Interventions sur "appellation"

...mps l'amendement n° 74. Je tiens à rendre hommage à Fernand Siré qui était là hier soir, mais qui ne peut pas être présent ce matin. Il a été le premier à porter ce débat dans cette enceinte lors de la discussion du projet de loi de Frédéric Lefebvre. J'étais rapporteur à l'époque, et j'avais soutenu sa démarche. La deuxième étape a été le dépôt d'une proposition de loi en octobre dernier sur l'appellation « restaurant ». Plusieurs de mes collègues m'avaient montré leur confiance en acceptant de la cosigner. Je suis heureux de voir que la majorité s'intéresse maintenant au sujet, mais je pense que sans ces étapes préliminaires, nous n'en débattrions peut-être pas ce matin. Je m'en réjouis, car c'est un sujet qui doit tous nous réunir.

...'être efficace alors qu'elle ne l'est pas un peu comme ces plats proposés dans les restaurants, apparemment préparés sur place mais qui nous déçoivent quand on les mange, parce qu'on s'aperçoit qu'ils ont été préparés à l'extérieur et qu'on ne retrouve pas la saveur que l'on espérait. Pour aller au bout de la démarche, l'amendement n° 74 est la seule vraie solution : il s'agit de réglementer l'appellation « restaurant » comme on l'a fait pour la boulangerie. Une telle mesure a fonctionné pour la boulangerie : on ne peut s'appeler « boulangerie » que si l'on prépare le pain sur place. Si nous n'avions pas adopté cette mesure, que se serait-il passé ? Certains démarcheraient les boulangers en leur disant : « Pourquoi vous embêtez-vous à vous lever à quatre heures du matin et à embaucher du personnel...

...oire sur les cartes la mention « fait maison » proposée par Mme la ministre. Il s'agit d'un sous-amendement de repli qui n'est pas la vraie solution mais pourrait constituer un premier pas dans la bonne direction. Pourquoi n'est-il pas la vraie solution ? Pour une question de lisibilité. Le consommateur veut savoir si l'on prépare à manger avant d'entrer dans un restaurant. Si nous réglementons l'appellation « restaurant », le consommateur saura, en toute transparence, qu'il peut pousser la porte car les plats seront préparés sur place. Si nous ne réglementons pas l'appellation « restaurant », rien ne changera : le consommateur ne saura qu'une fois assis à table, en ouvrant la carte, ce qui est fait maison et ce qui ne l'est pas. En termes d'efficacité et de transparence pour le consommateur, nous n'...

Si vous ne le faites pas, rendez à tout le moins obligatoire l'appellation « fait maison » que vous proposez. Sinon, il ne s'agira même pas d'une demi-mesure : ce ne sera pas une mesure du tout, puisque nous n'aurons rien changé. Nous susciterons alors une immense déception chez tous ceux qui aiment la restauration et la gastronomie française.

Il faudrait faire en sorte que d'autres appellations puissent être mentionnées. Certes, l'appellation « restaurant » est importante et lisible, mais les menus doivent comporter des appellations qui montrent bien comment les plats sont préparés. On peut imaginer qu'un restaurant achète quelques denrées déjà préparées, avant de les préparer ou de les conditionner à nouveau. Pour chaque plat, il faudrait donc mentionner sur le menu les mentions « fai...

...posé plusieurs amendements. Certains sont costauds mais ont pour seul but d'étudier tous les aspects de cette problématique. J'ai également déposé des amendements de repli, et nous en arrivons à un amendement du Gouvernement qui essaie de faire le consensus. Comment peut-on y arriver ? Il y a plusieurs possibilités. Premièrement, on peut agir sur la dénomination de l'établissement en réservant l'appellation « restaurant » aux établissements qui cuisinent réellement sur place à partir de produits bruts. Pour les autres établissements, il existe un panel de titres pouvant leur être attribués. Ce n'est pas une mauvaise solution. Elle est certes offensive et sa déclinaison est assez compliquée. Mais dans le contexte économique actuel, nous ne devons fermer la porte à personne ; tout le monde a le droit ...

Nous disposons donc de plusieurs moyens d'action et nous devons nous saisir de cette problématique. L'amendement du Gouvernement est un amendement de consensus, fruit d'une réflexion avec des professionnels et résultat de la discussion en commission de plusieurs propositions. Il a le mérite d'exister et constitue un premier pas dans la bonne direction. Mais s'agissant de l'appellation « maître restaurateur », nous devons, madame la ministre, poursuivre la réflexion. C'est la raison pour laquelle, j'aurais préféré l'appellation « artisan restaurateur ». Le titre de maître restaurateur existe déjà et sur les 110 000 restaurants, il est utilisé à peine par 3 000 restaurateurs. Selon les restaurateurs, l'appellation est complexe, le cahier des charges portant même sur l'accueil, ...

de la commission des affaires économiques, largement relayée par la presse. L'enjeu est majeur : chacun, sur tous les bancs, s'accorde à le reconnaître. Je veux saluer également le travail de notre collègue Pascale Got pour aller dans le sens des préoccupations de nombreux parlementaires et de leur volonté de donner un caractère impératif à l'appellation « fait maison ». Thomas Thévenoud a rappelé avec conviction l'importance de cet enjeu en évoquant la nécessité de la transparence de l'assiette. Il a évoqué l'épisode de « l'assiette mystère » qui a eu lieu dans un restaurant où nous nous sommes rendus ensemble, Le monstre de la palmeraie. (Sourires.) Le propriétaire de l'établissement avait été incapable de nous dire si oui ou non les produits ...

Absolument, monsieur Fasquelle. Il y a différents types de restaurants, différents types de cuisine. Savez-vous que les chefs des grands restaurants renommés, connus dans le monde entier, auréolés de plusieurs étoiles, où tout est quasiment fait maison, reconnaissent avoir un problème avec l'appellation « artisan restaurateur » ? Il y a aussi un problème pour ceux qui travaillent avec des produits de base sans les transformer, qui sont eux aussi reconnus dans le monde entier. Ils travaillent le produit brut ; sans transformation ni assemblage, mais ils peuvent aussi utiliser des produits non issus du terroir. La cuisine est un art et l'on ne peut décréter le bon goût par amendement. Il faut de...

Aucune initiative réglementaire ou législative visant à la transparence. L'amendement du Gouvernement est important à deux titres : le « fait maison » est rendu impératif grâce au sous-amendement de la commission ; l'appellation « artisan restaurateur » soumise à un agrément préfectoral et assortie d'un cahier des charges s'inspirant de la bonne pratique de la filière est encadrée et renforcée. Le label existe déjà. Demain, l'objectif est de lui donner une dimension administrative et contractuelle. La commission est favorable à l'amendement n° 981 du Gouvernement complété par le sous-amendement n° 994 de la commission. ...

Cela veut donc dire concrètement que, quelquefois, il est nécessaire de se déplacer dans quelques magasins fournissant, il est vrai, des produits tout prêts. Cela n'empêche pas pour autant d'avoir la volonté de faire une cuisine de qualité, en s'appuyant sur les traditions locales. Allons-nous enlever à ces restaurateurs, qui n'ont pas la possibilité de faire autre chose, l'appellation de restaurant, simplement parce qu'ils ne peuvent pas payer un salarié et qu'ils sont obligés de proposer des menus à des prix extrêmement bas des menus ouvriers, ne leur permettant pas de tout faire de leurs mains ? Voilà la réalité ! J'apprécie beaucoup la proposition du Gouvernement quand je ne suis pas d'accord, je le dis aussi : je l'ai fait hier au soir car elle est mesurée et a surt...

Il n'empêche ! Je reste persuadée de la connotation symbolique du terme « fait maison ». Cette appellation permettra ainsi un partage entre le restaurateur et le consommateur, car elle suscitera chez ce dernier des questions : comment ce plat a-t-il été fait, avec quels produits, selon quelles techniques ? Je trouve que cette appellation est pertinente ; la clientèle et même les touristes se l'approprieront très vite, j'en suis certaine. Inutile d'ailleurs de la traduire en anglais ou en chinois : il...

Je souhaite dire un dernier mot sur le titre de maître-restaurateur. Nous devons absolument éviter de multiplier les appellations, madame la ministre. J'ai reçu des maîtres-restaurateurs qui, considérant qu'ils pratiquent un art, revendiquent l'appellation d'artisans et l'appartenance à la chambre des métiers, afin de pouvoir valoriser leur savoir-faire. Cela étant, je pense que l'on peut, en revisitant et en retravaillant cette appellation afin de la rendre moins contraignante sur certains aspects, faire évoluer favorabl...

Que cela évoque des beaux souvenirs est une bonne chose ; mais si nous agissons, c'est en faveur de la qualité de ce qui est produit dans nos restaurants français. Après une heure et demie de discussions, nous sommes d'accord sur cette appellation, que chacun a défendue. Je tiens à souligner qu'elle est le fruit d'un long travail initié lors de l'examen du projet de loi Lefebvre, pour lequel nous nous étions battus. Mais ce travail a été interrompu, vous le savez, par les élections présidentielles.

J'aurais aimé, pour plus d'élégance, que l'on examine également le sous-amendement de mon collègue Lionel Tardy, qui était identique à celui présenté par la commission. Le caractère facultatif de la mention « fait maison » ne garantit pas que l'on progresse dans cette appellation ni dans la qualité. Nous avons déjà avancé pour les boulangeries ; je pense que nous pouvons aller plus loin pour les restaurateurs. Personnellement, j'aurais également aimé que l'amendement n° 334 rectifié, que j'ai déjà défendu, soit adopté même si je sais qu'il va tomber tout à l'heure car il est plus précis et impose cette mention sur les ardoises et sur les menus : cela constituerait un...

car je sais qu'il est, comme nous, très attaché à ce sujet. Madame la ministre, vous nous dites qu'il y a un consensus ; ce n'est pas vrai. Un grand nombre de restaurateurs et des syndicats comme le Synhorcat soutiennent la démarche qui est la mienne d'aller au bout des choses et de réglementer l'appellation « restaurant ». Ne laissons pas croire à nos collègues qu'aujourd'hui toute la profession est unanime pour soutenir la réglementation du « fait maison ». Elle émet les mêmes réserves que celles que j'ai soulignées plus tôt et que je ne rappellerai pas. Certains de nos collègues prétendent que, dès lors que les plats sont préparés sur place, ils coûtent plus cher, qu'il s'agit nécessairement de r...

En réglementant l'appellation « restaurant », on pourrait appliquer une fiscalité incitative à ceux qui préparent vraiment des plats et qui font l'effort d'embaucher du personnel. Je considère que le « fait maison », même si c'est un pas dans la bonne direction, est une demi-mesure, voire pas une mesure du tout si on ne la rend pas obligatoire. J'ai entendu ce qu'a dit Mme la ministre, parce que, après tout, la réglementati...

Après le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, je veux rappeler le choix qui a été fait d'aborder cette question dans le projet de loi relatif à la consommation. Je ne voudrais pas que la question de l'appellation « restaurant » aboutisse une fois encore à remettre sur la table c'est le cas de le dire celle de la fiscalité à taux réduit. Si l'opération consiste à dire qu'il faut se décerner une médaille, une appellation, un label, pour ensuite demander un taux de fiscalité réduit, je ne suis pas d'accord, ce n'est pas ma démarche. La démarche que je propose part du citoyen, du consommateur et de la tr...

qui aboutirait à demander au Gouvernement, une fois qu'on aura une belle appellation, un taux de TVA réduit, comme vient de nous le démontrer M. Fasquelle. Je veux rendre hommage à Mme la ministre d'avoir repris la discussion à travers le comité de filière avec les représentants de la profession. Comme elle l'a rappelé, un contrat d'avenir a été signé le 28 avril 2009 et un avenant deux ans après, le 25 avril 2011. Des contacts, des négociations, des rendez-vous devaient avoir li...

...nition juridique du « fait maison », et j'espère que le Parlement adoptera l'amendement du Gouvernement. Il est nécessaire de voter également le sous-amendement de la commission qui rend obligatoire la mention « fait maison », donc de substituer aux mots « peuvent préciser » le mot « précisent ». Enfin, madame la ministre, il faudra continuer à faire des efforts en matière de communication sur l'appellation « fait maison ». Il faudra savoir la décliner intelligemment et de manière attractive par un logo et ne pas sous-estimer les contrôles.