Interventions sur "constitutionnel"

En matière de finances publiques, la transparence maximale est souhaitable à l'égard des citoyens, des contribuables et des assurés sociaux. Il est donc proposé que les réponses du Gouvernement à cette instance soient publiées, à l'instar notamment de ce que pratique le Conseil constitutionnel dans les décisions qu'il rend, suite à des saisines sur les projets de loi.

La Commission n'a pas retenu cet amendement. Une telle précision paraît en effet largement excessive, et le Haut Conseil doit demeurer libre de publier, s'il le souhaite, des éléments d'information qui lui ont été fournis par le Gouvernement. En outre votre analogie avec la pratique du Conseil constitutionnel est trompeuse. Il ne s'agit pas ici d'une procédure juridictionnelle, régie par le principe du contradictoire. Le Haut Conseil demande des informations au Gouvernement, qui a le devoir de les lui transmettre, et publie son avis. Ce n'est ni un tribunal ni une procédure hiérarchique. Organe indépendant, le Haut Conseil formatera son avis comme il l'entend.