Interventions sur "consommateur"

La lutte contre les clauses abusives va changer d'échelle : de l'échelle individuelle, on passera à l'échelle généralisée. Ce nouveau droit permettra de purger les contrats des clauses abusives qu'ils contiennent grâce à l'effet erga omnes, du nom de la fameuse locution latine. La DGCCRF et les associations de consommateurs pourront demander au juge d'ordonner la suppression des clauses dans les contrats qui sont identiques à celui pour lequel il a été saisi et qui ont été conclus par le même professionnel avec d'autres consommateurs. Dès lors, les consommateurs seront plus efficacement protégés : la décision rendue pourra bénéficier à des consommateurs qui n'auront pas été parties à l'instance sans qu'ils aient à...

En ouvrant les indications géographiques au-delà du secteur agricole et alimentaire, nous touchons directement à plusieurs enjeux : la protection et la valorisation de nos productions nationales, l'information des consommateurs sur la qualité et l'origine des produits, mais aussi le développement industriel et artisanal et l'emploi dans notre pays.

...commerciaux liés à l'agroalimentaire et à la distribution, baisse des budgets et des moyens humains affectés à la sécurité sanitaire de l'alimentation et à la répression des fraudes. Des renoncements, à l'instar d'une RGPP qui a littéralement démoli certaines politiques publiques dans ce domaine, dont nous touchons aujourd'hui les tristes dividendes ! Mais l'itinéraire, entre le producteur et le consommateur, de la viande de cheval retrouvée dans les produits de plusieurs marques de produits transformés, est aussi révélateur d'un système de plus en plus complexe d'achat et de revente des produits agricoles et alimentaires : négociants, abattoirs, traders, sociétés commerciales, usines de transformation, marques généralistes, grande distribution. Si la traçabilité peut permettre d'identifier tous ces ...

...tière de commercialisation des denrées alimentaires sur l'emploi, comme à Spanghero. Nous mesurons les effets de la concurrence déloyale des productions des pays tiers que subissent les producteurs. Nous mesurons le besoin d'agir pour une réorientation de notre modèle agricole et alimentaire vers des productions relocalisées, et de qualité. Nous mesurons l'opacité volontaire entretenue envers les consommateurs, notamment sur les produits transformés. Et pourtant, nous refusons de prendre dès maintenant une première mesure, qui sera d'une efficacité redoutable si elle s'accompagne des moyens humains de contrôle : l'obligation de la mention du pays d'origine sur tous les produits agricoles et alimentaires. Monsieur le ministre, depuis l'affaire de la viande de cheval, beaucoup a été dit sur les dérive...

Par amendement, le Gouvernement entend instituer un registre national du crédit aux particuliers. Comme je l'ai dit en commission : pourquoi pas ? Nous n'avons pas une approche dogmatique sur cette question. Cependant, nous prenons acte du fait que la plupart des associations de consommateurs, au premier rang desquelles l'UFC-Que Choisir, sont opposées à une telle mesure. Une analyse objective de ce dispositif pousse à constater qu'il revient à faire porter la responsabilité du surendettement aux seules familles et non aux établissements financiers pourvoyeurs de crédit.

Un tel renversement des responsabilités est très problématique, surtout dans une loi censée porter les intérêts des consommateurs ! Rappelons que Jean-Marc Ayrault et l'ensemble des députés socialistes avaient demandé à cor et à cri l'interdiction du crédit revolving lors de la précédente législature. Nous les avons soutenus dans ce combat. Pourquoi reculer aujourd'hui ? Ces pratiques commerciales inqualifiables, que vous appeliez à juste raison le « crédit revolver », nous devons les interdire ! Monsieur le ministre, ch...

...e groupe deux fois : elle ne l'a jamais réalisée. Elle a promis les indications géographiques pour les produits manufacturés : elle ne les a jamais votées. Elle a promis de renforcer les moyens d'action de la DGCCRF : elle a d'abord diminué de 15 % ses effectifs, puis n'a pu mettre en place les sanctions administratives, faute de temps. Elle a promis de renforcer la protection et l'information du consommateur dans le domaine du commerce électronique : pas de chance, les élections sont arrivées quand on ne s'y attendait pas.

Il semblerait que j'appuie là où cela fait mal, chers collègues ! Au-delà du projet politique, je tiens à saluer la qualité de ce texte solide, cohérent, ambitieux, et équilibré. Prenons l'exemple de l'action de groupe par exemple. Dès la promulgation de cette loi, les consommateurs ayant été victimes d'une tromperie ou des effets d'une entente pourront poursuivre les responsables en justice et être dédommagés du tort qu'ils ont subi. L'inquiétude est grande du côté patronal, mais je crois sincèrement que ce n'est pas justifié. Nous évitons tous les écueils du modèle américain. Tout d'abord, il s'agit d'un opt-in : le consommateur devra se manifester pour faire partie de l'...

...ontraire, une société qui respecte les règles du jeu ne court aucun risque. En outre, les comportements frauduleux de certains concurrents, qui aujourd'hui peuvent constituer pour elle un désavantage compétitif, vont être considérablement réduits. Avec l'action de groupe, telle que nous l'avons conçue, les entreprises qui ne trichent pas y gagnent. Bien entendu, le plus grand bénéfice revient au consommateur : d'abord, parce que les risques de tromperie ou d'entente seront beaucoup moins grands en raison de l'effet dissuasif de la menace d'une action de groupe ; ensuite, du fait de la possibilité d'être dédommagé financièrement ou en nature ; enfin, en raison de l'intérêt économique. Si plusieurs compagnies se mettent d'accord sur un prix, cela fige le marché : plus de concurrence à la baisse des pri...

... des matières premières agricoles. Il impose la réouverture des négociations en cas de fluctuations significatives, afin que les producteurs puissent les répercuter sur leurs prix de vente. C'est une disposition absolument essentielle, dans la mesure où nous parlons ici de la survie d'une partie de la production agricole française. Ce projet de loi propose de nombreuses mesures de protection des consommateurs j'y reviendrai mais nous voyons qu'il constitue également à bien des égards une avancée pour les producteurs. Nous pouvons en trouver une autre illustration dans la création d'indications géographiques pour les produits manufacturés. C'est une très bonne nouvelle j'espère d'ailleurs que la droite saura nous en féliciter car les indications géographiques protégeront et valoriseront nos s...

La date anniversaire passe, et le consommateur doit attendre un an de plus, avec un prix qui est presque le double de celui qu'il a payé jusqu'alors, pour pouvoir mettre fin à son contrat. Un an de plus à ce tarif, je vous assure que cela laisse parfois un goût amer ! Le deuxième sujet est celui du surendettement. Élu du pays de Montbéliard, territoire qui connaît de vraies difficultés sociales, je sais combien cette question parfois dramati...

Chers collègues, j'espère avoir fait la preuve de ma fierté d'avoir contribué à ce texte. J'espère vous avoir convaincus qu'il porte les valeurs que nous défendons : réguler le marché pour qu'il fonctionne de manière optimale, donner à tous les acteurs les mêmes chances, stimuler notre économie pour qu'elle crée des emplois, protéger le consommateur et les intérêts stratégiques de nos entreprises en un mot, réussir ensemble et rendre notre économie plus performante et plus efficace.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi relatif à la consommation est certainement une nouvelle occasion manquée par ce gouvernement ; une nouvelle occasion manquée de faire preuve d'ouverture, d'efficacité et de courage. En effet, ce texte, qui prétend protéger les consommateurs, risque au final de produire l'effet inverse. Avec ce projet de loi, vous créez un triple choc. Tout d'abord, un choc de défiance à l'égard des entreprises, des producteurs et de tous ceux qui créent de la richesse dans ce pays, sur lesquels vous faites peser inutilement une présomption de culpabilité en pleine crise économique. Vous préférez la sanction à la protection, la défiance à la confia...

En remettant en cause le principe de l'annualité des contrats d'assurance, vous mettez fin au lissage des coûts, ce qui augmentera la prime de risque et par voie de conséquence les prix pour le consommateur. En outre, ce n'est pas la prétendue concurrence qui changera les choses, parce que si la hausse est généralisée à tout le secteur, alors l'effet de la concurrence sur les prix sera nul. Avec ma collègue Catherine Vautrin, nous vous proposerons un amendement équilibré, qui maintient ce principe d'annualité mais rallonge le délai dont disposera chaque année le consommateur pour résilier son contr...

En effet, avec votre action de groupe, un consommateur qui achète des lasagnes avariées pourra se faire rembourser sa barquette, mais pas ses frais d'hôpital. En outre, cette action de groupe est également inapplicable parce que cette procédure extrêmement bancale est décriée par les associations de consommateurs, qui considèrent qu'elles supportent déjà trop de charges et préviennent qu'elles ne seront pas capables juridiquement et financièrement d...

un coup d'épée dans l'eau qui ne parvient pas à concilier meilleure protection des consommateurs et plus grande compétitivité de nos entreprises. La loi Hamon, c'est la loi Lefebvre au rabais,

c'est un texte low cost qui n'améliore pas le pouvoir d'achat des Français. Parce que nous sommes une opposition ouverte et constructive, nous vous proposons une série d'amendements qui visent à rendre votre texte plus efficace, plus protecteur pour les consommateurs et moins punitif pour les producteurs. De la capacité à prendre en considération nos demandes dépendra notre vote futur, même si nous ne nous faisons guère d'illusions tant nous avons l'impression que plus notre pays s'enfonce dans la crise, plus le parti socialiste s'enferme dans son idéologie. Au départ vous vouliez défendre les consommateurs ; au final je crains que vous ne fassiez que défe...

...avais dit, monsieur le ministre, que vos travaux s'inscrivaient dans le droit fil de l'un de vos prédécesseurs, Frédéric Lefebvre. L'UDI estime qu'il faut aborder ces questions sur la consommation de manière pragmatique et qu'un bon texte de loi sur la consommation responsabilise avant tout l'ensemble des acteurs : les constructeurs, les fabricants, les vendeurs, les distributeurs mais aussi les consommateurs. Un tel texte doit s'attacher à répondre aux difficultés vécues au quotidien par nos compatriotes, à travers l'identification des obstacles auxquels ils sont confrontés dans leurs échanges commerciaux de tous les jours, aussi bien en termes de prix, que d'information et de transparence, de délai de rétractation, d'encadrement et de sanction des attitudes déloyales de certains professionnels. Je ...

Nos amendements proposeront notamment de privilégier à chaque étape la voie de la médiation, afin de limiter les longues procédures judiciaires qui sont dommageables tant pour le consommateur que pour les entreprises.

Notre but ne doit pas être d'encombrer les tribunaux qui le sont déjà suffisamment, mais bien de faire renaître la confiance entre les agents économiques et de réparer justement les préjudices subis par un groupe identifiable de consommateurs. Cette nouvelle procédure doit être considérée comme une étape importante, mais elle devra faire l'objet d'une évaluation sérieuse quant aux risques qu'elle présente, afin de l'adapter rapidement en conséquence. En ce sens, il nous semble pour l'instant indispensable de limiter l'action de groupe française aux préjudices économiques et aux pratiques anti-concurrentielles. J'en viens à l'encadr...