Interventions sur "l’action"

...mplement que des progrès ont été accomplis, y compris au Sénat. Bien entendu, parce que nous appartenons à des groupes de sensibilités différentes, nous ne pouvons pas être tous d’accord sur tous les sujets. Je m’étais abstenu en première lecture, mais, compte tenu de l’importance de ce texte, et malgré les désaccords qui persistent – je déposerai un amendement pour proposer une mise en oeuvre de l’action de groupe différente de celle qui figure dans le projet de loi et je ne me satisfais pas, non plus, d’ailleurs, que certains membres de la majorité actuelle, du sort des dispositions relatives au logement et qui ont été inscrites dans un autre texte – je voterai en faveur du projet de loi. Il est en effet essentiel pour la vie de nos compatriotes, à un moment où ces derniers connaissent une situa...

... doute la vie quotidienne de nos concitoyens. Impressionnant par les chiffres – vingt-trois heures et quinze minutes de débats en commission, neuf séances dans l’hémicycle, 163 articles dont 52 ont été votés conformes par le Sénat –, ce texte l’est tout autant au regard des avancées considérables et des nouveaux droits qu’il offre aux consommateurs. On rappellera ainsi que les débats relatifs à l’action de groupe datent de plus de trente ans. L’instauration d’un répertoire national des crédits aux particuliers, le désormais fameux fichier positif, est également une idée relativement ancienne qui n’avait, malheureusement, jamais trouvé de traduction législative. Voici donc deux mécanismes qui sont enfin en passe d’intégrer notre corpus juridique. Ce texte ne permet pas seulement le rééquilibrage...

...le point de vue de la France. La traçabilité est un élément déterminant pour la sécurité et la qualité, mais aussi pour la relocalisation des productions. Enfin, la création d’une indication géographique pour les produits manufacturés permettra d’encourager les productions locales. Cependant, nous aurions souhaité que les dispositions adoptées aillent plus avant, notamment celles qui concernent l’action de groupe, la reconnaissance de l’obsolescence programmée ou encore la disparition des frais pour les comptes bancaires inactifs. La mise en place de l’action de groupe pour les biens de consommation est une nouveauté et un progrès incontestable de notre droit. L’action de groupe devrait changer en profondeur les rapports entre consommateurs, vendeurs et fabricants. Son rôle n’est pas tant répre...

...ur des consommateurs comme de la compétitivité de l’économie. Vous avez fait les bons choix. Les députés radicaux croient profondément à la liberté individuelle. Mais nous sommes conscients que la complexité croissante des sociétés contemporaines limite la rationalité des agents et exige une régulation forte. Au final, ce texte très amendé est dense et touche à de nombreux domaines. Il instaure l’action de groupe, l’action de groupe simplifiée, le fichier positif, les indications géographiques pour les produits, le « fait maison ». Il impose la traçabilité des ingrédients des plats cuisinés, sujet sur lequel, monsieur le ministre, vous avez montré votre détermination et agi, conformément à l’engagement pris dans cet hémicycle, auprès de la Commission européenne. Je veux vous en remercier. Le pr...

Ce qu’il se passe pour les industriels de Bretagne vaut aussi pour l’ensemble des entrepreneurs de France. Aussi souhaiterais-je que nous gardions en ligne de mire, lors de nos débats, la nécessité de la simplification. J’en viens aux principales mesures du texte, à commencer par l’introduction de l’action de groupe dans notre arsenal juridique, innovation que le groupe UDI a toujours soutenue.

... l’exception. Aussi le groupe de consommateurs devra-t-il être régulièrement informé de sa faculté d’y recourir. Notre but ne saurait être d’encombrer encore davantage les tribunaux, mais de faire renaître la confiance entre les agents économiques et de réparer les préjudices subis par un groupe identifiable de consommateurs. Dans le même esprit, nous défendrons à nouveau la non-rétroactivité de l’action de groupe. Le groupe UDI souhaite que l’action de groupe se limite aux faits postérieurs à la loi et ne s’applique pas aux faits antérieurs.

Ce serait un non-sens économique et juridique que de rendre l’action de groupe rétroactive. Nous vous l’avons déjà dit en commission, monsieur le ministre, mais je préfère insister sur ce point. S’agissant de l’encadrement du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement, il est indispensable de répondre à la situation de ces milliers de familles plongées dans un engrenage infernal. Nous nous félicitons de la mise en place d’un répertoire nati...

...des produits, des techniques de vente et des habitudes des consommateurs, mais aussi à l’émergence de nouvelles pratiques et fraudes. Les Français attendent beaucoup du législateur en la matière et, grâce à ce texte, nous répondons largement à leurs préoccupations. Contrairement à nos prédécesseurs, il va de soi que nous tenions aussi à respecter nos promesses, dont la plus emblématique concerne l’action de groupe. Les Français auront désormais accès à ce formidable outil juridique qui leur permettra de s’associer pour attaquer une société qui n’aurait pas respecté ses obligations légales ou contractuelles. Sans diaboliser l’entreprise, car ce n’est pas du tout l’esprit du projet de loi, il reste que nous avons tous été confrontés un jour à l’une de ces situations rageantes où nous avons manifest...

Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que l’action de groupe allait révolutionner le monde, que les consommateurs l’attendaient depuis des années et que le pouvoir d’achat des ménages en serait amélioré. La modestie et l’humilité obligent à dire que l’outil peut certes être utile, mais encore faut-il en examiner les modalités pratiques d’application. Telle que vous l’avez décidée, cette action de groupe ne marchera pas.

Ce texte sur la consommation était attendu depuis plusieurs années. Il n’atteint cependant que quelques-unes des cibles potentielles. Ne pouvant être exhaustif, je n’aborderai que certains points du texte. L’action de groupe qui nous est présentée est une avancée. Elle est cependant très filtrée, s’agissant, d’une part, du champ des délits couverts, d’autre part, des instances autorisées à saisir la justice. Nous souhaitons toujours que les délits liés à la santé, à l’environnement, ou encore au logement, puissent faire l’objet d’une action de groupe. Par ailleurs, la disposition qui vise à rendre irreceva...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur l’action de groupe, puisqu’il s’agit d’une mesure phare de ce projet de loi. Cette action de groupe « made in France » nous éloigne un peu des dérives du dispositif américain : elle est mieux équilibrée et plus responsable. Il est vrai qu’au XXIe siècle, la consommation n’oppose pas les bons et les méchants, mais reconnaissons qu’elle a considérablement évolué, tant sur le plan sociétal que dans les prat...

...e de tricher quand le « fait maison » n’est en réalité que de l’assemblage de produits industriels. Il est évident que cette mention ne règle pas tous les problèmes en matière de transparence, laquelle peut être encore renforcée. Néanmoins, cette mention est un début d’avancée et je sais que la ministre de l’artisanat, Mme Sylvia Pinel, continue de travailler en ce sens. Enfin, qu’il s’agisse de l’action de groupe ou du « fait maison », ces sujets qui a priori n’ont aucun rapport entre eux révèlent la nécessité d’un texte sur la consommation. Celle-ci est peut-être l’un des champs qui évoluent le plus vite ; de nouvelles failles apparaissent et il est indispensable que le législateur intervienne pour les combler. Grâce à ce texte, monsieur le ministre, nous repositionnons le consommateur au cent...

L’une de ses dispositions phares, l’action de groupe, qui vise notamment à assurer une réparation des dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, a été complétée par des amendements de l’UMP. Ces derniers visent à donner la possibilité au juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves dans le cadre des procédures et à rétablir une disposition supprimée en première lecture par les sénateu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet relatif à la loi consommation proposé par le Gouvernement, débattu, amendé et adopté ici même en première lecture revient en deuxième lecture après avoir fait l’objet d’un vote favorable au Sénat, qui a largement dépassé les frontières partisanes. Je ne reviendrai pas sur la question majeure de l’action de groupe, qui constitue à elle seule une avancée historique pour le droit des consommateurs dans notre pays au même titre que la création d’un fichier positif dans le domaine du crédit, lequel permettra de lutter efficacement contre ce drame économique, social et humain qu’est le surendettement. Mon intervention portera plus spécifiquement sur une autre mesure phare de ce projet : la labellisati...

...l compte près de 170 articles. Le dispositif d’action de groupe doit permettre de lutter contre de nombreux abus. Néanmoins, nous devons rester vigilants afin qu’il ne devienne pas un facteur de déstabilisation des entreprises. Comme pour tout ce qui est nouveau, nous devons observer la plus grande prudence afin de ne pas tomber dans les dérives constatées aux États-Unis, par exemple. En outre, l’action de groupe ne doit bien évidemment viser que les pratiques postérieures à l’entrée en vigueur de la loi.

...argement étoffé par les sénateurs, cela a été dit, et il ressemble désormais – je suis désolé de le dire – à un véritable fourre-tout, ce que nous ne pouvons que regretter. Dans l’intervalle, si beaucoup de sujets ont été ajoutés, beaucoup de questions n’ont pas été réglées, des doutes subsistent sur certains points et, ce, depuis la version initiale, monsieur le ministre. Je pense, notamment, à l’action de groupe, dont la procédure simplifiée n’est pas satisfaisante – mais nous y reviendrons. Avant de commencer l’examen des amendements, j’aimerais évoquer un point saillant de cet article de même que de nombreux autres. De façon générale, j’ai compté en l’état pas moins de neuf demandes de rapports qui sont loin d’être toutes justifiées et, tenez-vous bien, mes chers collègues, au moins cinquan...

... cette dernière est bien une action de groupe simplifiée et non une procédure de liquidation en tant que telle. Si tel était le cas, il conviendrait de l’appeler ainsi à travers un amendement gouvernemental. Force est de constater, à la lecture du texte – comme les autres parlementaires peuvent le vérifier eux-mêmes – que ce sont là deux actions de groupe qui se font concurrence. C’est parce que l’action de groupe principale ne répond pas aux attentes des Français en matière de réparation des préjudices que vous avez été contraint de créer une action de groupe visant à simplifier et à faciliter la procédure afin d’éviter que votre action de groupe ne soit inefficace. Enfin, je voudrais dire un mot sur cet article 1er puisque vous avez dit qu’il était fondamental et structurait ce projet. Selon ...

...re, nous avons discuté de deux amendements du groupe UMP proposant la mise en place de deux actions de groupe différentes, l’un que vous avez signé, monsieur Abad, avec Mme Vautrin ou M. Fasquelle, me semble-t-il, l’autre qui était signé par M. Lefebvre et Mme Vautrin. Nous avons donc eu l’occasion de débattre, de discuter, d’échanger. Je ne sais pas si, in fine, le groupe UMP est pour ou contre l’action de groupe ou s’il est favorable à une autre conception de l’action de groupe, sachant que l’un des deux amendements que vous avez défendus tendait à aller beaucoup plus loin et que l’autre tendait à restreindre sa portée. Je vous prie de m’excuser si je m’y perds un peu mais, contrairement à ce que vous tentez de dire, y compris en deuxième lecture, je ne crois pas que nous soyons confrontés à un...

Je ne vois pas en quoi cela n’engagerait pas le groupe UMP. Comme je vous l’ai dit – mais peut-être est-ce particulièrement compliqué, en ce moment, de votre côté –, nous sommes libres et chacun avance comme il l’entend. Sur le principe, nous sommes favorables à l’action de groupe mais nous ne sommes pas d’accord sur les modalités pratiques que vous proposez. J’ai rappelé les cinq erreurs que vous avez faites et qui expliquent notre attitude. Cet amendement de mon collègue Le Fur vise à permettre aux associations d’usagers représentatives au niveau national d’exercer des actions de groupe à l’encontre des services publics, industriels et commerciaux, les SPIC, d...

Le présent texte vise donc à préciser que les associations d’usagers des SPIC représentatives au niveau national disposent d’un intérêt à agir dans le cadre de l’action de groupe.