Interventions sur "DGCCRF"

... discussion, je tiens à redire que je le voterai, parce que je considère que, dans son ensemble, c’est un bon texte. Nous débattons maintenant depuis plusieurs années d’un certain nombre de sujets attendus par nos compatriotes. Je me félicite, par exemple, de l’extension du dispositif Pacitel que nous avons mis en place et qui a déjà connu un grand succès. Je suis satisfait que les pouvoirs de la DGCCRF soient enfin renforcés. J’en profite pour saluer ses agents, qui se sont beaucoup investis dans ce texte. Je rappelle en effet, que ce projet en préparation depuis bientôt trois ans a pour origine les réclamations des consommateurs : 92 500 réclamations précisément, auxquelles il apporte réponse – vous l’avez très justement souligné au début de son examen, monsieur le ministre. Il fallait notamm...

...consommateurs ; le soutien à la réparabilité des produits ; de nouvelles dispositions sur l’information précontractuelle ; l’information concernant l’élaboration des plats préparés et ceux proposés dans la restauration ; le démarche et la vente à distance ; les différents types de contrats, en particulier dans les foires et salons, et pour ce qui touche aux métaux précieux ; le renforcement de la DGCCRF ; la mise en place des indications géographiques pour les produits manufacturés, ce qui favorise les productions locales. Nous apprécions également d’autres dispositions : ainsi la possibilité pour les vendeurs d’afficher un double prix, prix de vente et prix d’usage, pour un même bien. Cette expérimentation d’encouragement à l’économie circulaire est une mesure prise à l’initiative de notre gro...

...ns soient appliquées de façon pragmatique : nous souhaitons privilégier l’intérêt du consommateur mais le concilier avec celui des fabricants et des producteurs de notre pays. Le groupe UDI soutient l’évolution des pratiques commerciales vers des modes de consommation responsables et durables. Tout ce qui tourne autour de l’obsolescence programmée va dans le bon sens et nous l’avons soutenu. La DGCCRF aura des moyens accrus, c’est très bien. Cela dit, sanctionnons les gens malhonnêtes, mais ne soyons pas tatillons avec les Français honnêtes, qui sont la plus grande partie de nos compatriotes, qui travaillent dur et à qui, souvent, nous cassons les pieds.

...icle et les suivants renforcent considérablement les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, faisant quasiment d'eux des agents de police judiciaire comme je l'avais dit lors de la discussion générale. J'aimerais soulever ici la question des moyens nécessaires à l'exercice de ces nouvelles prérogatives. Augmenter les pouvoirs de la DGCCRF ne sert à rien s'il n'y a pas suffisamment de personnels et suffisamment de financements pour permettre cette extension de compétences qui s'annonce majeure. La formation et l'information du personnel de cette structure vont nécessiter un coût important. Il ne faudrait que, pour des raisons budgétaires, les mesures votées ne soient pas suivies d'effets.

L'alinéa 36 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d'un site internet, même s'il prévoit un encadrement a minima conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, avec l'obligation de se tourner d'abord vers l'éditeur et l'hébergeur. Je propose sa suppression. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi le blocage des sites internet, outre qu'il contribue à envoyer de mauvais signaux, était dans ...

Si l'on en vient à permettre à la DGCCRF de demander le blocage d'un site, il convient de s'assurer qu'elle a préalablement essayé de résoudre le problème sans passer par cette solution de force, par exemple en s'adressant directement à l'éditeur ou à l'hébergeur. Il ne faudrait pas que le recours au blocage devienne une solution de facilité et donc une procédure courante ; il doit rester exceptionnel.

Je souhaite faire une réflexion un peu générale j'aurais dû intervenir avant l'article 25 sur l'ensemble de la politique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Les mesures proposées dans ce projet de loi concernant le renforcement des garanties et du contrôle sur la responsabilité de cette direction sont particulièrement bienvenues, de même que le renforcement des sanctions en cas de délit. Dès lors, se pose évidemment la question des moyens qui permettront d'assurer cette ambition. Monsieur le ministre, vous avez dressé le bilan, après le passage dé...

...uvent faire usage d'un nom d'emprunt ». Un peu plus loin, l'article 52 indique qu'ils peuvent ne pas décliner leur identité. Tout cela me préoccupe. J'aimerais obtenir la précision suivante, monsieur le ministre : les dispositions ayant trait aux « clients mystères » concernent-elles uniquement internet nous évoquions hier soir l'IP tracking, le traçage sur internet , ou bien les agents de la DGCCRF se rendront-ils également dans les entreprises et les commerces sous un faux nom, ou sans décliner leur identité, en se faisant passer pour des clients tout en utilisant leurs pratiques professionnelles habituelles, puisque ce sont des professionnels ? Je souhaite donc obtenir des précisions concernant ces « clients mystères » et ces agents de la DGCCRF, qui sont bien des agents de l'État, monsi...

Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des enquêtes de police. En effet, le projet de loi prévoit que les agents de la DGCCRF pourront procéder à des enquêtes en restant anonymes. Ce type de procédé doit néanmoins être encadré. Les exigences du droit à un procès équitable c'est l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'Homme , constamment rappelées par la Cour, ainsi que le principe de loyauté dans l'administr...

...forcer le pouvoir de sanction des mauvaises pratiques des entreprises et des manquements mentionnés au titre IV du livre IV du code de commerce. Cette volonté est incontestablement louable. Cela faisait un certain temps que nous disions qu'il fallait condamner et lutter contre ces pratiques qui nuisent au développement de nos entreprises. En ce qui concerne le pouvoir d'enquête des agents de la DGCCRF, une nouvelle procédure est mise en place puisque l'administration constate un manquement, un agissement délictueux, qu'elle en informe le professionnel ou l'entreprise par écrit. La personne ou l'entreprise peut alors prendre connaissance des éléments et doit présenter ses observations, par écrit ou oralement, à l'administration. Le délai est maintenant de soixante jours nous sommes passés en ...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 6 de l'article 52. Nous sommes là dans la limitation des pouvoirs de la DGCCRF en ce qui concerne l'accès aux données informatiques. En modifiant l'article L. 450-3 du code de commerce relatif aux enquêtes dites simples, l'article 52 prive de tout effet la distinction qui est faite entre une enquête simple article L. 450-3 et une enquête lourde article L. 450-4. En effet, l'alinéa 6 donne à la DGCCRF des pouvoirs importants sans renforcer les garanties procédurales n...

Les pouvoirs de la DGCCRF étant renforcés, il convient d'insérer une mesure spécifique protectrice du secret des affaires. En effet, à la différence des enquêtes de concurrence, où les textes bordent spécifiquement la transmission à l'Autorité de la concurrence des documents portant des secrets d'affaires, rien n'est prévu pour la transmission des mêmes documents aux agents de la DGCCRF. En cas de procédure judiciaire, le...

...in nombre d'amendements relèvent du souci de clarification que vous avez exprimé lors de votre intervention sur l'article 52, notamment sur le rôle du juge administratif. Contrairement aux allégations contenues dans l'exposé sommaire de votre amendement, le caractère contradictoire de la procédure est clairement affirmé. Le prononcé des amendes ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'échanges entre la DGCCRF et le contrevenant : échange de mémoires et de pièces, discussion, etc. Sur la question du délai, votre souci est partagé. D'ailleurs, un amendement du rapporteur, mais qui était soutenu par M. Siré et Mme Dubié, a été adopté en commission, ce qui a permis de doubler ce délai, en le faisant passer de trente à soixante jours. Le recours devant le juge judiciaire, c'est une vraie question. Lors d...

Cela a été dit, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c'est la DGCCRF qui établit l'infraction, prononce la sanction et procède au recouvrement de l'amende. Cette procédure laisse une marge d'interprétation trop importante à l'autorité administrative. Je rappelle que ce débat a déjà eu lieu pendant l'examen du projet de loi Lefebvre, qui prévoyait un régime identique, certes avec des sanctions sans doute plus proportionnées. À l'issue de la première lecture de ce ...

Cet amendement permet notamment de compléter l'arsenal juridique de la DGCCRF pour mieux combattre les fraudes s'appuyant sur les numéros surtaxés.

La DGCCRF a constaté, ces dernières années, un certain nombre d'abus dans les maisons de retraite. Les sommes facturées aux familles sont parfois très importantes et même bien plus élevées qu'elles ne devraient à la date du décès. C'est bien sûr moralement inadmissible. Il faut donc réguler cette situation. C'est pourquoi l'amendement n° 655 vise à la fois à limiter les facturations injustifiées et à renfo...

Nous avons déjà eu un début de discussion sur cet amendement en commission, et je voudrais y revenir. Entre la solution qui consiste à renforcer le pouvoir des DGCCRF et la position qui consiste à ne rien faire, il y a une troisième solution, qui s'appelle la médiation inter-entreprises. Je n'étais pas en commission quand cet amendement a été examiné car j'assumais la présidence de la séance, mais j'ai lu le rapport avec intérêt. M. le rapporteur, à moins que ce ne soit M. le ministre j'avoue qu'à cette heure-ci, ma mémoire fait défaut , aurait dit que c'é...

Cet amendement que je présente avec Thomas Thévenoud concerne les opérateurs de communication électroniques. Il s'agit de permettre aux consommateurs et aux services d'enquêtes de la DGCCRF de pouvoir identifier rapidement le fournisseur d'un service à valeur ajoutée SVA par appels ou SMS dits surtaxés. L'amendement prévoit que les fournisseurs de SVA s'identifient clairement via un outil en ligne sur internet. Me permettez-vous, monsieur le président, de présenter l'amendement suivant qui porte sur le même thème ?

Cet amendement vise à clarifier les compétences de l'ARCEP sur le marché de détail des communications électroniques en cohérence avec celles de la DGCCRF. Le code des postes et des communications électroniques CPCE prévoit actuellement une compétence de l'ARCEP pour certaines dispositions relatives aux consommateurs qui est redondante avec celle de la DGCCRF. Ceci n'est pas satisfaisant ni en termes d'efficacité de l'action administrative, ni en termes de sécurité juridique et de lisibilité du droit. Du point de vue de l'efficacité, il est pr...

...es. On a donc tout intérêt que l'information soit la plus lisible possible pour sécuriser leur achat. D'autre part, l'expert automobile peut aussi leur donner des conseils sur la valeur réelle du bien qu'ils vont acheter. Cela peut être un élément pour faire baisser le prix du véhicule et redonner un peu de pouvoir d'achat. M. le rapporteur nous a dit que l'information existait sur le site de la DGCCRF : c'est exact. Mais, monsieur le rapporteur, connaissez-vous un consommateur qui, avant d'acheter un véhicule d'occasion, va sur le site de la DGCCRF ? Peut-être en connaissez-vous un, mais c'est un seul en France !