Interventions sur "indication"

Je me suis inscrit à l'article 23 car il traite de l'indication géographique protégée. Ce sujet avait été évoqué sous l'ancienne législature. Il s'agit ici d'élargir l'indication géographique protégée aux produits manufacturés, en particulier aux produits issus de l'industrie. L'objectif des IGP est de valoriser les savoir-faire ancestraux de nos territoires et de nos terroirs. Le groupe UDI, en particulier notre collègue Philippe Folliot, au nom du groupe d'...

Je salue l'extension du système des indications géographiques protégées aux produits manufacturés. Cette innovation répond à une demande de valorisation des savoir-faire locaux et des produits typiques. La France anticipe ici une évolution que l'on devrait constater à l'échelle de l'Union européenne au cours des prochaines années. Une telle démarche émet selon moi le signal positif d'une alternative à la production de biens de masse qui se fa...

L'article 23 était attendu depuis fort longtemps. L'indication géographique protégée existe déjà pour les produits agricoles. Grâce à votre volonté, madame la ministre et monsieur le ministre et à celle du Gouvernement, bien sûr , les produits manufacturés bénéficieront enfin d'un label et donc d'une protection. Nous savons que de tels labels, à l'instar de ceux dont bénéficient les produits agricoles, constituent un moteur de croissance et améliorent la ...

...oins deux raisons, madame la ministre, monsieur le ministre, de nous réjouir de l'article 23. La première, c'est que vous reprenez l'essentiel du projet de loi de Frédéric Lefebvre examiné l'an dernier par l'Assemblée et le Sénat. Vous y apportez même, après quelques débats, je n'ai pas peur de le dire, des éléments nouveaux et améliorés que j'aurai plaisir à soutenir, en particulier à propos des indications géographiques protégées. C'est un travail qui témoigne d'une continuité que nous ne pouvons qu'honorer. La deuxième raison, c'est que l'on retrouve dans votre projet de loi une proposition de loi similaire dont j'étais l'un des signataires. Par contre, il est un élément sur lequel je voudrais insister et sur lequel, malheureusement, vous avez fait l'impasse : c'est la protection des noms des co...

C'est pourquoi je souhaiterais que nous en discutions. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements à ce sujet. Sur l'indication géographique protégée, vous aurez, madame et monsieur les ministres, mon plein soutien. Par contre, il serait fort dommageable que nous passions à côté du sujet que je viens d'évoquer. C'est pour la disponibilité pleine et entière de l'usage de son propre nom que s'est mobilisée la commune de Laguiole, qui a d'ailleurs reçu un soutien national. Le président de la commission connaît très bien le ...

Je crois que nous nous retrouvons tous et cela transparaît dans toutes les interventions qui sont faites, indépendamment de la provenance géographique et de la sensibilité politique de leurs auteurs dans ces deux articles du projet de loi, en particulier dans la reconnaissance de l'indication géographique, qui constitue une étape importante. Bien sûr, il faut voir dans cette avancée le résultat d'un cheminement de plusieurs années, lors duquel nous avons beaucoup échangé. Un premier texte, dont notre assemblée avait débattu, n'est malheureusement jamais revenu du Sénat. Quant au texte qui nous est soumis aujourd'hui, il présente d'indéniables évolutions. Mme la ministre a en effet or...

L'indication géographique des produits industriels et artisanaux, qui fait l'objet de l'article 23, est effectivement un sujet très consensuel. Nous nous souvenons qu'en décembre 2012, notre collègue Yves Censi avait défendu une proposition de loi ayant pour objet de prévoir que les collectivités territoriales soient systématiquement informées, afin de ne pas se retrouver démunies face à l'utilisation de leur...

Mon avis est favorable. Je rappelle, pour revenir à l'amendement précédent, que, s'agissant des indications géographiques, il y a en effet un problème qui se pose touchant au droit des marques au niveau international. Ce problème ne date pas d'hier matin, et il n'est pas né de ce projet de loi. Et si c'était aussi facile que ça, monsieur Censi, en dix ans, vous l'auriez résolu. Deux contraintes se sont imposées à nous : le droit des marques international et la nécessité d'avoir une reconnaissance à l...

Nous proposons de modifier l'alinéa 13 en ajoutant après le mot « gestion » les termes : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes ». Cet amendement vise à ouvrir la procédure d'opposition à l'enregistrement de marque pour toutes les appellations d'origine et indications géographiques. Son objectif est de rassembler, d'harmoniser les deux dispositions que sont les appellations d'origine et les indications géogra...

Je précise mais le rapporteur l'aurait sans doute fait que la commission n'a pas adopté cet amendement. Son objectif est de préciser que la reconnaissance d'une indication géographique ne doit pas porter atteinte au maintien d'un savoir-faire et à la production d'un même produit. Nous considérons en effet que l'objectif premier de l'indication géographique doit être le développement économique, le maintien de l'emploi. La pire des choses serait qu'une reconnaissance trop réductrice ait pour conséquence des suppressions d'emploi sur un territoire qui a la même produ...

...industrie. La rédaction actuelle du texte évoque la production ou la transformation, mais pas l'extraction de pierres naturelles, par exemple d'ardoises ou de granit. En France, dans certaines régions comme le Tarn, les Vosges ou la Bretagne, nous souhaitons que certaines filières, telles que l'industrie du granit ou de l'ardoise, comme à Angers, puissent être éligibles à ce beau dispositif de l'indication géographique protégée. Monsieur le président, si vous le permettez, et afin de gagner un peu de temps, je propose que cet argumentaire puisse également être développé au titre des amendements nos 690 et 58. Quelques alinéas suivent, et nous retrouverons ces amendements tout à l'heure. Je considérerai alors qu'ils sont défendus. Nous avons rendez-vous avec vous, madame la ministre, presque avec ...

Monsieur le président, si vous le permettez, je vais également présenter les amendements nos 375, 376 et 377. Comme je l'avais dit lors de mon intervention en discussion générale, seuls les produits naturels agricoles et viticoles bénéficient aujourd'hui d'un encadrement lié aux indications géographiques. Cet encadrement a montré son intérêt en termes de développement économique, d'où la volonté de l'étendre aux produits manufacturés. La mention du lieu géographique donne en effet la possibilité de se doter d'un référentiel commun, d'une identité comprise et reconnue permettant de mieux se défendre face à la concurrence. M. Benoit évoquait le cas du granit breton, c'est un bon exe...

... la procédure d'homologation du cahier des charges. Leur participation permettrait de prendre en compte les attentes des consommateurs dans la définition des signes de qualité destinés à éclairer leurs choix. D'ailleurs, les associations de consommateurs sont déjà représentées au sein de l'INAO, institut en charge des signes officiels de qualité dans le domaine agroalimentaire, en particulier des indications géographiques protégées. C'est pourquoi nous demandons l'intégration des associations de consommateurs agréées dans la procédure d'homologation.

Nous avons eu ce débat en commission ; quelques vérifications devaient avoir lieu. Comme l'indique l'étude d'impact, il existe environ quatre-vingts indications d'origine protégée et seize associations de consommateurs : cet amendement est donc réalisable. Pour ce qui me concerne, l'avis est donc favorable.

L'INPI, initialement gestionnaire des marques, sera désormais gestionnaire des indications géographiques pour les produits manufacturés. Il devra donc se familiariser avec l'esprit des signes de qualité, à travers des échanges réguliers avec l'INAO. Ce dernier assure la promotion des signes de qualité des produits agricoles appellations d'origine protégée et contrôlée, indications géographiques protégées, labels rouges depuis 1935 ; il s'appuie sur une expertise de territoire et l...

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 30, aux termes duquel « la défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale », par les mots : « et représentatif de la profession concernée ». Sur certains territoires, les relations entre les opérateurs et les professionnels concernés sont harmonieuses. Je pourrais citer l'exemple de la dentelle de Calais : les industriels concernés, d'ailleurs situés sur deux territoires non joints Cala...

Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique, dans des conditions définies par décret.

Madame la ministre, l'amendement n° 674 est un autre rendez-vous avec l'histoire ! Je donne lecture de l'alinéa 44 : « 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges ; ». Nous voulons le compléter par un 6 bis. Le dispositif d'indication géographique nécessite la mise en place d'une protection ex officio assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits. De quoi s'agit-il ? Je reviens à l'exemple de la filière granit. Cette filière est traumatisée et concurrencée depuis de longues années par des granits extraits dans le monde dans des conditions environnementales et sociales précair...

Notre amendement s'inspire de la volonté d'empêcher toute tricherie à partir du moment où s'établira le cahier des charges en faveur de l'indication géographique protégée. C'est l'autre grand rendez-vous qui concerne la filière et les indications géographiques, madame la ministre.

Aux termes de l'alinéa 44 de l'article 23, le code de la propriété intellectuelle est modifié de telle manière que l'organisme de défense et de gestion d'un produit manufacturé bénéficiant d'une indication géographique exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges. Je propose de modifier l'alinéa 44 pour que l'organisme de défense et de gestion d'un produit manufacturé ne puisse exclure un opérateur ne respectant pas le cahier des charges qu'après avis conforme de l'INPI. Pourquoi ? Pour que l'avis de l'autorité référente sur ce sujet puisse faire autorité...