Interventions sur "administration"

...économique ». Il s'agit d'apporter au texte une précision dont la portée ne doit pas être négligée, même si elle résulte déjà de nos engagements européens. Le traité a en effet prévu, dans son article 3, que les « circonstances exceptionnelles » résultent soit « de faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques », soit de « périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé ». Ce dernier texte, issu du Règlement n° 11752011 du Parlement européen et du Conseil, ne contient aucune autre précision supplémentaire, à l'exception de la suivante : l'écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement des finances publiques a pour fin, s...