Interventions sur "administrative"

...quement inefficace. Le rapport prévu à l’article 25 bis conduira aux mêmes conclusions, inutile de se le cacher. Lors de l’examen de la proposition de loi sur le système prostitutionnel, le Gouvernement est revenu par voie d’amendement sur un tel dispositif et je ne résiste pas au plaisir de vous lire son argumentation : « Le partage entre les responsabilités respectives du juge et de l’autorité administrative dans ces décisions est un sujet qui mérite une réflexion plus approfondie, dans le respect des droits fondamentaux en termes de libertés d’expression et de communication. Le numérique, ses technologies et ses usages peuvent et doivent être un support et un facteur d’approfondissement de ces droits. Le Gouvernement a donc engagé cette réflexion dans le cadre de la préparation de l’habeas corpus nu...

Cette mesure ne donne pas à la DGCCRF le pouvoir d’enjoindre directement aux hébergeurs, aux fournisseurs d’accès ou aux moteurs de recherche de faire cesser les pratiques illicites de ces sites et encore moins la possibilité de filtrer le net en permettant à cette autorité administrative de bloquer l’accès à certains contenus sur internet. Ce n’est qu’en cas d’échec des recherches concernant le responsable du site, notamment si celui-ci ne peut être identifié ou s’il est implanté sur le territoire d’un pays situé hors de l’Union européenne, que cette procédure visant les prestataires techniques pourrait être mise en oeuvre.

La présente loi étend considérablement les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’autorité administrative en charge de la concurrence et de la consommation, la DGCCRF. Surtout, elle attribue le pouvoir de sanction administrative à l’autorité elle-même, sans aucune précision quant à la séparation des fonctions de la recherche d’infraction et du prononcé des sanctions. Or une récente décision du Conseil constitutionnel a réaffirmé l’importance, dans le cadre des autorités administratives indépendantes,...

Le présent amendement vient renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Les amendes administratives sont en effet des sanctions confiées à une autorité administrative indépendante. Dans le cas présent, une même administration cumulerait les pouvoirs de constater, de poursuivre et de sanctionner le manquement, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs. L’objet de cet amendeme...

Cet amendement va dans le même sens. Il est prévu un paiement immédiat de l’amende administrative ; or ce principe peut porter atteinte aux droits de la défense et aux libertés publiques, puisqu’une entreprise serait tenue de s’acquitter du montant de l’amende même dans le cas où finalement le juge revient sur la contestation du manquement. Compte tenu des montants des amendes, cette procédure pourrait s’avérer très pénalisante pour les entreprises, notamment les plus fragiles, surtout dans ...

Comme l’a dit Damien Abad, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c’est la DGCCRF qui tout à la fois établit l’infraction, prononce la sanction et son recouvrement. Cette procédure laisse une marge d’interprétation trop importante à l’autorité administrative. Ce débat avait eu lieu lors de l’examen du projet de loi Lefebvre, qui prévoyait un régime identique, avec toutefois des sanctions plus proportionnées. ...

Nous nous plaçons toujours dans la même logique : en droit français, le contentieux de la consommation relève, en principe, de la compétence du juge judiciaire. Il est d’ailleurs à noter qu’en matière de droit de la concurrence, si des décisions administratives sont prises, les recours se font, tout naturellement, auprès de la Cour d’appel et de la Cour de cassation dont les juges sont formés, ont l’expertise et les connaissances pour statuer contre les recours formés par les justiciables contre de telles décisions. Cet amendement propose donc que les amendes prononcées par la DGCCRF, bien qu’ayant la nature d’amendes administratives, soient susceptibl...

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. En principe, les amendes administratives sont des sanctions confiées à une autorité administrative indépendante. Dans le cas présent, une même administration cumulerait les pouvoirs de constater, poursuivre et sanctionner le manquement, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs. Compte tenu de l’import...

L’article 59 du projet de loi prévoit un paiement immédiat de l’amende administrative, dès l’émission du titre de perception par l’administration, et ce même en cas de contestation et de saisine de la juridiction administrative. Ce principe du paiement immédiat porte de graves atteintes aux droits de la défense et aux libertés publiques puisque toute discussion sur un potentiel manquement commencera d’abord par une sanction, sans respect du principe du contradictoire. Une entrepr...

Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l’autorité administrative, aux frais du professionnel sanctionné. Des sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééquilibrer les relations commerciales. La publicité de la sanction participera à cette dissuasion. En effet, comme le révèlent les pratiques de transaction en forte augmentation ces dernières années, il est très probable que la non-publicité des sanctions limitera tellement leur effet diss...

Il s’agit de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des délais de paiement de 75 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique. Cet amendement propose des amendes plus modestes, sans qu’elles soient pour autant inefficaces ni disproportionnées. En effet, si les amendes administratives seront prononcées par l’autorité chargée de la concurrence, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont les contreve...

Afin de lutter contre le non-respect de la transparence des tarifs et les pratiques visant à restreindre la concurrence, le présent texte prévoit des amendes administratives. Bien souvent, le plus efficace pour faire cesser les dérives est de rendre publiques les sanctions. On joue ainsi sur l’orientation du marché à laquelle les parties prenantes sont souvent beaucoup plus sensibles qu’à des amendes. Dans le cas présent, les sanctions pourraient être rendues publiques, à l’image des décisions de l’autorité de la concurrence.

Cet amendement propose de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des paiements de 75 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique, soit une sanction financière plus modeste sans la rendre pour autant inefficace ou mal proportionnée. De plus, les amendes administratives étant prononcées par l’autorité chargée de la concurrence sans l’intervention d’un magistrat, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont ainsi ...

L’amendement reprend la même argumentation que le précédent, pour les amendes administratives prononcées à l’encontre des personnes morales.

Par cet amendement, j’entends souligner un point qui mérite d’être débattu : cet article sanctionne par le biais d’amendes administratives certaines pratiques restrictives de concurrence, à savoir un déséquilibre significatif ou une rémunération disproportionnée des services rendus par le distributeur, alors que selon l’article L. 442-6 du code de commerce, des sanctions civiles existent déjà. Une telle coexistence risquerait de provoquer un éclatement du contentieux puisque les mêmes pratiques pourraient être sanctionnées de deux ...

L’obligation d’un compte rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales : elle entraînerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires et serait matériellement très difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les PME-TPE, pas adaptées à tant de formalisme. Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission et son processus de validation.

Nous l’avons démontré à l’instant : l’obligation de compte rendu sera inapplicable et inopérationnelle. Elle engendrera une surcharge administrative sans commune mesure avec son utilité. Notre proposition est l’établissement d’un formulaire type Cerfa afin de pouvoir établir un certain nombre de critères, objectifs et neutres, qui permettront d’attester de la manière dont se sont déroulées les discussions de renégociation.

...t donc considérer que mon amendement est défendu. Mais je profite de l’occasion pour revenir sur l’insertion de la définition des magasins de producteurs dans l’article L. 311-4 du code rural, qui définit les activités agricoles. Pour devenir une organisation de producteurs, le collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics à l’issue d’une procédure administrative complexe. C’était aussi pour cela que nous proposions que cet définition soit insérée dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.

...as suffisant, sans plus d’explications. Je préfère une procédure de médiation, prévue à l’article 72 bis, plus adéquate pour régler les différends entre les acteurs concernés et éviter toute stigmatisation. Cela dit, je souhaite soulever également un problème de forme sur ces trois articles 72 bis, 72 bis et 72 bis : Ce dernier, notamment, érige ni plus ni moins le médiateur du livre en autorité administrative indépendante. Je rappelle que tout cela s’est fait par voie d’amendement gouvernemental au Sénat. Est-il si urgent de mettre en place ces dispositifs qui concernent la culture qu’il faille le faire sans étude d’impact, et, répétons-le encore une fois, dans le cadre d’un texte relatif à la consommation ? Je crois savoir qu’un projet de loi sur la culture arrivera l’année prochaine ; on nous l’ava...

...x collectivités locales des moyens pour éviter le gaspillage alimentaire. Nous aurions aimé que l’on aille plus loin sur les questions du surendettement, au-delà du registre national des crédits aux particuliers. J’aurais souhaité enfin que nous soyons stricts sur la transcription des directives européennes et nous regrettons que l’on n’ait pas saisi l’occasion de procéder à des simplifications administratives réglementaires et normatives pour nos compatriotes parce qu’il y avait des possibilités. En l’occurrence, le groupe UDI s’abstiendra.