Interventions sur "juge"

...e appliquer les règles. On a bien vu en effet que, depuis quatre ans, la LME avait échoué et que le contrôle et les sanctions n'étaient sans doute pas assez dissuasifs. Il me semble donc que votre amendement va à l'encontre de notre logique et pourrait se révéler contre-productif. Il faut également rappeler que les montants indiqués ne sont que des plafonds et que, eu égard aux circonstances, le juge a toute latitude pour prononcer des sanctions plus faibles. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il s'agit du recours au juge judiciaire, nous y sommes déjà revenus. Avis défavorable.

Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer plus dissuasive que le montant des peines. Cette peine complémentaire s'appliquerait pour sanctionner les pratiques les plus graves : ici, à l'article 65, il s'agit du délit de tromperie ayant eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereu...

...chat des Français depuis un an est objectivement un mauvais coup porté aux consommateurs. Mais passons. L'économie anglo-saxonne, et l'économie américaine en particulier, souvent érigée sur vos bancs en contre-exemples, vous fournit en la matière, même si certains juristes pointent le risque d'inconstitutionnalité du recours exclusif à des associations agréées seules habilitées à aller devant le juge, une modélisation. Vous avez certes voulu en gommer les excès possibles en termes de judiciarisation, mais l'esprit est le même : comment punir une entreprise indélicate ou frauduleuse et indemniser les consommateurs victimes ou se jugeant tels ? J'observe que, dans ce débat on ne peut plus légitime nous sommes tous des consommateurs désireux d'être prémunis contre un défaut de rationalité ou ...

C'est sous le regard du juge !

L'agrément administratif est incohérent en ce qu'il rompt le principe d'égalité devant la loi. Une meilleure issue serait celle de l'examen par le juge des conditions définies par la loi. Le renvoi au décret des conditions juridictionnelles de recevabilité de l'action de groupe présente le risque d'une censure pour incompétence négative. En vertu de l'article 34 de la Constitution, selon lequel le soin revient au législateur et non au pouvoir réglementaire de déterminer les « règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens d...

constituée après la réalisation des premiers préjudices et dont le juge contrôlerait le sérieux, l'objet social en lien avec l'intérêt à agir, le but non lucratif et la représentativité. Juste et conforme à la Constitution, le mécanisme de l'examen juridictionnel de la recevabilité d'une association à introduire une action de groupe se retrouve dans l'ensemble des États étrangers analysés dans l'étude d'impact accompagnant le texte. Le projet de loi devrait plus lar...

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité aux consommateurs d'être indemnisés de tous types de préjudices, matériels, corporels ou moraux. En effet, rien ne justifie de limiter le champ d'application de l'action de groupe à tel ou tel type de préjudice. Le mérite de l'action de groupe, c'est qu'elle vise à régler dans un seul jugement la question de la faute lorsque des consommateurs sont dans une situation identique ou similaire. Le fait que chaque consommateur ait, en sus d'un préjudice forfaitaire commun, un préjudice individuel ne représente aucunement un obstacle dirimant à la mise en oeuvre de l'action de groupe dans un tel cadre. Il faut savoir que l'ouverture de l'action de groupe aux dommages corporels ou moraux ...

Cet amendement vise à ce que la procédure dite « d'opt-in » soit respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Cela offrirait deux garanties importantes. D'une part, l'association ne saurait, de sa propre initiative, soumettre des cas au juge sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse. D'autre part, les consommateurs assumeraient pleinement et collectivement la démarche collective dont ils sont coresponsables.

Ce qu'on vous demande, monsieur le ministre, avec cet amendement dont je pense que vous pourriez, sans vous déjuger, l'accepter, c'est de concilier la responsabilité de l'individu avec l'efficacité du groupe.

...lu prendre toutes les précautions en retenant ces seize associations nationales agréées, connues et reconnues, et ne pas nous lancer dans l'aventure d'actions qui seraient intentées par des associations locales. Nous ne voulons pas compromettre le succès, la réussite du dispositif, et nous aurions couru ce risque si nous n'avions pas retenu le double filtre de l'association nationale agréée et du juge. Je vous prie donc, madame la députée, de bien vouloir retirer votre amendement, même si j'entends votre demande. À terme, lorsque l'action de groupe aura fait ses premiers pas, qu'un rapport pourra nous permettre d'évaluer, puisqu'un amendement est déposé en ce sens, nous pourrons à nouveau évoquer la question que vous soulevez.

...Conseil constitutionnel avant promulgation de la loi, ou a posteriori par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, pourrait aboutir à une censure. Il suffirait ainsi qu'une association non agréée au niveau national, mais agréée au niveau régional, en outre-mer, invoque, à l'occasion d'un litige, le grief tiré de la violation des droits et libertés constitutionnelles, pour que le juge transmette à travers le filtre prévu par la loi organique la question au Conseil constitutionnel, et que celui-ci en prononce l'abrogation. Je pense qu'il y a là un risque réel. Deuxièmement, outre l'inconstitutionnalité de la loi, une association non agréée au niveau national, mais agréée outre-mer, pourra invoquer la violation des droits conférés par la Convention européenne des droits de ...

Un groupe significatif, c'est très difficile à juger, même pour un juge, et nous voulons le droit pour tous, le droit précis et rien que le droit. Défavorable.

...is qu'une seule serait possible dans l'autre cas contribuerait à créer une distorsion de concurrence selon la structure juridique qui a été retenue par les professionnels concernés. Dans ces deux hypothèses, il me paraît souhaitable, dans un souci de bonne administration de la justice, de laisser la possibilité au requérant d'introduire une seule et même action de groupe plutôt que de laisser au juge le soin ce qu'il fera de procéder à une jonction des requêtes. Si le ministre nous confirme que le projet de loi dans sa rédaction actuelle n'interdit pas, malgré l'emploi du singulier, de déposer une seule et même action de groupe contre plusieurs professionnels, je suis tout à fait disposé à retirer cet amendement. Nos travaux seront utiles aux acteurs de l'action de groupe.

L'existence de préjudice matériel est prévue dans le texte aux alinéas 6 et 9, c'est-à-dire que la deuxième partie de votre amendement est déjà satisfaite. Vous employez par ailleurs le mot « significatif ». Nous parlons de simplification, au lieu d'un choc de complexification. Que veut dire « significatif » ? On ne le sait pas, personne ne le sait. Nous allons laisser au juge le soin d'estimer. Et pas n'importe quel juge : un juge au tribunal de grande instance. Avec Mme Vautrin, nous connaissons bien ces huit TGI qui devraient être spécifiés par décret.

Il s'agit de juges qui ont déjà l'expérience de ces questions économiques. Laissons le « significatif » à l'appréciation du juge à qui nous pouvons faire confiance. Je crois que le texte répond clairement à votre amendement, monsieur Tardi. Retrait ou avis défavorable.

Je les ai déjà défendus en proposant de supprimer l'alinéa 9. Je n'ajouterai qu'une idée, en réponse à ce que disait le ministre dans la discussion générale. Pour justifier l'exclusion des questions de santé et d'environnement, il disait : « Ce sont des sujets qui demandent une appréciation individualisée. » Je trouve que l'argument n'est pas valable. Dans la procédure, il y a une phase où le juge doit apprécier la recevabilité de l'action, son caractère et même l'existence d'un groupe constitué. Nous restons dans le cadre d'une activité économique. Renvoyer à une loi sur la santé ou sur l'environnement n'a pas de sens. Nous sommes bien dans la relation entre un consommateur et un fournisseur. Cette exclusion de la santé et de l'environnement est d'autant moins justifiée que vous défendiez...

Il existe un risque de conflit entre les différentes décisions judiciaires si des TGI spécialisés sont saisis par différentes associations au sujet des mêmes sociétés avant que des juges aient eu le temps de statuer. C'est le problème de la connexité. Aussi cet amendement vise-t-il à préciser les conditions dans lesquelles le principe non bis in idem s'applique en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits. Ce principe répond à une double exigence d'équité et de sécurité juridique et garantit en l'occurrence à une entreprise reconnue responsable da...

Comme mes précédents amendements, celui-ci me semble frappé au coin du bon sens. Je ne vous cache pas que notre attention a été appelée par des associations de consommateurs sur les conditions de conservation des preuves. Nous suggérons, à l'alinéa 15, de supprimer les mots « d'instruction » pour ne pas enfermer le juge dans des conditions qui seraient trop restrictives et qui pourraient l'empêcher d'effectuer correctement ses travaux. Il s'agit simplement d'élargir son champ d'investigation et lui permettre d'être plus à l'aise dans la manière de conduire la conservation des preuves.

À l'alinéa 16, il nous semble important de substituer au mot « nécessaires », les mots « adaptées et proportionnées ». Il s'agit de faire en sorte que le juge encadre les mesures de publicité. Nous savons tous que c'est très important pour le consommateur afin qu'il sache, dès lors qu'un jugement sera prononcé, quel était le problème posé afin qu'il ne se reproduise plus. Il est de même important pour les entreprises que cette publicité soit proportionnée au préjudice subi par l'ensemble des consommateurs. D'où la nécessité de prévoir un dispositif que...