Interventions sur "pénale"

... temps de reprise est long, plus la menace est forte et plus la dissuasion fonctionne, sauf évidemment à ce que délai soit ingérable ou disproportionné à l’objet. En matière de fraude liée à l’évasion fiscale et à la détention non déclarée de compte ou de contrat d’assurance-vie à l’étranger, le délai de prescription fiscale est de dix ans. L’amendement vise à rapprocher le délai de prescription pénale du délai de prescription fiscale en le portant de trois à six ans, comme nous l’avions fait en première lecture.

...fraude fiscale. En outre, un allongement du délai donnerait matière aux argumentations de contribuables fondées sur le caractère ancien des faits reprochés, argumentations auxquelles les juges sont très sensibles et qui les conduisent à minorer les peines, ce qui n’est pas, je pense, l’objectif que vous visez. Enfin, je suis convaincue que, pour garder sa pertinence et sa crédibilité, une réponse pénale doit être rapide. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.