Interventions sur "consommateur"

... entreprises font ce douloureux constat : douze nouvelles taxes en douze mois, dont certaines ont eu un effet immédiat sur la consommation et le pouvoir d'achat. La fiscalisation des heures supplémentaires a fait perdre à plus de 8 millions de salariés 500 euros par an en moyenne. L'augmentation de 160 % de la fiscalité sur la bière a touché tous les acteurs au 1er janvier 2013, générant pour les consommateurs une hausse de près de 14 % du prix en supermarché et de plus de sept centimes au comptoir. Demain, vous envisagez de vous attaquer à ceux dont le pouvoir d'achat n'est pas toujours aussi élevé qu'on veut bien l'entendre : les retraités. Et j'oubliais les dispositifs du printemps, censés relancer la compétitivité et dont, outre qu'ils n'ont pas fait leurs preuves, le financement reste incertain ...

Alors que les entreprises demandent de l'air, des assouplissements, des allégements de charges, que le consommateur en est de plus en plus réduit à faire des arbitrages et attend avec impatience de retrouver un peu de pouvoir d'achat, vous n'apportez aucune réponse concrète. Fidèle à la stratégie d'opacité qui va finir par caractériser ce gouvernement, vous ne nous avez même pas remis l'avis du Conseil d'État. Certaines dispositions de votre projet peuvent de surcroît conduire au résultat inverse de l'objecti...

Vous avez souhaité réserver aux associations de consommateurs le monopole de l'action de groupe afin, pour reprendre les propos du ministre de l'économie et des finances, d'« éviter la dérive jurisprudentielle ». Mais les juristes sont unanimes : notre droit et le code de procédure civile ne permettent pas cette dérive. Contrairement aux États-Unis, nous n'avons ni jury populaire, ni dommage punitif, ni encore de quota litis. Votre majorité ne fait-elle p...

À Bordeaux et à Reims, les parties renoncent à interjeter appel. À Marseille, un appel est formé et, finalement l'association gagne. Cette décision, d'après votre texte, pourra bénéficier à tous les consommateurs se faisant connaître après la décision, favorisant par là même les consommateurs dormants. En revanche, les entreprises ne pourront pas déterminer les conséquences de la procédure et les consommateurs qui ont renoncé à faire appel ne bénéficieront pas de l'indemnisation.

Ce choix ou absence de choix relatif à l'organisation de la procédure d'indemnisation fait planer de grands doutes sur l'efficacité de cette procédure. Il s'agit là encore d'une limite au monopole des associations de consommateurs, car celles-ci n'ont pas les moyens, humains ou financiers, d'assumer la charge de cette phase de la procédure. À quoi bon une action de groupe si le consommateur ne peut pas recevoir son indemnisation, ou si l'association décide de ne pas poursuivre car elle estime que le rapport entre les charges et l'indemnisation est trop faible ?

Quant à la mise à jour des données, elle ne sera réalisée qu'une fois par mois, ce qui n'empêchera aucunement un consommateur de contracter le même jour plusieurs crédits à la consommation.

Selon la Banque de France, dans neuf cas sur dix, la cause du surendettement n'est pas liée à un recours excessif au crédit mais à une baisse de revenus provoquée par un accident de la vie : chômage, divorce, santé. Dans le cadre de l'établissement de mesures concrètes au bénéfice des consommateurs, la majorité aurait été mieux inspirée de mener une véritable politique d'éducation au crédit. Il y avait eu une première approche, avec la loi Lagarde de 2010 portant réforme du crédit à la consommation. La majorité actuelle avait voté contre à l'époque.

...deux ans d'application, il aurait sans doute été judicieux de faire un bilan il n'y en a pas eu et peut-être de faire évoluer les dispositifs. Mais, suivant une démarche plus démagogique, vous avez préféré créer un dispositif probablement coûteux tellement que vous n'en communiquez pas le prix ! plutôt qu'améliorer un système efficace mis en place par l'ancienne majorité. Dommage pour les consommateurs !

De manière très concrète, nous proposons d'améliorer l'information des consommateurs en matière de transports aériens. Lorsqu'un passager renonce à un vol et que le titre de transport n'est plus valable, c'est-à-dire qu'il ne voyagera pas, le transporteur aérien a l'obligation de l'informer qu'il peut bénéficier du remboursement des taxes et redevances individualisées attachées au billet ce qui ne se passe quasiment jamais. Il semble que le Gouvernement ait entendu notre rem...

Dans le domaine des assurances, la reprise par le rapporteur, par voie d'amendement, d'une proposition que j'avais déposée en janvier, cosignée par plus d'une centaine de collègues, nous interpelle également. L'amendement du rapporteur est un premier pas vers l'adoption d'un principe à mon sens absolument fondamental : la liberté de choix pour les consommateurs du professionnel avec lequel ils s'engagent. Cela semble être de bon sens et c'est un élément auquel nous étions très attachés car depuis de nombreuses années, les assurances et les mutuelles développent des réseaux de professionnels agréés vers lesquels elles dirigent de façon très autoritaire les consommateurs. L'impact négatif de ce type de pratique est immédiat sur les commerces de proximit...

...tir que cette attestation est toujours valable ? Sera-t-il obligatoire de fournir une attestation mensuelle ? Quand votre texte demande à un assuré de fournir une attestation nouvelle de MRH ou de MRA, il convient de préciser que ce n'est pas une simple note de couverture, qui n'est valable que quatre semaines, mais bien un nouveau contrat annuel. Faute de quoi, il y a un risque réel de voir des consommateurs rouler sans couverture. Il y a suffisamment d'automobilistes qui roulent aujourd'hui sans assurance, ce n'est pas la peine d'en rajouter !

Par ailleurs, une conséquence pernicieuse existe dans ce système dont vous n'avez pas forcément mesuré les conséquences économiques. Il existe aujourd'hui de nombreux sites de comparateurs d'assurance permettant aux consommateurs de rechercher l'offre qui pourrait le mieux leur convenir. Demain, avec un système de résiliation infra-annuelle, le grand gagnant de cette situation risque d'être Google, monsieur le ministre, et je suis certaine que ce n'est pas ce que vous voulez. D'ailleurs, le marché allemand de l'assurance auto s'apprête à voir apparaître, après l'été, un nouveau comparateur, à côté des cinq principaux ex...

Le consommateur aurait gagné à ce que vous vous penchiez sur les conditions de résiliation infra-annuelle qui existent déjà, notamment depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, et leur respect dans la pratique. Un renversement de la charge de la preuve de la modification du risque lors de la mise en oeuvre d'une telle résiliation dans les cas prévus aurait été bien plus avantageux pour les cons...

Comment peut-elle avoir les moyens d'embaucher un juriste pour réaliser ce compte rendu sans en répercuter le coût sur les prix, et donc sur le consommateur ?

Ce texte est aussi un choc de défiance généralisée, non seulement envers les entreprises, mais aussi envers les consommateurs eux-mêmes. Ce ne sont pas les consommateurs que vous défendez dans ce texte, mais les associations de consommateurs pas les consommateurs en tant que tels, mais les consommateurs dormants. Vous avez évoqué tout à l'heure « la mesure phare » de votre texte, monsieur le ministre, tandis que le ministre de l'économie et des finances qui s'est éclipsé très rapidement

L'action de groupe et le répertoire national du crédit sont sans doute les deux axes forts que l'histoire et les médias retiendront. Mais qu'en penseront les consommateurs et les entrepreneurs ? Les consommateurs pourront avoir l'impression que ce projet contient des avancées de nature à les protéger. Cependant, certaines dispositions de ce texte m'inquiètent et, alors que le groupe UDI a déposé 120 amendements à titre personnel, j'en ai déposé 70 seuls deux ont trouvé grâce aux yeux de la commission, ainsi qu'un autre, dernièrement, en réunion au titre de l'...

J'aurais sincèrement préféré, monsieur le ministre, que nous augmentions les sanctions pour tout délit d'entrave à l'égard des agents de la DGCCRF plutôt que de voir introduire cette possibilité pour les agents d'agir sans décliner leur identité, voire en se faisant passer pour des consommateurs, lorsqu'ils se rendent dans une entreprise ou une manifestation commerciale. Puisque nous n'avons pas eu la possibilité de travailler sur ce point en commission, je souhaite également, comme Catherine Vautrin, que tout ce qui a trait aux indications géographiques protégées fasse l'objet d'un réexamen, et que les amendements déposés par le groupe UDI, qui n'ont pas trouvé grâce pour l'instant au...

...ition, soyons sérieux ! Le projet de loi sur la consommation qui nous est présenté aujourd'hui est le résultat d'un travail mené depuis plusieurs mois, en concertation avec de nombreux partenaires. Le contexte économique critique nous oblige à revoir le modèle dans lequel nous évoluons : il est urgent de poser les bases d'une politique renouvelée, d'une consommation maîtrisée et responsable. Les consommateurs doivent être mieux protégés et mieux informés. Il serait irresponsable de remettre à demain un texte portant une avancée aussi majeure pour notre société que l'action de groupe. D'autres points méritent, certes, d'être améliorés, ce que nous tenterons de faire lors du débat parlementaire. C'est pourquoi le groupe écologiste votera contre cette motion de rejet.

Le texte qui nous est présenté est attendu par l'ensemble des Français, notamment par les associations de consommateurs. Parmi ses apports notables, on peut citer en premier lieu la création de l'action de groupe dans le domaine de la consommation, très attendue, selon un sondage récent, par nos concitoyens : cette avancée novatrice, que nous apprécions, permettra aux consommateurs de mieux faire respecter leurs droits. Le texte procède également à l'élargissement du champ d'intervention de la DGCCRF et introdu...

... en France : elle est l'un des principaux moteurs de la croissance et contribue fortement aux recettes fiscales. Nous savons pertinemment que vous devez concilier des objectifs qui ne se contredisent pas nécessairement à long terme mais qui, à court terme, entrent parfois en opposition, tels le maintien d'un niveau élevé de consommation et le renforcement de l'information et de la protection des consommateurs. Légiférer pour protéger les consommateurs, c'est tenter d'édicter des règles favorisant une consommation plus durable, plus respectueuse et plus équitable. Légiférer pour protéger les consommateurs, c'est chercher à éliminer, ou tout au moins à limiter les pratiques anticoncurrentielles. Légiférer pour protéger les consommateurs, c'est chercher à redonner du pouvoir d'achat en instaurant des...