Interventions sur "fraude"

...définition des prix concernant les actifs immatériels. Cette information permettra de détecter des prix de vente abusifs. Par ailleurs, un tel dispositif faciliterait la lutte contre les restructurations d'entreprises aboutissant à une délocalisation fiscale abusive. En adoptant cet amendement, la France se placerait une nouvelle fois dans le groupe des pays moteurs en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale dans une période où des pays comme les États-Unis, décidément souvent à l'honneur lorsqu'il s'agit de ces matières, s'attaquent également à ces pratiques.

Puisqu'il a été fait référence à plusieurs reprises à la mission d'information présidée par notre collègue Éric Woerth et dont le rapporteur est Pierre-Alain Muet j'en suis moi-même membre , je souhaite insister sur la nécessité d'aboutir dans un délai très court. On évoque beaucoup l'évasion et la fraude fiscales, qui concernent les particuliers, mais on sait que l'optimisation fiscale constitue la grande difficulté à laquelle on est confronté avec les entreprises. Il importe donc que nos travaux aboutissent très rapidement, à brève échéance ; à défaut, nous passerons à côté d'un enjeu essentiel.

Cet amendement a pour objet de faciliter le dépôt des plaintes pour fraude fiscale présentant un lien de connexité, en permettant à un seul service, qu'il s'agisse du service chargé du recouvrement ou de celui chargé de l'assiette de l'impôt, de déposer plainte auprès d'un même Parquet.