Interventions sur "trust"
4 interventions trouvées.
Éric Alauzet :C'est un amendement de transparence, qui concerne cette fois les trusts, sujet sur lequel nous nous sommes déjà exprimés. Il vise à répondre à des demandes anciennes, répétées, de la part notamment, n'ayons pas peur de le dire, de la société civile, de grandes associations telles que CCFD ou Oxfam, qui souhaitent la création d'un registre public des trusts. D'ailleurs, à la sortie du G8, le Président de la République a souligné les avancées importantes qui ont eu li...
Éric Alauzet :Si vous le voulez, madame la présidente. L'amendement n° 69 concerne la déclaration : pour être efficace, elle doit faire référence à des éléments tangibles permettant l'identification des personnes ayant constitué le trust et en bénéficiant. En cas de fraude fiscale, l'identification sera alors plus efficace et l'application des mesures de sanction plus aisée. Cet amendement se situe dans l'esprit de la recommandation 25 du GAFI, selon laquelle « les pays devraient prendre des mesures pour empêcher l'utilisation des constructions juridiques à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En ...
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis favorable à l'amendement n° 68 rectifié, qui permet de détailler les modalités de déclaration des trusts par leurs administrateurs. Il apporte des clarifications utiles et crée un registre public des trusts qui serait une forme de pendant au registre national des fiducies créé par la loi de février 2007. Je suis également favorable à l'amendement n° 69, un amendement de repli qui ne porte que sur les modalités de déclaration des trusts. En revanche, sans être tout à fait hostile à l'amendement n°...
Éric Alauzet :Cet amendement concerne les pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de déclaration des trusts par leurs administrateurs, prévues à l'article 1649 AB du code général des impôts. Pour autant, les peines encourues ne semblent pas dissuasives au regard des gains engendrés par ce type de montage juridique. Cet amendement propose donc de multiplier par deux la peine minimale, la passant de 10 000 à 20 000 euros si les droits placés sont inférieurs à 50 000 euros. Si le total des soldes crédit...
