Interventions sur "l’article"

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat, qui prévoit de faire figurer dans le rapport au Parlement détaillant le traitement des informations communiquées par l’autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la direction générale des finances publiques en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Cela nous semble contradictoire avec la volonté de protéger les lanceurs d’alerte. Dans de telles conditions en effet, les agents seraient obligés d’informer leur hiérarchie.

Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, je dois dire que je ne comprends pas votre refus de voir figurer le nombre de signalements au titre de l’article 40. Compte tenu de leur faible volume, la disposition proposée par le Sénat me paraît positive.

Je suis farouchement opposé à cet amendement. Dans le cadre des auditions menées au sein de la commission d’enquête sur l’affaire dite Cahuzac – je le dis parce qu’elles ont été publiques –, nous nous sommes aperçu que pendant de très nombreuses années, un grand nombre de fonctionnaires « détenteurs de l’autorité publique » n’avaient pas saisi le parquet des faits dont ils avaient connaissance. L’article 40 tel qu’il est appliqué par l’administration pose un véritable problème. Faire figurer ces signalements dans un rapport pour pointer la mise en oeuvre de cet article est quelque chose d’essentiel. Lorsque la puissance publique ne révèle pas certains faits portés à sa connaissance, lorsque les organismes de contrôle, qu’ils soient hiérarchiques ou parlementaires, n’ont pas accès aux éventuelles...

Un rapport est parti du département dans lequel résidait M. Cahuzac. Ce rapport, qui comprenait des éléments de suspicion, a été transmis à Bercy et personne n’a fait de révélations au titre de l’article 40. Voilà ce à quoi je fais allusion, monsieur le ministre. Je le dis parce que c’est une question qui a été posée et reposée aux services en charge de ce dossier, lesquels ont expliqué qu’il y avait bien eu une note qui faisait état de ces faits mais qu’il n’y avait pas eu de suites. Cela pose une question de principe. S’il existe un article 40, c’est pour que la puissance publique révèle des f...

Monsieur le ministre, ce n’est pas mettre en cause les fonctionnaires de l’État, qui accomplissent leur devoir, que de constater que dans notre pays, l’article 40 est extrêmement peu appliqué. Dans le cadre de l’élaboration du rapport parlementaire sur les paradis fiscaux que je prépare avec M. Bocquet, nous avons demandé à votre administration les signalements au titre de l’article 40 : ils se comptent sur les doigts de la main ! L’article 40 est vidé de son sens. Plusieurs procureurs de la République nous ont même indiqué que le fait de ne pas y recou...

Jusqu’à plus amples informations, monsieur Blanc, le fonctionnaire auquel vous faites allusion, venu s’exprimer devant la commission d’enquête, n’a pas fait usage de l’article 40.

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » La modification introduite ...

Deux choses, madame la présidente. Premièrement, la constitution d’avoirs à l’étranger peut recevoir une qualification pénale s’ils ne sont pas déclarés, monsieur le ministre. Deuxièmement, madame Mazetier, votre raisonnement me paraît un peu spécieux. Vos propos impliquent que vous suspectez les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire qui aurait mis en oeuvre l’article 40 de pouvoir un jour le tancer, lui refuser un avancement, voire bloquer sa carrière professionnelle. Cela pose tout de même un véritable problème s’agissant de la perception de la puissance publique et de son bon fonctionnement, madame Mazetier !