Interventions sur "déclaration"

L'objet de l'amendement n° 75 est d'inclure la Caisse des règlements pécuniaires des avocats la CARPA dans la liste des personnes visées par l'article L.561-2 du code monétaire et financier, à qui il incombe de faire des déclarations de soupçon. Le sujet n'est pas simple. Dans une société démocratique, les avocats bénéficient, pour eux-mêmes et pour leurs clients, du secret professionnel. Si le secret professionnel, qui protège la profession d'avocat, doit être préservé et sanctuarisé, il ne doit cependant pas servir de paravent à des irrégularités commises par une minorité de professionnels indélicats c'est un avocat qui...

...la lecture de la motion nationale des barreaux, on comprend la nécessité de préserver le secret professionnel, et j'espère, avec mon sous-amendement n° 105, qui tient compte de cette nécessité, ne pas encourir les foudres du Conseil national du barreau qui a parfois écrit des choses désagréables au sujet d'autres amendements que j'ai présentés. Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la déclaration de soupçon émanant d'une CARPA ne peut être transmise à Tracfin que par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre dont dépend la CARPA.

... : il aurait inévitablement été sanctionné pour non-respect des dispositions de la convention de sauvegarde, qui sanctuarise le secret professionnel des avocats. Son adoption en l'état revenait à permettre à la CARPA de passer outre le secret professionnel des avocats sous prétexte que la CARPA, mandataire de l'avocat, avait reçu des fonds de son cabinet. Le sous-amendement n° 105 prévoit que la déclaration de soupçon éventuellement effectuée par une CARPA doit être transmise au bâtonnier, exactement comme c'est le cas pour une déclaration de soupçon émanant d'un avocat. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 105, le groupe UMP votera en faveur de l'amendement n° 75.