Interventions sur "directive"

...es rapporteurs se sont engagés à retravailler ce texte, en lien avec le Gouvernement. Je souhaite que la nouvelle version qui nous sera proposée ce soir prenne en compte la réalité du terrain, en particulier le fonctionnement de nos commerces de proximité. En effet, l'article 4 vient renforcer l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur, en transposant notamment la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Or, afin de ne pas alourdir inutilement les obligations administratives pesant sur les très petites entreprises, la directive européenne autorise les États membres à ne pas appliquer la totalité de cette obligation d'information précontractuelle aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécu...

Le fait de durcir les dispositions d'une directive européenne est un mal franco-français, qui pénalise nos entreprises et nos emplois.

...onomie, augmente directement les prix, puisque des contraintes administratives nouvelles pèsent sur les entreprises. La démonstration macro-économique que vous avez faite en commission, monsieur le ministre, ne m'a pas convaincue. Vous expliquiez qu'il s'agissait de mieux armer les entreprises et les commerces afin qu'ils servent mieux les consommateurs. Donnez-leur plutôt la liberté, puisque la directive leur permet de s'organiser comme ils le souhaitent ! Voilà ce que je souhaitais dire à propos de l'article 4. Je serai plus concise dans la présentation de mes amendements.

Nous partageons, au groupe UDI, la position de Mme Laure de La Raudière. Nous souhaitons la transcription de la directive d'octobre 2011, sa transcription et rien que sa transcription ! Monsieur le ministre, nous voulons appeler votre attention sur la nécessité, dans ce contexte particulier, de ne pas alourdir la charge financière et les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises françaises, surtout les petits commerces, qui n'ont pas les services ou les dispositifs pour satisfaire aux nouvelles exi...

La formulation de la directive est respectée, ainsi que le souhaite M. Benoit. Avis défavorable pour le moment, en espérant que l'amendement n° 768 répondra à vos attentes.

Dans le même esprit que les précédents amendements, il s'agit de ne pas rajouter de couche supplémentaire à la directive européenne en n'imposant pas une information écrite. Contrairement au « choc de simplification » voulu par le Président de la République, vous ajoutez encore de nouvelles contraintes, et ce sont une fois de plus les entreprises françaises qui sont concernées !

L'idée est de transposer la directive européenne, toute la directive européenne, mais rien que la directive européenne. Je sais bien que la directive est d'harmonisation maximale sur ce sujet, mais cela n'implique pas le fait d'écrire dans ce texte le mot « lisible ». Nous proposons de remplacer ce dernier par le mot « claire », ce qui permettra d'éviter que la France n'impose, avec une information « lisible », une information écrit...

Cet amendement propose d'insérer à l'alinéa 8, après le mot « activités », les mots : « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives ». Il s'agit de réintroduire une précision qui figure dans la directive européenne relative aux droits des consommateurs, concernant les informations précontractuelles générales qui doivent lui être communiquées. La directive indique en effet que ces informations sont fournies « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ». Il n'a pas été souhaité que cela s'applique à l'ensemble des informations précontractuelles, pour des raisons de sécurité juridique, et ...

...esures techniques de protection. Il s'agit, je le rappelle, de dispositifs techniques qui consistent à contrôler l'accès à du contenu numérique, notamment en en restreignant la copie. La gestion des droits numériques est un sujet très large, mais si on se limite aux droits du consommateur, il paraît normal que celui-ci soit informé de toute restriction d'usage et d'absence d'interopérabilité. La directive européenne transposée ici dresse une liste d'informations précontractuelles à communiquer au consommateur. Parmi elles, figurent précisément les mesures de protection techniques applicables et toute interopérabilité dont le consommateur devrait avoir connaissance. Le projet de loi préfère renvoyer une partie de cette liste à un décret. Par conséquent cette notion disparaît du texte. Je crains po...

Monsieur Tardy, le projet de loi, notamment parce qu'il transpose la directive européenne, satisfait votre exigence. Avis défavorable.

L'amendement proposé par notre collègue socialiste, s'il complète utilement l'alinéa 8, n'indique pas qui décidera de ce qui ressort ou non du contexte. Afin de se rapprocher de la directive européenne et des possibilités qu'elle offre, il est donc utile de compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion ». Cela précise, complète et objective votre ajout, et ce serait un beau geste envers l'opposition d'accepter cet amendement.

La directive n'empêche pas que le professionnel adapte l'information en fonction du produit. Nous avons tenu compte du fait que la transposition de la directive devait se faire dans le respect des différents contextes où elle s'applique. Vous vous demandez, madame de La Raudière, qui décidera de ce qui ressort ou non du contexte. Mais je vous retourne la question : qui va décider de ce qui relève de la vie q...

L'étiquetage phytopharmaceutique est réglementé au niveau européen depuis 1967, année au cours de laquelle a été prise la première directive visant à rapprocher les normes d'étiquetage. Celle-ci a été prolongée par une directive de mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, puis par le fameux règlement Reach de 2007. Un règlement de 2008 est venu ensuite remplacer les...

...e règle nationale et de faire une entorse précisément aux règles du traité sur la libre circulation des marchandises. Je ne comprends donc pas très bien notre débat. En réalité, l'Europe nous permet aujourd'hui d'aller plus loin que ce que les textes européens proposent. Revendiquons ces dérogations contenues dans le traité lui-même, dans la jurisprudence de la Cour et dans les textes européens directives ou règlements. Mes chers collègues, ayons ce soir un peu de courage ! Soyons à l'écoute, comme le disait très justement Marc Le Fur, des producteurs et des consommateurs français qui ont besoin d'un message fort. Soyons courageux et envoyons également un message fort à Bruxelles. Soyons précurseurs dans la négociation. Nous aiderons bien plus notre ministre en prenant ce soir une position forte...