Interventions sur "mandat"
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Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...idature, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique proposé par le Sénat. Pour autant, tout au long de mes travaux, je me suis efforcé d'explorer les voies permettant de parvenir à une véritable solution alternative combinant, d'une part, l'élection au suffrage universel direct des conseillers à l'AFE et, d'autre part, le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire à l'échelon local et les fonctions de conseiller à l'AFE à l'échelon central. Aucune des solutions envisagées n'était en mesure de répondre de manière satisfaisante à ce double objectif, tant d'un point de vue juridique que budgétaire. Dans ces conditions, le scrutin indirect pour l'élection des conseillers à l'AFE reste, en nouvelle lecture, la solution médiane la plus ...
