Interventions sur "fournisseur"

Cette mesure ne donne pas à la DGCCRF le pouvoir d’enjoindre directement aux hébergeurs, aux fournisseurs d’accès ou aux moteurs de recherche de faire cesser les pratiques illicites de ces sites et encore moins la possibilité de filtrer le net en permettant à cette autorité administrative de bloquer l’accès à certains contenus sur internet. Ce n’est qu’en cas d’échec des recherches concernant le responsable du site, notamment si celui-ci ne peut être identifié ou s’il est implanté sur le territoire...

...ations en matière de délais de paiement, de faire intervenir la médiation inter-entreprises qui offre la possibilité aux deux parties de trouver une solution négociée au litige. La médiation est un dispositif gratuit, rapide et totalement confidentiel présentant l’avantage de préserver les relations commerciales. Ce dispositif a été créé afin de rééquilibrer les relations entre les clients et les fournisseurs. Le non-respect des délais de paiement, dans le contexte de crise que nous connaissons, entretient une dégradation régulière de la qualité des relations entre les clients et les fournisseurs, au détriment de la performance des entreprises, d’une part, et de la construction d’un écosystème intelligent, d’autre part. Cet amendement permet d’offrir aux entreprises une alternative intelligente pou...

...raît important qu’il ne soit pas modifié, s’agissant de la problématique des délais de paiement. J’insisterai sur un secteur qui est celui de l’approvisionnement du bâtiment : je m’exprime aussi en tant que président du groupe d’étude « Carrières, pierres naturelles, granit et matériaux de construction ». Les entreprises de ce secteur fonctionnent sur un système de facturation immédiate avec le fournisseur qu’elles paient dans le délai de droit commun fixé dans la loi de modernisation de l’économie qui est de soixante jours, et de facturation périodique avec les clients du bâtiment. Qu’est-ce que la facturation périodique ? Cela consiste à regrouper la facturation de l’ensemble des livraisons effectuées sur une période – généralement un mois – qui ne fait à ce jour l’objet d’aucun encadrement léga...

Quels que soient les producteurs ou les fournisseurs, Les CGV comportent forcément une date d’entrée en vigueur du tarif. C’est cela qui est précisé grâce à l’alinéa 3.

Et si nous créons un flou juridique, on sait très bien à l’avantage de qui cela tournera : les distributeurs pourront payer des avocats et disposer de moyens juridiques que les fournisseurs n’auront pas. Certes, le texte cherche à pacifier les relations entre les premiers et les seconds, mais il reste encore un petit bout de chemin à parcourir pour que la situation évolue dans le sens des intérêts des fournisseurs alors que, pour l’instant, tout se passe à l’avantage des distributeurs. Toute précision à cet égard est utile, et la mention de l’entrée en vigueur en est une.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien ce que vous dites. Le texte prévoit justement que le fournisseur propose en amont de la discussion ses conditions, qui découlent d’un prix de revient, et que l’application d’un nouveau tarif peut être prévue à telle date compte tenu le l’évolution dudit prix de revient. Cela évitera ce qui se passait jusqu’à présent, lorsque le distributeur entrait dans le bureau du fournisseur et commençait par lui dire : « Le prix, ce sera tant » ou bien : « Baissez vos tari...

J’ai bien entendu le ministre expliquer que la rédaction actuelle pouvait être source de contentieux, et que des discussions allaient s’ouvrir au Sénat pour trouver une rédaction précise sur les tarifs proposés par les fournisseurs.

Pour l’heure, les négociations pour les fournisseurs commencent ainsi : « Vos tarifs, on n’en a rien à faire, commencez par les réduire de 10 % » ou « Faites-nous moins 5 % par rapport aux tarifs de l’année précédente ». Le fait de préciser la date d’entrée en vigueur voulait dire, pour moi, que l’on partait précisément de ces tarifs pour commencer la négociation.

...ncre. Mais s’il a su vous convaincre lors de la suspension de séance, moi il ne me convainc pas en séance. Le groupe UDI ne pourra donc pas voter cet amendement du Gouvernement. Nous l’avons dit tout à l’heure, nous souhaitons en rester au texte du Sénat, qui nous paraissait finalement équilibré à bien des égards. Je ne vais pas entrer dans le fond du sujet sur la nature des relations entre les fournisseurs et les centrales d’achat de la grande distribution. Vous parliez tout à l’heure de pâté, monsieur le ministre ; je pourrais vous parler des salaisons dans ma circonscription. Ce sont des produits sur lesquels la grande distribution réalise le plus de marges, et sa capacité a exercer des pressions sur les entreprises dépasse parfois l’entendement. Ce texte apportait un certain nombre d’éléments....

...e préciser que le respect de la date d’entrée en vigueur des conditions générales de vente est le socle commun des négociations. Contrairement aux conditions particulières de vente qui varient d’un client à un autre selon le résultat de la négociation, la loi de modernisation de l’économie prévoit que le socle de la négociation doit être identique pour tous les clients. Dans le cas contraire, le fournisseur engage sa responsabilité et est passible de sanctions civiles voire pénales. C’est en ce sens que les conditions générales de vente sont opposables en tant que point de départ de la négociation. Depuis 2008, le tarif fournisseur, socle de la négociation commerciale n’est pas appliqué dans la majorité des cas. En effet, les fournisseurs sont confrontés à des demandes de conditions générales de ve...

Cet amendement de précision vise à rappeler que la mention du tarif du fournisseur n’est annexée à la convention unique qu’à titre informatif, mais avec la date d’entrée en vigueur.

...portant vise à définir ce qu’on appelle les nouveaux instruments promotionnels dans le code de commerce. Une tentative de définition avait été faite lors des débats au Sénat, mais je vous avais proposé en commission un amendement identique à celui de Mme Vautrin pour supprimer ces dispositions qui conduisaient à faire des NIP des dispositions aux mains des distributeurs et contraignantes pour les fournisseurs, alors que c’est au contraire une souplesse pour les producteurs. La nouvelle rédaction que je vous propose porte sur deux points : les NIP ne sont pas intégrés dans la convention unique, mais font l’objet de contrats de mandat avec reddition des comptes ; les NIP restent un instrument de souplesse pour les fournisseurs, ce qui est validé par les différentes parties que nous avons rencontrées.

Cet amendement vise à remplacer le critère de la date de signature de la convention par celui du délai de négociation. L’article 62 fixait au 1er décembre la communication du fournisseur au distributeur de ses conditions générales de vente ; or fixer une date dans la loi pose plusieurs problèmes car il n’est pas tenu compte de la réalité sur le terrain. Cela fige les conditions pour la négociation. Celles-ci se font à des dates différentes, selon les filières et leur intérêt, et les conventions sont souvent signées à cheval sur deux années civiles. Il est donc important de prévoi...

...ion qui doit permettre un contrôle effectif du cheminement entre le tarif de départ, socle de la négociation commerciale, et le prix de vente négocié. En instaurant en 2008 la convention annuelle et en définissant son contenu minimum, le législateur avait souhaité garantir une véritable négociation commerciale, qui ne soit pas la loi du plus fort dans un contexte structurel déséquilibré entre les fournisseurs et les distributeurs. Or, depuis cinq ans, les conventions annuelles semblent avoir du mal à caractériser la substance de cette négociation en raison de l’absence de contreparties réelles ou de l’impossibilité de les vérifier. Nous vous proposons donc de préciser que les obligations relevant des 1° et 3° doivent être effectives et proportionnées à l’avantage obtenu. Je pense que cet amendement…

Cet amendement précise que si les parties s’accordent, les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services peuvent s’appliquer à la date déterminée lors de l’accord. Il vise à donner plus de souplesse et à favoriser la relation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services.

Cet amendement vise à garantir que les clauses de la convention entrent bien en vigueur après la date d’effet du prix convenu, disposition qui n’est bien sûr pas contradictoire avec le principe de liberté de fixation du prix de vente par le fournisseur. Il est nécessaire d’apporter une telle précision afin de bien encadrer le mécanisme et d’éviter les éventuelles dérives qui pourraient profiter d’un manque de clarté.

...venu de l’article L. 441-7 du code de commerce ne peuvent s’interpréter qu’en cohérence avec les termes de l’article L. 410-2 de ce même code, issu de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. La liberté des prix n’a jamais été remise en question et constitue le principe cardinal du fonctionnement du marché. Il en découle la liberté, pour le fournisseur, de déterminer son barème de prix, selon les termes de l’article L. 441-6 du code de commerce. Mais l’expérience montrant que le principe en question n’est pas toujours respecté, il est nécessaire d’y revenir : c’est le sens de notre amendement.

...pte les spécificités de la filière de l’habillement, une filière particulière tant du fait des acteurs qui la composent que des produits qui y sont commercialisés, le secteur de la mode se caractérisant par une forte saisonnalité. Or aujourd’hui, certaines pratiques sont mal appréhendées par l’administration lors des contrôles, notamment les conventions de retour de marchandises – négociées entre fournisseur et distributeur, elles permettent, en cas d’invendus, de renvoyer au fournisseur une partie des stocks préalablement identifiée et de recevoir de nouveaux produits. Il n’existe actuellement aucune charte de bonne conduite à laquelle les acteurs du secteur pourraient se référer afin d’appréhender l’ensemble des obligations et des conditions d’écoulement des produits en cours et en fin de saison de...

Ces amendements ont pour objet d’apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l’effectivité de l’annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. Il est ainsi proposé de compléter les informations que devra contenir l’annuaire. L’adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d’engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l’opérateur de s’assurer que celui-ci ne fait pas partie de ceux que l’opérateur exclut en application de ses règles déontologiques. Ces amendements imposent également que les contrats entre les opérateurs et les abonnés prévoient la transmissi...

...soient pas satisfaits de voir certaines promesses passées tenues grâce à ce texte. De là à penser que l’intérêt partisan prime sur l’intérêt général, il n’y a qu’un pas ! Les entreprises ne sont également pas en reste avec ce texte. La création des indications géographiques pour les produits manufacturés, l’introduction de mesures visant à rétablir l’équilibre entre la grande distribution et ses fournisseurs dans le cadre de négociations commerciales, les articles relatifs aux délais de paiement, les diverses dispositions sectorielles – je pense, entre autres, à la vente de métaux précieux, aux jeux en ligne ou au « fait maison » – sont autant d’avancées pour les sociétés qui créent de la valeur en France. L’action de groupe aura également des effets positifs. Elle stimulera l’activité sur des march...