Interventions sur "l’article"

...nt pour objectif d’assurer que la gestion des fonds se déroule conformément aux ordres qui lui ont été communiqués. Dans cet esprit, elle constitue un outil de contrôle de nature déontologique placé, là encore, sous la responsabilité ordinale et qui permet d’assurer la régulation et la sécurisation des maniements de fonds, tout en préservant le secret professionnel. J’estime, par conséquent, que l’article 10 quinquies méconnaît le dispositif de la CARPA, laquelle a précisément pour vocation d’empêcher l’instrumentalisation de l’avocat aux fins de blanchiment, et qu’il est inapproprié.

Le dispositif de l’article est, selon nous, contraire à la directive du 26 octobre 2005 relative à la prévention du système financier aux fins de blanchiment des capitaux. Les CARPA n’ont pas le bénéfice de dispositifs dérogatoires dont bénéficient les avocats par application des dispositions de l’article L. 561-3 du code monétaire et financier. C’est pourquoi je souhaite que l’alinéa 5 soit complété, car, nous l’avons dit...

...n soi. Je souhaite donc que mes collègues votent contre cet article, pour laisser à la concertation le temps de se faire et pour établir un contact avec nos collègues du Sénat de sorte que le Gouvernement puisse, lorsque le texte reviendra devant la Haute assemblée, présenter un amendement qui aille dans le sens que nous avons exprimé en séance. J’invite l’ensemble de mes collègues à voter contre l’article qui va être soumis au vote de notre assemblée.

Dans un même esprit de sagesse, il paraît opportun de ne pas changer grand-chose au projet de loi avant sa lecture au Sénat dans quinze jours. Cet amendement tend ainsi à rétablir une disposition supprimée à l’initiative de la commission des finances. Je rappelle que ladite disposition a pour objet de modifier l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif aux obligations de documentation incombant aux grandes entreprises afin qu’elles justifient de leur politique de prix de transfert dans le cadre de vérifications de comptabilité par l’administration fiscale. Il s’agit, concomitamment aux dispositions de l’article 11 bis D, de renforcer la prévention des risques de manipulation des prix de transfe...

...contre les mécanismes d’optimisation fiscale et qui demandent une nouvelle rédaction de l’abus de droit, mais aussi les services de Bercy qui nous ont expliqué que sa définition actuelle la rendait quasiment inutilisable. Cette nouvelle rédaction est donc obligatoire. Monsieur le ministre, je veux bien admettre que la rédaction proposée n’est pas parfaite mais la commission des finances a adopté l’article sans modification, il y a quelques jours, et a accepté la rédaction de l’article 11 bis DA issue des travaux du Sénat. Je n’ai pas de doute sur les intentions du Gouvernement, mais donnez-nous un calendrier pour que nous puissions aller sereinement dire à nos collègues sénateurs que ce n’est pas de la défiance vis-à-vis d’une nouvelle rédaction de la procédure d’abus de droit mais bien une recher...

Il s’agit de rétablir l’article adopté en première lecture sur l’allongement du délai de prescription qui s’inscrit principalement dans une logique de dissuasion : le fait de savoir qu’il peut être rattrapé par la patrouille peut dissuader le contribuable de s’aventurer dans l’évasion fiscale. Plus le temps de reprise est long, plus la menace est forte et plus la dissuasion fonctionne, sauf évidemment à ce que délai soit ingéra...

L’article 11 decies A a été introduit au Sénat à l’initiative de M. Jean Arthuis. Il soulève un vrai problème, qui concerne la fiscalisation des marges arrière et les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, notamment, mais pas seulement, dans le secteur de la grande distribution. Il vise à imposer en France ces paiements lorsqu’ils sont perçus sous forme de redevances à travers ...

Défavorable. Le Sénat a modifié l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales afin d’allonger le délai dont dispose l’administration pour réparer une insuffisance d’imposition en cas de demande internationale de renseignement. Votre amendement, loin d’harmoniser les délais de reprise à six ans, augmente en réalité considérablement les délais existants. Je vous propose donc de le retirer, faute de quoi l’avis de la commission est d...

... toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement. Je précise d’ores et déjà, mes chers collègues, que pour les mêmes raisons, l’avis de la commission est défavorable aux amendements déposés aux articles 14 à 20, qui ont également pour objet de remettre en cause l’institution du procureur de la République financier. Je reprendrai éventuellement la parole au moment de l’examen de l’article 16.