Interventions sur "pénale"

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis A. Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive. Ces amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises qui doivent produire des provisions en vue de condamnations éventuelles. Il serait préférable de sanctionner plus sévèrement les personnes physiques à l’origine de l’infraction et d’éviter de ...

Cet amendement vise à modifier une disposition de l’article 1er bis. Le projet de loi va généraliser le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % en cas de récidive. Or il conviendrait d’harmoniser les sanctions pour tenir compte du projet de loi relatif à la consommation, actuellement en cours de navette, qui modifie les amendes pénales du code de la consommation en prévoyant au maximum une amende pouvant atteindre ...

...e chez les praticiens du droit, ce sont les incohérences dans les sanctions prononcées. Dans un cas, il est prévu une sanction de 10 % en cas de récidive, dans une autre de 20 % et à chaque fois, cela s’applique à des entreprises. Ce que je vous propose, ce n’est pas de créer un traumatisme psychologique au sein du code pénal, encore moins au sein du Gouvernement, mais d’harmoniser les sanctions pénales. Ce serait une modification assez bienvenue pour la clarté et la lisibilité du droit.

Le prononcé d’une amende pénale peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale et être portée à 20 % en cas de récidive. Nous demandons exactement la même modification que dans le précédent amendement : par souci d’harmonisation avec le projet de loi sur la consommation, un abaissement des plafonds à 5 % et 10 %.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat, qui prévoit de faire figurer dans le rapport au Parlement détaillant le traitement des informations communiquées par l’autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la direction générale des finances publiques en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Cela nous semble contradictoire avec la volonté de protéger les lanceurs d’alerte. Dans de telles conditions en effet, les agents seraient obligés d’informer leur hiérarchie.

...s le cadre de l’élaboration du rapport parlementaire sur les paradis fiscaux que je prépare avec M. Bocquet, nous avons demandé à votre administration les signalements au titre de l’article 40 : ils se comptent sur les doigts de la main ! L’article 40 est vidé de son sens. Plusieurs procureurs de la République nous ont même indiqué que le fait de ne pas y recourir n’était pas assorti de sanctions pénales. Cette disposition du Sénat aurait eu l’avantage de montrer qu’il est malheureusement très peu utilisé.

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » La modification introduite par le Sénat implique que les f...

Deux choses, madame la présidente. Premièrement, la constitution d’avoirs à l’étranger peut recevoir une qualification pénale s’ils ne sont pas déclarés, monsieur le ministre. Deuxièmement, madame Mazetier, votre raisonnement me paraît un peu spécieux. Vos propos impliquent que vous suspectez les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire qui aurait mis en oeuvre l’article 40 de pouvoir un jour le tancer, lui refuser un avancement, voire bloquer sa carrière professionnelle. Cela pose tout de même un véritable problème ...

Cet amendement a pour objet de maintenir la cohérence de notre procédure pénale, lorsque le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre ou ceux des caisses de règlement pécuniaire des avocats – CARPA – font l’objet d’une perquisition. Il vise à renforcer la relative exception qui peut exister en matière de perquisition. Je souhaite donc qu’il soit précisé que, dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre d...

En toute objectivité, cher collègue, votre amendement tendant à étendre aux visites domiciliaires fiscales faites dans le cabinet d’un avocat les règles prévues en matière de perquisition par l’article 56-1 du code de procédure pénale, me paraît devoir recevoir un avis favorable de votre rapporteur. L’ajout proposé par votre amendement est justifié par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense et le respect du secret professionnel, que ce soit dans le cadre d’une enquête pénale, fiscale ou douanière.

...e concerne le code monétaire et financier, sujet qui intéresse la commission des finances. Ensuite, vous exigez, monsieur Clément, la présence du bâtonnier lors de la visite par l’administration fiscale du cabinet ou du domicile d’un avocat, ou des locaux de l’ordre des avocats ou des locaux des CARPA. Ce faisant, vous semblez ignorer que la procédure fiscale est plus protectrice que la procédure pénale. Je me dois donc de vous rappeler, tout comme à l’ensemble de nos collègues, que l’officier de police judiciaire est tenu de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense. En outre, depuis l’arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l’homme, la saisie fiscale peut être contestée en amont, ce qui n’est pas le cas en matière pénale, dans son principe même. Dès lors, ...

L’affaire, si je puis dire, de l’article 56-1 du code de procédure pénale est un sujet absolument fondamental. Je rappelle que les avocats détiennent dans leur cabinet des dossiers qui renferment des secrets parfois essentiels à la protection des libertés individuelles.

... temps de reprise est long, plus la menace est forte et plus la dissuasion fonctionne, sauf évidemment à ce que délai soit ingérable ou disproportionné à l’objet. En matière de fraude liée à l’évasion fiscale et à la détention non déclarée de compte ou de contrat d’assurance-vie à l’étranger, le délai de prescription fiscale est de dix ans. L’amendement vise à rapprocher le délai de prescription pénale du délai de prescription fiscale en le portant de trois à six ans, comme nous l’avions fait en première lecture.

...fraude fiscale. En outre, un allongement du délai donnerait matière aux argumentations de contribuables fondées sur le caractère ancien des faits reprochés, argumentations auxquelles les juges sont très sensibles et qui les conduisent à minorer les peines, ce qui n’est pas, je pense, l’objectif que vous visez. Enfin, je suis convaincue que, pour garder sa pertinence et sa crédibilité, une réponse pénale doit être rapide. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...t financière. Deuxièmement, l’existence de ce procureur autonome permettra de garantir l’autonomie des moyens consacrés à cette lutte. Troisièmement, le procureur de la République financier pourra devenir l’interlocuteur privilégié des services d’enquête nationaux – dont le futur office central spécialisé – et des autorités judiciaires étrangères, ce qui améliorera la mise en oeuvre de l’entraide pénale pour les affaires complexes. En outre, lorsque le procureur européen aura été créé, le procureur de la République financier en sera l’interlocuteur adapté. Enfin, le procureur financier aura sa propre légitimité pour mettre en oeuvre les instructions générales décidées par Mme la garde des Sceaux, en déterminant l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de gr...