Interventions sur "assurance"

Très bien, alors qu'est ce qui m'empêcherait aujourd'hui, alors que la rupture infra-annuelle n'existe pas, d'assurer ma voiture ou de souscrire une assurance multirisque habitation avec une note de couverture ? Le risque existe déjà, la mauvaise foi existe déjà, et ce n'est donc pas l'introduction de la rupture infra-annuelle qui en sera la cause. Avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre ce que propose l'alinéa 2 de cet article aux contrats d'assurance affinitaires : il serait donc possible, pour ces assurances également, de résilier les contrats, sans frais ni pénalité, à partir du jour suivant la reconduction du contrat. Pourquoi ? Je prendrai l'exemple très simple d'une assurance contre le vol de téléphone. Au bout d'un an, la valeur d'un tel objet devient très faible. Quel intérêt y aurait-il donc à assurer cet objet sans valeur ? L'assura...

Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique, en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance se fasse par lettre ou par tout support durable recommandés. Je crois en effet que la lettre simple pourrait se révéler un nid à contentieux, en provoquant de nombreux litiges concernant la preuve de l'envoi, la demande de résiliation par l'assuré, et par conséquent la date d'effet de la résiliation. Je crois vraiment qu'en matière d'assurance il faut être prudent et que la lettre simple ne suff...

.... Le nouvel assureur peut effectuer, à sa demande, et pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation, dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. Cet amendement vis à étendre l'exigence de la justification d'un nouvel assureur pour l'assurance-automobile et l'assurance habitation, et il offre au nouvel assureur des formes de résiliation. Ces modifications ont pour but de renforcer la sécurité du consommateur, mais également de simplifier ses démarches et de lutter contre la fraude. La résiliation sera ainsi effectuée par le nouvel assureur, comme c'est déjà le cas dans la téléphonie, lorsque le consommateur change d'opérateur. Cette p...

Défavorable, car il faut maintenir l'obligation et la responsabilité qui est apportée par l'assuré. L'exemple de la téléphonie mobile est celui d'une assurance affinitaire.

Cet amendement vise à ajouter, après le mot « obligatoire », l'expression « dont le délai de rétractation est épuisé ». Il s'agit de faire en sorte que, lorsqu'une personne fournit sa nouvelle attestation d'assurance, l'assureur soit assuré qu'elle n'a plus la possibilité de se rétracter. Tout cela vise à protéger le citoyen. En effet, il est bon de favoriser les droits du consommateur, et nous sommes tout à fait favorables à cette mesure, mais il ne faut pas que cela favorise la non-assurance.

Cet amendement concerne le délai de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. Il vise à pallier les manoeuvres dilatoires auxquelles se livrent de manière récurrente certaines compagnies d'assurance pour proroger artificiellement les délais de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. Le code des assurances prévoit actuellement que l'entreprise d'assurance dispose d'un délai d'un mois, après réception des pièces justi...

Je voudrais vous faire partager un constat. Les réseaux de professionnels agréés se développent de plus en plus ; c'est le cas notamment, comme chacun sait, des garagistes et des opticiens. Les assurances et les mutuelles rivalisent d'avantages commerciaux aux fins d'attirer les consommateurs, qu'il s'agisse d'avances de frais, de véhicules de remplacement ou de la pseudo-garantie de bénéficier de prix moins élevés. En même temps, on entend de très nombreux témoignages, dans nos territoires ruraux, de concitoyens qui, à la suite d'un sinistre, sont dans l'obligation de se rendre dans un garage q...

pour couvrir tous les domaines dans lesquels ce principe doit être respecté : les assurances, à travers le développement de réseaux et l'attractivité des avantages commerciaux, ne développent finalement rien d'autre que ce que l'on peut appeler une concurrence déloyale entre les acteurs, qui a un impact direct sur le commerce de proximité. Nous sommes un peu dans le cas de figure des stations essence, dont nous parlions ce matin, notamment dans les territoires ruraux. Il s'agit claireme...

Dans le prolongement des débats que nous avons eus en commission, cet amendement, en s'appuyant sur la charte de bonne conduite signée par les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et par les assureurs, vise à laisser aux assurés le libre choix du professionnel qui assurera la prestation. De plus en plus, les compagnies d'assurance concluent des partenariats avec les réseaux de professionnels et leur donnent un agrément. Certaines d'entre elles pourraient être tentées de diriger les assurés victimes d'un sinistre automobile vers tel ou tel type de garage. L'objet de cet amendement est de défendre, sur la totalité du territoire national, l'ensemble des professionnels, qu'ils soient agréés, qu'ils fassent partie d'un réseau ...

...tirer l'amendement n° 733 deuxième rectification, pour la même raison. Madame Vautrin, vous avez bien fait de citer la CEPC, que vous avez excellemment présidée. C'est en son sein que la charte, mise en place en 2008, a été évaluée. Après trois ans de travail, les parlementaires, et vous-même avant tous les autres au travers d'une proposition de loi, ont décidé de porter le fer sur le sujet de l'assurance automobile. Mais, pour ce qui est de l'extension, pourquoi l'exigence, la rigueur et la méthode qui nous ont peut-être caractérisés tous deux dans notre travail sur l'assurance automobile

.devraient-elles passer par pertes et profits s'agissant des autres assurances ? Nous disposons désormais d'une base, issue de la concertation et du dialogue. L'évaluation a d'ailleurs montré que la charte avait aussi apporté des choses positives. Il serait prématuré, et quelque part brusque, d'étendre ce libre choix à toutes les assurances. Il nous faut encore travailler avec les secteurs, les filières, les professionnels. Avis défavorable sur l'amendement n° 844 rectifi...

Dans le domaine des assurances, la reprise par le rapporteur, par voie d'amendement, d'une proposition que j'avais déposée en janvier, cosignée par plus d'une centaine de collègues, nous interpelle également. L'amendement du rapporteur est un premier pas vers l'adoption d'un principe à mon sens absolument fondamental : la liberté de choix pour les consommateurs du professionnel avec lequel ils s'engagent. Cela semble être de...

...lle ? Quand votre texte demande à un assuré de fournir une attestation nouvelle de MRH ou de MRA, il convient de préciser que ce n'est pas une simple note de couverture, qui n'est valable que quatre semaines, mais bien un nouveau contrat annuel. Faute de quoi, il y a un risque réel de voir des consommateurs rouler sans couverture. Il y a suffisamment d'automobilistes qui roulent aujourd'hui sans assurance, ce n'est pas la peine d'en rajouter !

Par ailleurs, une conséquence pernicieuse existe dans ce système dont vous n'avez pas forcément mesuré les conséquences économiques. Il existe aujourd'hui de nombreux sites de comparateurs d'assurance permettant aux consommateurs de rechercher l'offre qui pourrait le mieux leur convenir. Demain, avec un système de résiliation infra-annuelle, le grand gagnant de cette situation risque d'être Google, monsieur le ministre, et je suis certaine que ce n'est pas ce que vous voulez. D'ailleurs, le marché allemand de l'assurance auto s'apprête à voir apparaître, après l'été, un nouveau comparateur, à...

... charge de la preuve de la modification du risque lors de la mise en oeuvre d'une telle résiliation dans les cas prévus aurait été bien plus avantageux pour les consommateurs. Nous proposerons, par voie d'amendement, une solution intermédiaire permettant de rallonger les possibilités de résiliation des contrats afin de préserver l'annualité des risques, de garantir la validité des attestations d'assurance annuelle et de renforcer la capacité pour les consommateurs de changer d'assurance sans pour autant que le vainqueur ne s'appelle Google. Aider le consommateur, c'est aussi, dans un autre domaine, l'informer sur sa consommation d'énergie. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est le Gouvernement sur les compteurs dits intelligents ? Gazpar semble avancer, Linky semble connaître plus ...

...cteur des consommateurs et promoteur de la compétitivité de l'économie. Monsieur le ministre, nous vous félicitons pour votre implication dans la réussite de la longue et large concertation que vous avez menée avec les associations de consommateurs et les acteurs économiques. Nos remerciements vont aussi aux deux rapporteurs au fond qui ont conduit un grand nombre d'auditions. Nous avons ainsi l'assurance que la copie qui nous est présentée n'a pas été uniquement rédigée dans les couloirs de l'administration de Bercy. Monsieur le ministre, pour instaurer l'action de groupe, le fichier positif et faire évoluer l'encadrement législatif des délais de paiement, du régime des clauses abusives, du crédit à la consommation, de la résiliation des contrats d'assurance, de l'augmentation du délai de rétrac...

...ison pour laquelle j'ai déposé un amendement de suppression du crédit revolving, que les socialistes appelaient « crédit revolver ». Pour ce qui est des nombreuses autres petites mesures techniques que vous nous présentez, elles vont pour la plupart dans le bon sens. Je pense, entre autres, à la lutte contre les clauses abusives et à l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance. C'est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche voteront ce texte.

N'ayant pas su ou voulu mettre en place ces réformes, la droite nous laisse l'opportunité de voter ce beau projet de loi. J'en suis personnellement très heureux. Les Français sauront que si leur savon de Marseille ne vient pas de Chine, c'est grâce à nous. Ils sauront que s'ils peuvent résilier leur assurance à n'importe quel moment après la première année de souscription, c'est grâce à nous. Ils sauront que si leur voisin producteur de porcs parvient à maintenir son élevage, c'est encore grâce à nous. Nous allons changer, très concrètement, la vie des Français.

...ditions d'information sur la garantie légale de conformité, la lutte contre les clauses abusives. Elles comportent également des avancées sur la vente à distance : confirmation de l'offre sur papier, information sur le délai de rétractation, consentement pour paiement supplémentaire, liste d'opposition au démarchage téléphonique. Par ailleurs, les consommateurs pourront désormais résilier leurs assurances à tout moment, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. C'est une avancée notable, car il s'agit d'un budget contraint pour les ménages. Cette disposition doit permettre de faire jouer au mieux la concurrence. Toutes les mesures que nous venons d'évoquer protègent donc le consommateur et stimulent l'économie. Pour que toutes ces dispositions fonction...