Interventions sur "corruption"

Cet amendement vise à ne pas exiger d’agrément pour les associations qui esteraient en justice, dès lors qu’elles sont déclarées régulièrement. Vu le domaine concerné – la lutte contre la corruption –, il semble excessif qu’elles soient obligées de disposer d’un agrément délivré par le pouvoir exécutif. Nous souhaiterions donc laisser cette possibilité à toutes les associations anti-corruption régulièrement déclarées depuis cinq ans.

Il s’agit du même thème. Au regard du domaine concerné, il nous semble que si nous choisissons de soumettre les associations de lutte contre la corruption à un agrément pour pouvoir ester en justice, les critères de délivrance de cet agrément doivent être précis et objectifs. Aussi proposons-nous de définir dans la loi trois critères de délivrance de cet agrément : la régularité de la déclaration depuis cinq ans ; l’inscription de la corruption dans les statuts ; la définition de l’activité principale de l’association autour de la corruption.

...oins, la réponse apportée ne me paraît pas adaptée. Le refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : si le refus n’est pas justifié, il pourra être annulé. Par ailleurs, confier la compétence pour la délivrance de l’agrément à une haute autorité pour la transparence de la vie publique n’est pas adapté, puisque son domaine de compétence est plus restreint que celui de la corruption. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.