Interventions sur "déclaration"

Madame la présidente, chers collègues, je pense qu'il ne faut pas sous-estimer l'importance de cet amendement. Il propose de compléter la déclaration fiscale de la manière suivante : en complément à la déclaration de détention de compte à l'étranger, il y aurait une déclaration de non-détention de compte à l'étranger. L'objectif est d'engager plus fortement le contribuable, qui aura déclaré positivement, dans ce cas, qu'il ne possède pas de compte à l'étranger. Créer cette rubrique symétrique permettra de revaloriser la déclaration de détenti...

J'insiste sur le fait que cela ne sera pas redondant avec la déclaration de détention, mais au contraire que cela la revalorisera. L'impact de cette déclaration sera ainsi beaucoup plus fort. Je donnerai par la suite d'autres explications sur cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Alauzet en commission des finances, lorsqu'il remplit sa déclaration, le contribuable est tenu d'ores et déjà de déclarer s'il détient un compte à l'étranger. Prévoir une case supplémentaire pour que les contribuables attestent qu'ils ne détiennent pas de compte à l'étranger allongerait encore les formulaires fiscaux et causerait des risques d'erreur. Cela peut même donner de mauvaises idées à beaucoup de gens. Je vous l'ai déjà dit, mais ce n'était pas de l'humo...

...ne manqueront pas : « j'ai oublié », « ma belle-mère est morte la veille » ou je ne sais quoi d'autre Et ces excuses pourront néanmoins influencer la négociation avec les services des impôts, voire être présentées au juge en cas de poursuites. Même si le résultat de la transaction devait être identique, ce qui reste à vérifier, les contribuables seront avec cette mesure moins tentés d'éviter la déclaration. En effet, l'on s'engage plus en affirmant que l'on ne détient pas de compte qu'en oubliant de déclarer que l'on en détient un. Certes, cela aboutit à une double validation, une double déclaration, mais le problème est suffisamment important pour se donner les moyens d'agir. Prenons, à l'inverse, le cas d'une personne qui ne détient pas de compte à l'étranger. Cette personne cochera, naturelleme...

J'ai quasiment terminé, madame la présidente. Cette déclaration serait donc doublement fausse. La responsabilité du déclarant sera vraiment engagée, et cela l'incitera à faire vraiment attention. Les contribuables y réfléchiront à deux fois avant de mentir deux fois dans la même déclaration.