Interventions sur "fichier"

Cet amendement est important. En étendant la portée du fichier positif, vous élargissez l'ampleur du fichage. L'article 22 bis dispose que le registre national recense les crédits à la consommation mais la liste contient les autorisations de découvert. Celles-ci, lorsqu'elles sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, s'apparentent à un crédit mais ne sont pas un crédit à proprement parler. Surtout, elles concernent le lien contractuel qui lie ...

Il s'agit de retirer du fichier un certain nombre d'éléments par cohérence avec le champ des dispositions relatives à l'actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Cet amendement important me semble répondre en partie aux inquiétudes exprimées tout à l'heure par M. Tardy. La qualité des informations qui seront recensées dans le fichier ne peut pas être placée sous la responsabilité de la Banque de France puisque ce n'est pas elle qui fournira les informations. C'est à celui qui les apporte d'assumer cette responsabilité. Tel est l'objet de ces amendements.

...iant qui existe déjà, le FICOBA, dont nous sommes tous, d'ailleurs, détenteurs puisque chaque compte bancaire se rapporte à un seul numéro FICOBA. Si vous détenez dix comptes bancaires, tous remontent au numéro FICOBA. Ce dernier est aujourd'hui utilisé très fréquemment, par exemple pour les huissiers de justice quand ils doivent savoir où saisir l'argent dû par tel ou tel de nos concitoyens. Ce fichier ne pose pas de problème en matière de libertés publiques. C'est un fichier bancaire, il a le mérite d'exister et il est immédiatement applicable. Le numéro ne coûte rien et me semble être le plus efficient. Il est reconnu dans le domaine bancaire et, de la même façon qu'il est utilisé pour les poursuites, il peut l'être pour la prévention. On m'a objecté que le taux d'erreur de cet identifiant p...

...on ce qui ne veut pas dire qu'on ne pourra pas utiliser les données qui constituent le FICOBA. Monsieur Lagarde, vous parlez d'un taux d'erreur de 7 pour 10 000. Je peux vous renvoyer à un autre chiffre tout aussi important : pour une consultation du FICOBA, nous aurons cinquante consultations du RNCP. Deuxième élément à ce stade qui montre que le FICOBA tel qu'il est aujourd'hui n'est pas le fichier adéquat, c'est évidemment sa rectification et sa mise à jour qui font d'ailleurs, comme vous le savez, quelquefois l'objet de rectifications complémentaires plusieurs heures ou plusieurs jours après ; ce qui ne permet pas la consultation instantanée que nous voulons pour le RNCP. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable à l'amendement de M. Lagarde.

De nombreux avis et rapports ont été produits sur le fichier positif. Autant s'en servir pour essayer de faire mieux ! Le rapport du groupe de travail sénatorial sur le fichier positif de 2012 préconisait que l'identifiant sécurisé soit dérivé du numéro de sécurité sociale, seul moyen d'assurer un niveau de sécurité relativement satisfaisant. Nous avons eu un débat sur cette question. Je crois que le Gouvernement préfère utiliser l'état civil.

Le Gouvernement veut frapper fort pour punir les établissements de crédit qui ne se soumettraient pas à l'obligation de consulter le fichier positif. En l'occurrence, la sanction prévue est la déchéance des intérêts. Frapper fort, c'est bien, mais cela n'empêche pas d'être précis. Où est la procédure rattachée à cette nouvelle sanction ? Où est la proportionnalité qui doit être prévue pour toute sanction ?

...sant du dispositif que vous prévoyez, monsieur le ministre, l'un des risques qui existent ne porte pas sur les libertés publiques, comme je l'ai entendu trop souvent ; c'est que des établissements de crédit puissent se servir de l'information collectée pour faire de la prospection commerciale. C'est le risque qui m'inquiète le plus, car cela s'est produit dans des pays qui n'avaient pas confié le fichier, comme vous le faites, à juste raison, à un organisme public la Banque de France en l'espèce. Malgré tout, l'information que l'on peut retirer de ce fichier, par des consultations répétées, ne doit pas pouvoir servir à une exploitation commerciale. Le dispositif que j'ai imaginé est simple : pour éviter un traitement automatisé, la conservation, la preuve de la consultation du fichier ne doit ...