Interventions sur "déclaration"

Madame la présidente, chers collègues, je pense qu'il ne faut pas sous-estimer l'importance de cet amendement. Il propose de compléter la déclaration fiscale de la manière suivante : en complément à la déclaration de détention de compte à l'étranger, il y aurait une déclaration de non-détention de compte à l'étranger. L'objectif est d'engager plus fortement le contribuable, qui aura déclaré positivement, dans ce cas, qu'il ne possède pas de compte à l'étranger. Créer cette rubrique symétrique permettra de revaloriser la déclaration de détenti...

J'insiste sur le fait que cela ne sera pas redondant avec la déclaration de détention, mais au contraire que cela la revalorisera. L'impact de cette déclaration sera ainsi beaucoup plus fort. Je donnerai par la suite d'autres explications sur cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Alauzet en commission des finances, lorsqu'il remplit sa déclaration, le contribuable est tenu d'ores et déjà de déclarer s'il détient un compte à l'étranger. Prévoir une case supplémentaire pour que les contribuables attestent qu'ils ne détiennent pas de compte à l'étranger allongerait encore les formulaires fiscaux et causerait des risques d'erreur. Cela peut même donner de mauvaises idées à beaucoup de gens. Je vous l'ai déjà dit, mais ce n'était pas de l'humo...

...ne manqueront pas : « j'ai oublié », « ma belle-mère est morte la veille » ou je ne sais quoi d'autre Et ces excuses pourront néanmoins influencer la négociation avec les services des impôts, voire être présentées au juge en cas de poursuites. Même si le résultat de la transaction devait être identique, ce qui reste à vérifier, les contribuables seront avec cette mesure moins tentés d'éviter la déclaration. En effet, l'on s'engage plus en affirmant que l'on ne détient pas de compte qu'en oubliant de déclarer que l'on en détient un. Certes, cela aboutit à une double validation, une double déclaration, mais le problème est suffisamment important pour se donner les moyens d'agir. Prenons, à l'inverse, le cas d'une personne qui ne détient pas de compte à l'étranger. Cette personne cochera, naturelleme...

J'ai quasiment terminé, madame la présidente. Cette déclaration serait donc doublement fausse. La responsabilité du déclarant sera vraiment engagée, et cela l'incitera à faire vraiment attention. Les contribuables y réfléchiront à deux fois avant de mentir deux fois dans la même déclaration.

...oilà pourquoi cet amendement est fondamental. Je ne vois pas pourquoi son adoption priverait le Gouvernement du temps nécessaire pour travailler. Il y a suffisamment de fonctionnaires de talent à Bercy pour proposer des mesures techniques faciles à mettre en oeuvre, celle-ci notamment mais il y en a d'autres, peut-être de nature réglementaire, qui seront proposées dans notre rapport, notamment la déclaration au bout du premier mois d'exercice d'une nouvelle société. Nous savons en effet que c'est dans le premier mois que des millions d'euros sont obtenus du budget de l'État et nous attendons six mois, parfois dix-huit mois pour agir ! Eurofisc transmet au fisc français des numéros de sociétés, des numéros de brigands, de criminels, et il faut attendre douze mois en France pour que l'on traite le suje...

Si vous le voulez, madame la présidente. L'amendement n° 69 concerne la déclaration : pour être efficace, elle doit faire référence à des éléments tangibles permettant l'identification des personnes ayant constitué le trust et en bénéficiant. En cas de fraude fiscale, l'identification sera alors plus efficace et l'application des mesures de sanction plus aisée. Cet amendement se situe dans l'esprit de la recommandation 25 du GAFI, selon laquelle « les pays devraient prendre des...

Je suis favorable à l'amendement n° 68 rectifié, qui permet de détailler les modalités de déclaration des trusts par leurs administrateurs. Il apporte des clarifications utiles et crée un registre public des trusts qui serait une forme de pendant au registre national des fiducies créé par la loi de février 2007. Je suis également favorable à l'amendement n° 69, un amendement de repli qui ne porte que sur les modalités de déclaration des trusts. En revanche, sans être tout à fait hostile à l'ame...

Cet amendement concerne les pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de déclaration des trusts par leurs administrateurs, prévues à l'article 1649 AB du code général des impôts. Pour autant, les peines encourues ne semblent pas dissuasives au regard des gains engendrés par ce type de montage juridique. Cet amendement propose donc de multiplier par deux la peine minimale, la passant de 10 000 à 20 000 euros si les droits placés sont inférieurs à 50 000 euros. Si le total des sol...

Il propose de soumettre aux obligations déclaratives de soupçon les consultations juridiques données ou demandées à des fins de fraude fiscale. Cette mesure paraît évidente mais elle n'était pas prévue dans le code monétaire et financier. Aujourd'hui, les professionnels du droit et du chiffre sont soumis à l'obligation de déclaration de soupçon quand ils agissent en qualité de mandataires, fiduciaires ou rédacteurs d'actes pour des opérations juridiques. Ils ne sont soumis à aucune obligation quand ils donnent une consultation juridique, à moins qu'elle n'ait été fournie à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Je propose d'ajouter à cette exception les consultations fournies ou demandées à des f...

de leurs obligations de déclaration des comptes bancaires dans le FICOBA. Ce fichier des comptes bancaires, qui répertorie 80 millions de personnes physiques, existe depuis trente ans mais en cas de non respect de ces obligations, la sanction est aujourd'hui très peu dissuasive. J'en profite, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger sur l'état d'avancement d'un fichier des assurances vie, qui serait le parallèle nécessai...

L'objet de l'amendement n° 75 est d'inclure la Caisse des règlements pécuniaires des avocats la CARPA dans la liste des personnes visées par l'article L.561-2 du code monétaire et financier, à qui il incombe de faire des déclarations de soupçon. Le sujet n'est pas simple. Dans une société démocratique, les avocats bénéficient, pour eux-mêmes et pour leurs clients, du secret professionnel. Si le secret professionnel, qui protège la profession d'avocat, doit être préservé et sanctuarisé, il ne doit cependant pas servir de paravent à des irrégularités commises par une minorité de professionnels indélicats c'est un avocat qui...

...la lecture de la motion nationale des barreaux, on comprend la nécessité de préserver le secret professionnel, et j'espère, avec mon sous-amendement n° 105, qui tient compte de cette nécessité, ne pas encourir les foudres du Conseil national du barreau qui a parfois écrit des choses désagréables au sujet d'autres amendements que j'ai présentés. Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la déclaration de soupçon émanant d'une CARPA ne peut être transmise à Tracfin que par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre dont dépend la CARPA.

... : il aurait inévitablement été sanctionné pour non-respect des dispositions de la convention de sauvegarde, qui sanctuarise le secret professionnel des avocats. Son adoption en l'état revenait à permettre à la CARPA de passer outre le secret professionnel des avocats sous prétexte que la CARPA, mandataire de l'avocat, avait reçu des fonds de son cabinet. Le sous-amendement n° 105 prévoit que la déclaration de soupçon éventuellement effectuée par une CARPA doit être transmise au bâtonnier, exactement comme c'est le cas pour une déclaration de soupçon émanant d'un avocat. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 105, le groupe UMP votera en faveur de l'amendement n° 75.

Défavorable. Nous citerons une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous proposez, monsieur Sansu, d'allonger à vingt ans la prescription du droit de reprise de l'administration, ce qui n'est pas du tout conforme au principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce principe ne permet pas aux autorités d'infliger des sanctions à des contribuables en raison d'agissements antérieurs à la publication de nouvelles dispositions. Les dispositions prévues dans le projet de loi, amendé en commission et ce soir dans l'hémicycle, ont suffisamment d'efficacité pour que les téléphones bruissent très bientôt au 139 rue de Bercy.

Tout le monde a compris. Nous avons sans doute oublié d'autres possibilités de transférer des fonds à travers les frontières. L'amendement porte sur les cartes prépayées, que nous proposons d'inclure, au-delà de 10 000 euros, donc pour les cartes prépayées cumulées, dans l'obligation de déclaration. Au passage, ces cartes servent souvent au blanchiment.