Interventions sur "registre"

... mise en place d'un agrément de ces commerçants par une autorité reconnue ainsi que l'établissement de dispositions visant à protéger le consommateur permettront également d'instaurer des règles de bonne conduite, de mettre fin à certaines pratiques et de rétablir l'image de ce secteur d'activités commerciales, un secteur honorable quand il est pratiqué de manière honorable. Enfin, la tenue d'un registre des transactions réalisées au sein des comptoirs de l'or et autres boutiques spécialisées permettra de réinstaurer un minimum de transparence et d'assurer la traçabilité des échanges. Celle-ci répond aujourd'hui à des critères archaïques compte tenu de nos nouveaux moyens de communication. L'amendement n° 396 propose par conséquent de remplacer, à l'alinéa 8, les mots « doit, par voie d'affichag...

Je vous remercie de ces réponses, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais je ne peux pas m'en satisfaire. D'abord, le registre tel qu'il existe aujourd'hui est archaïque et ne correspond pas aux moyens modernes. Les personnes qui font commerce du rachat d'or doivent en effet tenir un registre, mais qui se réduit en réalité à une feuille avec des carbones, sur laquelle on ne peut rien retrouver. Aujourd'hui, il serait vraiment nécessaire d'avoir un registre régional et national permettant de retrouver et de sécuriser les ...

...febvre sur cette question, mais les élections présidentielles ont interrompu le débat. Aujourd'hui, ce n'est pas parce que le cours de l'or a légèrement baissé que la pression sur l'or n'existe plus. Il faut aller plus loin que le travail réalisé en commission des affaires économiques. J'espère qu'en deuxième lecture, nous pourrons mieux encadrer la publicité et nous diriger vers la création d'un registre national ou régional, qui me semble être une impérieuse nécessité. En tout cas, je mettrai à profit le temps qu'il nous reste avant le retour du texte pour vous convaincre.

...Sur ce sujet, nous avons réalisé un immense travail. Ses effets ne se font pas encore sentir car la durée de vie des crédits renouvelables et de ceux concerné par la loi Lagarde n'est pas encore arrivée à son terme. Cet immense travail trouve aussi son aboutissement dans le présent projet de loi, qui vise à faire figurer désormais les crédits renouvelables et les crédits à la consommation dans un registre national de crédit. Il y a deux choses auxquelles nous nous opposons. Tout d'abord, tout amendement tendant à fixer un seuil recueillera un avis défavorable pour une raison simple : définir le seuil dans la loi ne semble pas adapté, car ce qui est fixé par la loi ne peut être modifié que par la loi. Or les modes de consommation peuvent évoluer, et le montant moyen des crédits renouvelables aussi...

...d'ajouter un second argument. Il faut certes être exigeant, protéger les consommateurs et encadrer le crédit renouvelable c'est ce que nous faisons, et c'est une première , mais il ne faut pas, ce faisant, être naïf. Nous avons en France des opérateurs économiques qui se consacrent à la production de crédit. Un grand nombre d'entre eux, je tiens à le souligner, étaient d'ailleurs favorables au registre national du crédit. Si nous adoptions ces amendements, les producteurs de crédit étrangers qui proposent des offres sur Internet ne seraient pas soumis à une telle obligation, ce qui créerait un dumping réglementaire ayant pour effet de mettre au chômage des milliers de personnes travaillant dans le secteur : avis défavorable.

Vous présentez les arguments de ceux qui refusent le registre national des crédits aux particuliers. Il leur a été répondu en commission des affaires économiques lors de la table ronde sur le surendettement, ainsi que dans le cadre de la préparation du rapport. L'emprunteur, vous le savez, peut avoir plusieurs comptes. Nous aurions pu avancer dans ce sens si les travaux de Laurent Grandguillaume sur la mobilité bancaire et la portabilité du numéro de compte...

Nous saurons, j'en suis persuadé, gravir toutes les marches pour arriver à nos fins. Par ailleurs, la consultation du registre national des crédits aux particuliers sera obligatoire. Il existe en outre une fiche de dialogue qui doit être conservée ; laquelle comporte des données qui peuvent servir à opposer des éléments de preuve, si besoin était, sur les informations fournies au moment où le crédit a été contracté. Je souhaite donc que l'amendement soit retiré, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable. Mais j'ai b...

...ypothécaire rechargeable, mis en place par Nicolas Sarkozy en 2006, et qui consiste tout simplement à recharger des hypothèques pour garantir un prêt à la consommation sur une durée pouvant atteindre cinquante ans. Voilà une mesure de gauche qui va protéger le consommateur. Le projet de loi part de la compréhension du réel et tend vers un idéal : limiter les excès de la finance. Couplées avec le registre national du crédit dont nous allons aborder la création, ces dispositions permettent d'éviter les accumulations de crédits revolving car c'est là que le bât blesse.

Le registre national du crédit est un outil destiné à éviter que les personnes surendettées ne le soient davantage. Mais pour prévenir le surendettement, il nous faut agir à la source. Cet amendement prévoit un entretien individuel systématique avec les clients risquant de basculer dans le surendettement. J'ai tenu compte tenu de la réponse faite en commission par M. le ministre, rappelant que la loi banca...

Tout est dit ! La déliaison entre carte et crédit renouvelable est unanimement demandée par les associations de consommateurs. Enfin, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, nous allons aborder tout à l'heure le vaste débat du registre national du crédit, qui sera une immense machine à gaz.

Plutôt que de créer ce registre national du crédit qui fichera 20 millions de Français, adoptez les amendements que nous vous proposons !

...velles technologies. C'est d'ailleurs l'objet du dernier rapport de la CNIL. Mais ce n'est pas une raison suffisante pour justifier la création d'un nouveau fichier, laquelle n'est jamais sans risque. La disproportion qui existe entre l'objectif poursuivi par le fichier positif et la lourdeur du dispositif prévu fonde également notre opposition à ce fichier. Certes, l'obligation de consulter le registre avant d'accorder un crédit à la consommation permettra de rationaliser et de responsabiliser la distribution du crédit en France. Les cas d'abus déraisonnables les consommateurs disposant de très nombreux crédits renouvelables seront ainsi limités. Mais la lourdeur, les complexités techniques de mise à jour, et surtout le coût du fichier positif sont clairement disproportionnés. Cet argent ...

Nous arrivons à l'introduction du fameux registre national des crédits aux particuliers, pour faire plus simple : le fichier positif. Pour moi, et je m'exprime à titre personnel, le fichier positif est l'exemple même de la fausse bonne idée, qui revient régulièrement, et que l'on a du mal à mettre en place, vu l'absence de consensus minimal sur le sujet.

Je n'en sais rien. Je me suis déjà exprimé contre la création de ce fichier lors de précédentes propositions de loi sur le sujet, mais le Gouvernement ayant l'air de vouloir passer en force, il me paraît nécessaire de rappeler les objections à cette idée, et elles sont nombreuses. S'il ne fallait retenir qu'un argument contre ce registre, ce serait le plus simple. Comme son nom l'indique, il s'agit ni plus ni moins d'un fichage à grande échelle, sans pour autant que l'on ait une idée précise du nombre de personnes concernées probablement plusieurs millions, et l'on parle de dix-huit millions de foyers. Malgré les précautions contenues dans cet article pour sécuriser les données, croire qu'elles seront protégées est une complèt...

Nous approuvons, bien entendu, l'objectif du registre national des crédits aux particuliers, qui consiste à désendetter les consommateurs. Son principal intérêt est qu'il responsabilise les prêteurs, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui. Cependant, son efficacité n'est pas prouvée là où il a été mis en place, en Belgique par exemple. En effet, les raisons du surendettement sont d'abord le manque de pouvoir d'achat des ménages et les acci...

...rais donc souhaité, mes chers collègues, que vous fassiez montre du même esprit de combat à l'encontre des entreprises privées qui utilisent des fichiers et ont même demandé par le passé à la CNIL l'autorisation de pouvoir les croiser avec ceux de leurs différentes succursales ou d'autres entreprises associées. Rappelons enfin qu'un certain nombre de banques sont opposées à la mise en place d'un registre national du crédit pour des raisons financières.

Elles participent d'ailleurs à la mise en place de registres nationaux ou de fichiers positifs dans d'autres pays, lorsque le marché n'est pas mûr, où elles en profitent pour se positionner sur le projet alors même qu'elles sont actionnaires d'entreprises privées qui mettent en place ce type de fichier. Je ne m'attarderai pas sur l'utilité d'une telle disposition, dont le débat démontrera tout le bien-fondé : elle permet d'éviter le crédit de trop, la dé...

Cet amendement est important. En étendant la portée du fichier positif, vous élargissez l'ampleur du fichage. L'article 22 bis dispose que le registre national recense les crédits à la consommation mais la liste contient les autorisations de découvert. Celles-ci, lorsqu'elles sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, s'apparentent à un crédit mais ne sont pas un crédit à proprement parler. Surtout, elles concernent le lien contractuel qui lie un client à sa banque. Le fait que le fichier positif vienne s'y immiscer me paraît asse...

L'alinéa 59 permet à un établissement situé dans un état de l'Union européenne autre que la France de consulter le registre, lorsqu'un résident français lui demande un crédit. Ce faisant, il crée une rupture d'égalité entre nationaux et étrangers. En effet, il n'y a pas, à ma connaissance de réciprocité pour les étrangers vivant en France et souscrivant un crédit. Surtout, cette consultation n'est alors pas obligatoire pour les vendeurs, alors qu'elle l'est en France.

En outre, monsieur Lagarde, vous savez comme moi qu'en commission de surendettement, où nous aurons besoin de l'argument du registre national des crédits, dans la plupart des cas, le capital n'est pas remboursé. Avant que vous ne nous rejoigniez, je voudrais rappeler, notamment parce que nous en avions parlé tous les deux, que cette assemblée a voté un amendement ramenant les plans de rétablissement personnel de huit à cinq ans. Cela étant, une fois votée, d'ici quelques minutes, je l'espère, la création du registre national...