Interventions sur "pièce"

Défavorable, madame Bonneton, pour des raisons économiques et techniques d'abord, car garantir la disponibilité des pièces pour dix ans me semble très exigeant ; pour des raisons écologiques ensuite, car si le stock est garanti pendant dix ans, je vous laisse imaginer le nombre de hangars, de pièces stockées, leur entretien et l'empreinte carbone d'une telle obligation

Il existe actuellement des biens meubles pour lesquels on peut trouver des pièces de réparation pendant dix ans. J'en ai moi-même acheté. Il n'est pas question de stocks, car on doit pouvoir obtenir ces pièces dans un délai d'un mois, mais elles peuvent être fabriquées au moment de la demande. Il faut garantir la possibilité de les fabriquer ou d'avoir des pièces d'occasion. Il n'est pas question de stocker d'énormes quantités de pièces détachées.

Cet amendement vise à simplifier l'obligation faite au vendeur de biens meubles de préciser s'il a ou non des pièces détachées et la période pendant laquelle il peut les fournir. Les conséquences administratives de cette disposition seraient très lourdes. Je veux simplement, avec cet amendement, vous le faire mesurer. Vous nous avez dit en commission que cette disposition n'entraînerait pas de surcoût. Je pense que vous faites fausse route sur ce point, car la délivrance par écrit de la période pendant laque...

Cet amendement propose de supprimer l'obligation faite au vendeur professionnel de confirmer par écrit la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables. Comme nous le disions au début de la discussion de l'article 4, cet amendement va dans le sens de la simplification et vise à éviter la lourdeur administrative.

Cet amendement tend à supprimer la confirmation par écrit post-achat de l'information concernant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles. En effet, lors de nos débats en commission, nous avons obtenu le renforcement de cette obligation d'information pré-achat en précisant que l'information doit être donnée de manière lisible. Dès lors que le consommateur a été informé et qu'il a fait son achat en connaissance de cause, l'objectif de protection du consommateur nous semble atteint. Il ne semble donc pa...

Tout à l'heure, Mme Bonneton proposait que l'on puisse disposer des pièces détachées dans un délai d'un mois et sur une période minimale de dix ans. Mon amendement propose une période minimale de cinq ans, car il faut assurer une certaine sécurité au consommateur. En outre, les entreprises sérieuses et pérennes sont capables de proposer des pièces détachées. Je dirai à Mme de La Raudière qu'il y a vingt ou trente ans, nous avions tous à la maison une machine à laver,...

Nous abordons des dispositions qui ressemblent fort à un début de tentative de s'opposer à ce que certains appellent l'obsolescence programmée dont nous avons parlé tout à l'heure. Mes chers collègues, croire que le vendeur est toujours en situation de fournir les pièces détachées relève de l'illusion.

Je prends le cas d'un vendeur qui a un contrat de distribution sélective avec un fabricant au moment où il vend un bien. Quelque temps après, le consommateur revient pour demander que son vendeur lui fournisse une pièce détachée. Problème : le contrat de distribution sélective a pris fin et le vendeur n'a plus de relations commerciales avec son fournisseur. Résultat : le vendeur est dans une situation illégale, sans pour autant être coupable de quoi que ce soit. Certes, le vendeur pourrait stocker des pièces détachées en prévision de la perte de son contrat d'agrément, mais cela voudrait dire, pour lui, acheter...

Au lieu de faire peser l'obligation de fournir des pièces détachées sur le vendeur, au risque qu'il ne soit pas en mesure de le faire comme je viens de l'indiquer, il vaudrait mieux mettre le réparateur agréé au coeur du dispositif. Contrairement au vendeur, le réparateur agréé par le fabricant ou l'importateur est toujours en contact avec lui. Il est donc davantage en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur. On fait ainsi d'une pierre d...

Il porte également sur les pièces détachées. Dans le texte, les choses ne sont pas claires, Laure de La Raudière l'a très bien dit tout à l'heure. La lecture de l'alinéa 12 ne permet pas de comprendre qui doit être en charge des pièces détachées. Est-ce le fabricant, qui a dans le cadre de sa stratégie d'entreprise la responsabilité de fournir des pièces détachées ? À la lecture du texte, on a l'impression que c'est le vendeur, ...

L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis pendant une durée confirmée par écrit lors de l'achat. L'amendement propose de préciser « dans la mesure de ses possibilités ». Cela va dans le sens de la souplesse et du bon sens que nous appelons de nos voeux en vue de l'adoption du texte que nous souhaitons tous.

Le vendeur peut ne pas être en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur qui le demande pour différentes raisons. Pourtant le texte s'obstine à faire peser la responsabilité sur le vendeur sous prétexte qu'il est le dernier maillon de la chaîne avant l'arrivée du produit au consommateur. Si par malheur il n'est pas en capacité de fournir la pièce en question, le vendeur, quelle que soit la taille de son entreprise, peut écoper d'une amende a...

Il s'inscrit dans la continuité de l'excellent amendement de Mme Vautrin, qui impose au fabricant de fournir les pièces détachées. En effet, le vendeur ne doit pas être tenu pour responsable si le fabricant n'est pas à même de les lui fournir. Dès lors qu'il en apporte la preuve, il me semble que ce n'est pas au vendeur mais bien au fabricant de subir les conséquences. L'amendement vise à transformer une obligation de résultats en obligation de moyens, tout simplement.

Vous avez vu, monsieur le ministre, l'alinéa 16 de l'article. Ça douille pour celui qui ne fournit pas la pièce détachée ! 3 000 à 15 000 euros, ça fait du bruit quand même !

L'idée est donc de faire appel à notre bon sens et à votre sens de la responsabilité, monsieur le ministre, en s'appuyant sur la bonne foi. Pour un vendeur ou un fabricant qui ne pourra pas fournir la pièce détachée, 3 000 à 15 000 euros, je le répète, ça fait du bruit ! Il faut donc que nous reconnaissions la bonne foi dans la loi.

Mes collègues ont quasiment tout dit. On considère en fait que le vendeur peut prouver, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées, qu'il a tenté de les obtenir mais qu'il ne l'a pas pu. Adopter l'amendement n'exempte en aucun cas le commerçant de ses obligations. L'absence de sanction ne remet aucunement en cause le respect par le commerçant de son obligation de garantie légale contre les défauts de conformité ou de vice caché. Il est toujours obligé d'échanger le bien ou de le rembourser. Le problème, c'est une ...

...étation. Le nouvel article L. 111-4 énonce de façon très claire à l'alinéa 14 qu'il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Il s'agit donc bien là d'une obligation de moyens et non de résultats. J'insiste car l'interprétation du texte se fait aussi en fonction de ce qui a été dit au cours de nos débats. Si un importateur de biens meubles ou un fabricant dit que ses pièces sont disponibles pendant trois ans, le vendeur transmet l'information au client. Celui-ci demande les pièces au vendeur, qui interpelle le fabricant ou l'importateur de biens meubles qui doit respecter son engagement. Le vendeur a ainsi entrepris tout ce qui était possible en termes d'obligation de moyens, il ne lui revient pas de faire respecter l'obligation de résultats. On ne peut donc rien l...

... peut parfaitement entendre une telle explication, avec toutefois un codicille selon lequel on entend bien par « le professionnel » le vendeur. En effet, l'ambiguïté entre fabricant et vendeur subsiste, et le terme de « professionnel » introduit une troisième notion. Je crois qu'il nous faut être précis. C'est bien le vendeur qui devra démontrer qu'il a fait tout ce qu'il pouvait pour obtenir les pièces détachées. Selon les explications, nous retirerons ou non nos amendements.

...ion des ventes directes, sans intermédiaire, donc les tentatives de dissimulation des défauts de la voiture mise en vente. Le nombre de tromperies volontaires est très important, qu'il s'agisse d'une description erronée, d'un modèle annoncé de manière inexacte, d'un compteur trafiqué pour faire apparaître un kilométrage minoré, de véhicules accidentés sans qu'il en soit fait mention, ou encore de pièces défectueuses. Avec cet amendement, il y aurait moins de plaintes devant la DGCCRF, moins de procédures devant les tribunaux et moins de véhicules dangereux sur nos routes. Deuxièmement, la mise en oeuvre des dispositions proposées est simple et n'entraîne pas de dépenses publiques supplémentaires.