Interventions sur "profession"

...tre amendement tendant à étendre aux visites domiciliaires fiscales faites dans le cabinet d’un avocat les règles prévues en matière de perquisition par l’article 56-1 du code de procédure pénale, me paraît devoir recevoir un avis favorable de votre rapporteur. L’ajout proposé par votre amendement est justifié par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense et le respect du secret professionnel, que ce soit dans le cadre d’une enquête pénale, fiscale ou douanière.

...de la visite par l’administration fiscale du cabinet ou du domicile d’un avocat, ou des locaux de l’ordre des avocats ou des locaux des CARPA. Ce faisant, vous semblez ignorer que la procédure fiscale est plus protectrice que la procédure pénale. Je me dois donc de vous rappeler, tout comme à l’ensemble de nos collègues, que l’officier de police judiciaire est tenu de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense. En outre, depuis l’arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l’homme, la saisie fiscale peut être contestée en amont, ce qui n’est pas le cas en matière pénale, dans son principe même. Dès lors, la présence du bâtonnier nous paraît superfétatoire.

Je me permettrai simplement de faire un peu d’archéologie, si je puis dire. Pourquoi un tel article existe-t-il ? Pourquoi nous penchons-nous soudain sur cette belle profession d’avocat ? Parce qu’il existe, entre cette dernière et une partie de la représentation nationale, une forme d’incompréhension concernant la question du blanchiment et celle de la lutte contre la fraude fiscale complexe. Peut-être cette discussion permettra-t-elle de mettre fin à cette querelle. En 2010, on n’a enregistré aucun – j’y insiste – signalement TRACFIN en provenance des avocats. Il y e...

...l’avocat, puisque, s’il y a perquisition, c’est, par définition, parce que des soupçons suffisamment fort pèsent sur son comportement pour que l’autorité policière ou l’autorité policière agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire intervienne. La seule question qui est posée est celle de la fonction de l’avocat, qui consiste à défendre et qui explique qu’il soit tenu à une forme de secret professionnel. Il convient donc d’éviter qu’en cas de perquisition, l’autorité policière se comporte un peu comme un chien fou, comme un éléphant dans un magasin de porcelaine. La présence du bâtonnier ne vise pas à empêcher la police de faire son travail, mais à garantir que ce travail se fera dans le respect, non de l’avocat, mais de sa fonction de défenseur et qu’il ne sera pas porté atteinte au secret ...

Disons que je vous ai bien écoutés, depuis un an, et que j’ai parfaitement entendu vos arguments ! Je pense que vous vous fourvoyez. En effet – et je précise que je ne suis pas avocat –, je considère qu’il est quelque peu désobligeant de soupçonner certaines professions d’être plus coupables que d’autres. De plus, j’ai été très étonné d’entendre Mme Mazetier affirmer qu’un expert-comptable, un banquier ou un assureur avait la même relation – et jouait donc un rôle similaire – avec leur client qu’un avocat. En effet, on peut comprendre qu’il y ait davantage de signalements émanant de professions qui, par nature, manient les chiffres et les fonds que de celles q...

Si vous aviez comparé, madame Mazetier, les signalements émanant de deux experts-comptables, alors, oui : vous auriez comparé des poires et des poires. Mais, en l’occurrence, vous comparez des poires et des pêches ! Je suis donc un peu mal à l’aise, car j’ai le sentiment que, derrière votre volonté de modernisation et de lutte contre la corruption, vous pointez du doigt une profession. Je me demande ce qui vous pousse à être aussi suspicieuse à l’égard de cette profession très noble.

Les CARPA sont au centre de cet article. Or, on se méprend sur leur rôle. En effet, elles ne manipulent que les fonds qui leur sont adressés par les professionnels que sont les avocats, qui, en amont des opérations qu’elles auront à traiter ensuite, ont fait l’objet de la vigilance dont nous venons de discuter. La CARPA n’est ni une banque ni un établissement financier particulier ; elle a simplement pour objectif d’assurer que la gestion des fonds se déroule conformément aux ordres qui lui ont été communiqués. Dans cet esprit, elle constitue un outil ...

Je constate que la profession d’avocat suscite le débat. Je tiens à dire, en tant que rapporteur, que nous ne tenons en aucun cas cette profession ou toute autre profession en suspicion.

Toutefois, les différents contacts que nous avons eus nous poussent à dire à cette profession qu’elle doit aussi respecter la législation en vigueur. Dans le respect de la déontologie, les avocats ne doivent pas se livrer à ce qui peut parfois apparaître comme de la fraude fiscale alors qu’ils veulent faire de l’optimisation fiscale. La frontière entre optimisation fiscale et fraude fiscale est extrêmement ténue et il est de notre devoir de législateur d’affirmer que, dans le cadre de ce...

Ce préalable étant posé, nous devons avoir un dialogue franc et constructif avec la profession et les représentants des avocats pour progresser collectivement. Le dispositif proposé à l’époque par mon collègue et ami Pascal Cherki, a un but pédagogique, qui est de permettre à cette profession de progresser dans la lutte contre le blanchiment. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...dence. Cependant, il n’est pas anodin que cette discussion ait surgi à l’occasion du débat sur la lutte contre l’évasion fiscale. Cela s’explique par un premier élément, substantiel, technique, et par un second élément, conjoncturel. L’élément technique, c’est que l’évasion fiscale nécessite, outre des capitaux et un lieu qui les accueille, une ingénierie juridique pour l’organiser, et donc des professionnels du droit. Ceux-ci peuvent être avocats, notaires, conseils – et l’on sait le débat qui a eu lieu notamment sur les grands cabinets de conseil, les fameux Big Four, qui a fait apparaître la nécessité de séparer les activités de contrôle des comptes des activités de conseil. On connaît l’ingénierie, l’industrie juridique de l’évasion fiscale, dont, par définition, les avocats ne sont pas exclus...

Cette question, il est évident que la représentation nationale doit s’en préoccuper, et elle l’a fait, Mme Mazetier l’a souligné, sur la base de constatations objectives. Le rapport Tracfin ne contient pas seulement des statistiques. Son auteur, le responsable de Tracfin, relève que, si l’on note, au cours des dernières années, une progression des signalements émanant de toutes les professions – y compris celles qui partaient de très bas, comme les notaires ou un certain nombre d’experts-comptables –, en revanche, le nombre de signalements émanant des avocats stagne. La profession a contesté systématiquement tous les décrets parus lors de la précédente législature, les attaquant devant le Conseil d’État. Elle est même allée devant la Cour européenne des droits de l’Homme. On assiste d...

Vous avez raison, madame la garde des sceaux, agir par voie d’amendement est un peu brutal, car cela ne permet pas de mener les concertations préalables nécessaires, mais cela a fait réagir la profession et, depuis, nous avons un peu progressé. Nous avons deux questions à régler. Premièrement, comment, dans le respect du secret de la défense, du rôle du bâtonnier, l’avocat fait-il une déclaration de soupçon – cela, on connaît ? Et comment la CARPA fait-elle une déclaration de ce type – et là, nous allons préserver le rôle central du bâtonnier ? Deuxièmement, dès lors que l’avocat remet des fonds...

...t eux-mêmes qu’ils souhaitaient qu’un maximum d’avocats placent les fonds à la CARPA. Il faut ensuite que les CARPA se dotent progressivement des moyens d’exercer ces contrôles, comme les banques peuvent le faire, car ce n’est pas parce que les fonds leur sont remis qu’ils sont issus d’opérations licites, même s’ils le sont dans la très grande majorité des cas. Je pense que l’intérêt même de la profession est de s’organiser de façon que quelques brebis galeuses ne remettent pas en cause le fonctionnement tout à fait régulier de l’immense majorité des professionnels. L’objet des amendements que je présenterai est donc de remettre les CARPA au centre du jeu, de leur donner les moyens de travailler dans la sérénité, mais il faut, a posteriori, que cela produise des résultats, sinon ce pacte de confia...

Je ne voudrais pas que ce débat soit uniquement animé par des avocats ou anciens avocats : permettez à d’anciens magistrats d’intervenir également. Si je connais mal la CARPA, je connais bien le contrôle fiscal, puisque j’ai, dans une vie antérieure, contrôlé des milliers de dossiers de contrôleurs fiscaux. La profession la moins bien contrôlée, ou l’une des moins bien contrôlées, dans notre pays, en matière de contrôle fiscal, est celle des avocats, pour la simple et bonne raison qu’interviennent beaucoup de paiements en liquide. Je comprends la très riche et subtile argumentation développée par les précédents intervenants. Pour une fois que nous avons un véritable débat, je m’en émeus, mais j’ai plusieurs ques...

Je note, madame la garde des sceaux, votre sens de la diplomatie à l’égard de la profession d’avocat ; nous n’avons pas l’habitude de voir cela sur les bancs de l’opposition.

Je rêvais d’une telle diplomatie. Plus sérieusement, comme l’a souligné M. Cherki, ce n’est pas jeter l’opprobre sur une profession que de veiller à prévenir les dérives. On ne peut pas imaginer lutter autrement contre la fraude fiscale et la grande criminalité financière. À voir les exemples étrangers, je pense même que les avocats français ont beaucoup de chance,…

...e. Il suffit de comparer avec les pays qui obtiennent des succès face à la fraude fiscale pour savoir que, si nous voulons nous aussi des succès et si nous ne faisons pas semblant de le vouloir, il faut s’attaquer aux conseils de ceux qui fraudent le fisc et volent l’État. Cela ne signifie pas que les avocats sont coupables, mais seulement que l’État doit se donner les moyens, en liaison avec la profession – Mme la garde des sceaux entamera des négociations –, pour que nous sortions enfin de cette situation inacceptable. Je ne comprends pas la réaction corporatiste qui voudrait faire croire que la volonté d’améliorer les choses, en prenant exemple sur les États-Unis, l’Angleterre ou d’autres, soit une atteinte au secret professionnel ou au secret de la défense. Il s’agit simplement de faire le ména...

...art ; les parties sont suffisamment habiles pour savoir comment faire. Faire peser une telle responsabilité sur une caisse qui n’a pas les moyens d’exercer ce contrôle, c’est une erreur. D’autres amendements viendront par la suite, et je m’y rallierai volontiers. La suppression proposée visait à lancer le débat. Vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, il faut engager la concertation avec la profession. Nous n’avons pas aujourd’hui de moyens suffisamment organisés pour lutter contre le blanchiment des capitaux, l’abus de droit, la fraude et l’optimisation fiscales, même si je ne mets pas toutes ces pratiques sur le même plan, car ce serait un raccourci un peu rapide.

...s’est étonné de certains rapprochements. L’Union des CARPA, ainsi que la bâtonnière du barreau de Paris, sont venus me voir, nous avons eu une discussion, et je leur ai demandé de formuler des propositions. C’est un rôle de concertation que le député doit avoir quand il ressent que le travail parlementaire a pu poser problème ; il ne convient pas d’adopter une position d’agression vis-à-vis d’une profession, mais de faire évoluer les choses. Le président de l’UNCA et la bâtonnière du barreau de Paris m’ont dit qu’ils comprenaient qu’il existait un problème et que leur objectif était donc de pousser les avocats à remettre les fonds à la CARPA. Pour cela, il faut que la remise de fonds vaille présomption d’avoir satisfait à ses obligations, mais c’est une présomption simple et non une présomption irr...