Interventions sur "mandat"
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Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...au-delà de onze, dans la mesure où la multiplication des circonscriptions, conjuguée à l'étroitesse d'un corps électoral de 444 conseillers consulaires, pourrait potentiellement empêcher le dépôt d'au moins trois listes complètes dans chacune des circonscriptions. Or nous souhaitons qu'il y en ait au moins trois, pour respecter les principes constitutionnels de pluralisme et d'égalité d'accès aux mandats électifs. Enfin, ce découpage de quinze circonscriptions permet d'éviter d'avoir des circonscriptions qui ne comporteraient qu'un ou deux conseillers à l'AFE, dans la mesure où le scrutin de liste à la proportionnelle ne trouverait alors pas pleinement à s'appliquer. Voilà qui paraît également sage. Ce compromis équilibré entre les points de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat devrait rec...
