Interventions sur "fraude fiscale"

...s aider à vaincre leur hésitation à informer les autorités d'une fraude qu'ils auraient découverte, l'amendement n° 53 prévoit une mise en relation automatique du lanceur d'alerte avec le service central de prévention de la corruption le SCPC. Ainsi, le salarié qui décide, de manière désintéressée, de porter à la connaissance d'instances fiscales françaises des données permettant de révéler une fraude fiscale, se verra soutenu par le SCPC.