Interventions sur "constitutionnel"
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Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :... vous rappelle qu'une loi organique ne peut contraindre le législateur. Pour cette raison, ce type d'amendement que l'on peut comprendre intellectuellement ne peut trouver sa place dans la loi organique, qui serait frappée d'inconstitutionnalité puisqu'elle aurait pour effet de contraindre le législateur dans les lois de finances. Votre amendement serait immanquablement censuré par le Conseil constitutionnel. Voilà pourquoi je maintiens mon avis défavorable.
