Interventions sur "mandat"

...nt les Français établis hors de France. Mais il y a un but caché : celui d'affaiblir un corps d'experts devenus encombrants pour l'administration. En définitive, cette réforme ressemble à une occasion manquée. Elle aurait pu être l'occasion d'améliorer notre système de représentation, de renforcer les compétences des élus locaux des Français de l'étranger, d'améliorer le mode d'exercice de leurs mandats. Au lieu de cela, ce projet de loi ne fait qu'apporter des solutions hâtives à des problèmes pourtant bien réels. Il multiplie les élus, dont nous savons qu'ils disposeront de compétences et de moyens très réduits. En bouleversant les calendriers électoraux et les modes d'élection, ce texte s'apparente à un énième tripatouillage électoral, il procède à une réforme de forme là où nous aurions be...

...ections de juin 2012 et qui est un mal endémique pour les scrutins ayant pour objet la représentation de nos compatriotes résidant à l'étranger. C'est, je crois, le point principal que nous devons avoir à l'esprit en discutant ce matin une nouvelle fois du projet de loi gouvernemental portant réforme de la représentation des Français établis hors de France et sur le texte portant prorogation des mandats. La réforme était nécessaire. La ministre l'a rappelé et la représentation nationale n'a jamais contesté cette nécessité. Il fallait élargir le corps électoral des sénateurs. Il fallait se doter, et c'est essentiel, d'une représentation de proximité pour nos compatriotes. Il fallait, enfin, moderniser l'Assemblée des Français de l'étranger. C'est sans doute sur ce dernier point que les débats o...

...le Sénat, qui conduirait à élire un total de quatre-vingt-dix conseillers consulaires à l'AFE, au suffrage universel indirect, dans le cadre de quinze circonscriptions découpées à l'échelle mondiale. Le suffrage universel indirect, retenu par l'Assemblée nationale, s'est imposé au nom de la simplicité comme du respect des principes de pluralisme, de liberté de candidature et d'égalité d'accès aux mandats électifs. Le découpage électoral au plus près du terrain, voulu par le Sénat, revient et permettra de donner une légitimité régionale à l'action locale des conseillers à l'AFE. J'avais plaidé cette cause en première lecture et je ne peux donc que me féliciter que le bon sens ait finalement prévalu. On peut apprécier ou non la pertinence du découpage proposé : je le conçois. Reste que le progrè...

...ar ailleurs, attachés à la République exemplaire prônée par le chef de l'État et soucieux de faire entrer la représentation des Français de l'étranger dans le droit commun, nous souhaitons, avec des collègues de la majorité, que les règles de non-cumul qui s'appliqueront bientôt en France s'appliquent aussi à l'étranger. Ainsi proposerons-nous, dans le cadre du projet de loi sur le non-cumul des mandats, des amendements pour interdire le cumul des fonctions de conseiller consulaire avec celles de parlementaire. Et, de même que nous le ferons pour les parlementaires, nous proposerons, dans cette loi-ci, de limiter à trois le nombre de mandats successifs des conseillers consulaires. L'Assemblée des Français de l'étranger se voit également confortée dans ses missions. Le nom même d'Assemblée des ...