrance de l’agrément à une haute autorité pour la transparence de la vie publique n’est pas adapté, puisque son domaine de compétence est plus restreint que celui de la corruption. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :

Cet amendement avait été accepté par la commission, et j’y suis favorable. Il répond en effet à une recommandation de la convention des Nations unies sur la corruption et à un besoin réel d’une meilleure garantie de la probité des élus et des agents publics. De plus, il ne me semble pas soulever de problème juridique majeur. Il est conforme au principe de l’égalité des délits et des peines. L’élément matériel est constitué par le fait de ne pas pouvoir justifier une évolution importante de son patrimoine, lorsque l’on occupe une fonction dans laquelle on est su...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Avec cet amendement, M. de Courson et moi-même entendons modifier le code pénal pour mettre fin à l’impunité du trafic d’influence visant un agent public étranger.Je rappelle qu’à l’automne dernier, l’OCDE rendait un rapport sur la mise en oeuvre par la France de la convention contre la corruption d’agents publics étrangers, avec un constat dont chacun reconnaîtra le caractère cinglant : depuis l’entrée en vigueur de la convention, cinq condamnations seulement ont été prononcées. Parmi les causes de cette inefficacité, le rapport mentionnait l’absence d’incrimination du trafic d’influence visant un agent public étranger. De plus, lorsqu’il s’agit de remonter jusqu’à celui-ci, on sait qu’il...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Cet amendement a reçu le soutien d’associations engagées de longue date dans la lutte contre la corruption, et il rejoint dans sa philosophie quelques uns de ceux qu’a déposés le groupe UDI et un grand nombre de ceux du groupe écologiste, ce que je tiens à souligner. Comme l’a dit notre collègue Vigier, son objet est de mettre en conformité notre droit avec la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics. Je rappelle que cette convention établit des normes juridiquement contraignantes...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dupont-Aignan :

Le refus du Gouvernement est incompréhensible. C’est une manoeuvre dilatoire pour repousser à la Saint-Glinglin un amendement qui est évident, demandé par toutes les organisations et toutes les ONG. Cela n’apporte pas de la crédibilité à la démarche de la France en matière de lutte contre la corruption.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Cet amendement vise à exclure les infractions qui relèvent des questions de corruption ou celles qui sont réprimées par le code électoral de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci présente deux inconvénients : d’une part, la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ne fait que rarement l’objet de publicité et l’amendement propose de permettre de donner un peu de visibilité à ces affaires ; d’autre part, il s’agit d’éviter que ces procédures do...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :

La loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux a étendu le champ d’application de la CRPC à tous les délits alors qu’elle n’avait été initialement créée que pour les délits punis d’une peine maximum de cinq ans. Son extension en 2011 la rend donc applicable à des infractions qui peuvent paraître trop graves pour une telle procédure telles que les infractions de corruption.Néanmoins, exclure a priori toute possibilité de recours à la CRPC en matière de corruption serait, de notre point de vue, sans doute excessif. C’est pour cela que nous sollicitons Mme la garde de sceaux : peut-être pourrait-elle, par le biais d’une instruction générale, demander aux parquets de ne pas recourir à cette procédure pour les affaires d’une certaine importance ?C’est pour cette raison...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :

...e les conclusions dans les semaines qui viennent.Nous avons tous été marqués, parlementaires que nous sommes, par nos rencontres sur le terrain avec des membres de la police fiscale ou du service national des douanes judiciaires. En ce qui concerne ces deux services, je tiens à le redire, nous n’avons pu voir que de l’excellence, de la compétence et une volonté de lutter avec efficacité contre la corruption et la fraude fiscale.Ce que vous proposez est paradoxalement un vrai bouleversement en ce qui concerne la charge de la preuve, et je pense que nous devons nous laisser le temps de la réflexion et de l’étude approfondie pour améliorer la rédaction que vous avez proposée.Dans quelques semaines, vous allez rendre votre rapport et être amenés à faire des propositions. Nous devrons revenir sur la phil...