Interventions sur "commerce"

...ncestraux de nos territoires et de nos terroirs. Le groupe UDI, en particulier notre collègue Philippe Folliot, au nom du groupe d'études sur les carrières et les pierres naturelles, a déposé un « arsenal » d'amendements visant à favoriser certaines filières du territoire national, notamment celles des pierres naturelles et des métiers des carrières. Tel est, madame la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le sens des amendements que nous avons déposés. Nous comptons sur votre mansuétude pour en approuver quelques-uns, voire la plus grande partie.

...re que peuvent présenter les effets de ce surblocage. Aussi l'amendement que je vous propose a-t-il pour objet la suppression de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, ou LCEN, lequel permettrait, après l'adoption d'un décret en Conseil d'État, de prendre sans décision de justice des mesures de filtrage d'internet, comme par exemple le blocage de services en ligne de commerce électronique. Je ferai plusieurs remarques importantes. Tout d'abord, l'article 18 constitue une habilitation très, très large. Elle concerne tant les sites d'activité commerciale que les moteurs de recherche et les hébergeurs. Cela est dû à la définition retenue par la LCEN du commerce électronique. Deuxième remarque : le décret en Conseil d'État n'a, fort heureusement, jamais été publié depui...

...rticle 52 indique qu'ils peuvent ne pas décliner leur identité. Tout cela me préoccupe. J'aimerais obtenir la précision suivante, monsieur le ministre : les dispositions ayant trait aux « clients mystères » concernent-elles uniquement internet nous évoquions hier soir l'IP tracking, le traçage sur internet , ou bien les agents de la DGCCRF se rendront-ils également dans les entreprises et les commerces sous un faux nom, ou sans décliner leur identité, en se faisant passer pour des clients tout en utilisant leurs pratiques professionnelles habituelles, puisque ce sont des professionnels ? Je souhaite donc obtenir des précisions concernant ces « clients mystères » et ces agents de la DGCCRF, qui sont bien des agents de l'État, monsieur le ministre. Les explications que vous nous donnerez condit...

Les articles 52 à 60 visent à renforcer les pouvoirs de l'administration, à renforcer le pouvoir de sanction des mauvaises pratiques des entreprises et des manquements mentionnés au titre IV du livre IV du code de commerce. Cette volonté est incontestablement louable. Cela faisait un certain temps que nous disions qu'il fallait condamner et lutter contre ces pratiques qui nuisent au développement de nos entreprises. En ce qui concerne le pouvoir d'enquête des agents de la DGCCRF, une nouvelle procédure est mise en place puisque l'administration constate un manquement, un agissement délictueux, qu'elle en informe ...

Nous pensons qu'il convient de conférer la compétence de l'ensemble du contentieux au juge judiciaire. Chacun reconnaît que, pour traiter des questions de commerce, de consommation, de droit de la concurrence, il est absolument nécessaire et indispensable d'avoir une compétence spécifique. D'ailleurs, vous l'avez dit vous-même, on l'a vu en matière d'action de groupe où des juridictions spécialisées ont été prévues. On a l'impression qu'on n'a pas la même approche au début et à la fin d'un même texte. Pourquoi, à la fin du texte, sur un sujet tout aussi imp...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 6 de l'article 52. Nous sommes là dans la limitation des pouvoirs de la DGCCRF en ce qui concerne l'accès aux données informatiques. En modifiant l'article L. 450-3 du code de commerce relatif aux enquêtes dites simples, l'article 52 prive de tout effet la distinction qui est faite entre une enquête simple article L. 450-3 et une enquête lourde article L. 450-4. En effet, l'alinéa 6 donne à la DGCCRF des pouvoirs importants sans renforcer les garanties procédurales ni assurer un contrôle du juge des libertés. Il vous est donc proposé de supprimer l'alinéa 6 de l'article ...

... payer d'abord pour voir ensuite. Le juge naturel du droit des contrats, c'est le juge judiciaire. Vous avez le don de la complexité. Vous avez créé deux actions de groupe dans l'article 1er, ici vous prévoyez deux juges. Vous aimez la dualité un peu partout, y compris parfois dans votre propre majorité ! Il faut que la compétence aille au juge judiciaire. En effet, pour toutes les questions de commerce, de consommation et de droit de la concurrence, nous avons une compétence spécifique. C'est d'ailleurs pour cela que vous avez créé des TGI spécialisés. Pourquoi changer de logique ?

... paiement. Prévoir que les factures périodiques sont soumises au même délai de paiement maximum que toute autre facture paraît évident. Le projet de loi prévoit un délai de paiement de quarante-cinq jours à date d'émission de la facture. Nous présenterons un amendement qui visera à supprimer toute contradiction qui pourrait apparaître entre le présent projet de loi, l'article L. 441-6 du code du commerce et le 8° de l'article 1er du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, qui modifie les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés. Au moment même où nous parlons, nous n'avons aucune idée des règles qui s'appliqueront aux entreprises du bâtiment. Si cette disposition du p...

Madame la députée, votre amendement est satisfait par le texte de l'article L. 441-6 du code du commerce, qui fait des CGV un élément fondamental et prévoit qu'à titre subsidiaire, des CPV peuvent être conclues entre le distributeur et le fournisseur ou le producteur. Par ailleurs, citer dans la même phrase CGV et CPV semble de nature à amoindrir le message que nous souhaitons faire passer, à savoir que ce sont bien les CGV qui sont le socle de la négociation commerciale. Avis défavorable.

Cet amendement vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les PME et la distribution, en garantissant de véritables négociations et en permettant aux PME de maîtriser leur positionnement en termes de tarifs. Il vise aussi à garantir une base de négociation identique à tous les clients d'une même catégorie, ainsi que le prévoit l'article L. 441-1 du code du commerce, que nous souhaitons simplement préciser et faire respecter.

... terme de la négociation. N'y a-t-il pas de votre part une confusion entre les CGV, qui servent de base à la négociation, et la convention unique, qui en est le résultat ? Comme vous le savez, la convention doit être conclue le 1er mars de chaque année et est opposable dès son entrée en vigueur. L'opposabilité ne découle pas de la volonté du fournisseur, mais bien de l'article L. 441-7 du code du commerce.

... s'agit de prévoir que les factures périodiques sont soumises au même délai de paiement maximum que toute autre facture. Ce délai, il faut le préciser, peut être réduit de façon contractuelle. Cela permet d'éviter les contradictions qui pourraient apparaître entre le projet de loi, qui prévoit un délai de paiement de quarante-cinq jours à date d'émission de la facture, l'article 441-6 du code du commerce, qui fixe un délai de paiement de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixante jours à date d'émission de la facture et le 8° de l'article 1er du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative, qui modifie les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés. En d'autres termes, je demande au Gouvernement ce qu'il faut rete...

...is, quatre ou cinq mois après. Pour rester compétitives, il leur faut choisir soit de ne pas appliquer la LME ce qui est le cas aujourd'hui , soit de ne pas s'approvisionner auprès de fournisseurs français, puisque les fournisseurs allemands et espagnols bénéficient des exceptions qu'autorise la directive lorsque les parties en ont décidé ainsi, soit de se délocaliser. Je veux soutenir notre commerce extérieur et nos PME exportatrices. Je veux donc que l'on tienne compte et c'est le sens de mon amendement de la spécificité des échanges internationaux. Cet amendement est assez bordé puisqu'il ne concerne que les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne c'est important et que le délai de paiement se situerait entre quatre-vin...

...appliquent en effet, mais à la condition que les parties n'en décident pas autrement, ce qui signifie qu'on ne force pas les fournisseurs français. Or, les exportateurs avec lesquels j'ai travaillé et qui font partie de la chambre consulaire vous diront que tous les fournisseurs allemands, espagnols ou autres disposent de délais de quatre-vingt-dix ou cent vingt jours. Soit on veut défendre notre commerce extérieur, soit ils se délocaliseront, soit ils n'achèteront plus français. Les fournisseurs français ne seront plus gênés par les délais de paiement, mais on n'achètera plus chez eux ! Le problème est posé depuis longtemps et que chambres consulaires attendent une réponse. Cela fait six mois que j'essaie de travailler ce sujet : je ne retirerai pas cet amendement.

...ntaines, voire plusieurs millions de références différentes, donc plusieurs centaines de tarifs, toutes gammes confondues. C'est ce qui explique que, dans de tels cas, certaines remises soient négociées par gamme de produits et non par références, ce que l'amendement de Mme la rapporteure méconnaît totalement. Nous en étions restés à la notion d'engagement de remise, alors que vous allez créer au commerce professionnel et aux relations des professionnels entre eux des règles totalement inapplicables. Vous allez générer, je l'ai dit dans la discussion générale, de l'impôt papier en créant des contraintes extrêmement lourdes. J'espère que nous pourrons y revenir lors de la navette.

... ce sujet. Deux rapports, publiés depuis lors un rapport de 2011 de Mme Vautrin et de M. Gaubert et un rapport de 2012 du CREDO proposent l'un et l'autre la suppression de ces soldes flottants. Le consommateur, pour sa part, est quelque peu perdu face à tous ces dispositifs de soldes, de promotion et de ventes privées, au point de n'avoir plus aucune idée du juste prix. Une grande partie du commerce indépendant est également défavorable à cette disposition. Il a d'ailleurs été reconnu dans les rapports que les soldes flottants avaient un faible impact sur le chiffre d'affaires. À la quasi-unanimité, les instances professionnelles, ainsi que certaines associations de consommateurs, se sont déclarées favorables à la suppression de ces soldes flottants. D'autres dispositifs, existent. Il me p...

Monsieur le ministre, je vais retirer mon amendement. Peut-être pourra-t-on remettre à plat, lors de l'examen à venir du texte sur le commerce et l'artisanat, tout le système, comme le demande, d'ailleurs, le président de la fédération nationale de l'habillement. On sent bien qu'il y a là un sujet, un problème, qui devrait donner lieu à un vaste débat.

Cet amendement vise à réécrire, de manière à la fois plus complète et plus visible, le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce, relatif à la commission d'examen des pratiques commerciales. Sans rien changer au fond de l'actuel article L. 431-1, il est proposé d'ordonner les éléments relatifs à la commission et d'en clarifier les caractères.

À la suite de l'adoption de ce nouvel article en commission, j'ai reçu de nombreux courriers, dont je voudrais citer quelques extraits : « Nous avons un magasin dans l'Aveyron regroupant vingt-sept producteurs adhérents. Nous commercialisons les productions d'une dizaine de producteurs sous la forme de dépôt-vente. D'autre part, nous tenons à avoir des produits de commerce équitable venus des pays du Sud en solidarité à ces producteurs. » Dans un deuxième courrier, il est écrit : « De nombreux magasins collectifs proposent, outre les produits des adhérents, des produits en dépôt-vente. C'est important de garder ce dépôt-vente parce que la gamme des producteurs locaux est souvent un peu juste. Et puis, pour certains producteurs, le chiffre d'affaires est minuscule e...

Cet amendement est une initiative de notre collègue Valérie Pécresse. Actuellement, la loi organise trois types de dérogations pour permettre l'ouverture régulière des commerces le dimanche. La première est fondée sur la notion de zone touristique, la deuxième sur la notion de périmètre d'usage de consommation exceptionnel, ou PUCE, et la troisième, enfin, sur la notion de préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement. Si ces trois réglementations ont permis des avancées notables pour un meilleur service au consommateur, certaines situations insati...