Interventions sur "renouvelable"

...tes qui sont, pour cette part de leur activité, préposés de l'administration. Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, pris en application de l'article 568 du code général des impôts, fixe les règles attachées à la qualité de débitant de tabac. Le débitant est lié à l'État en l'occurrence, à l'administration des douanes et des droits indirects par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans, qui fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'État. Des conditions draconiennes sont imposées à l'activité des buralistes. Ce cadre contraignant pour la vente du tabac contraste avec le flou qui entoure la commercialisation des cigarettes...

Je souhaite intervenir avant que nous n'examinions cet article qui porte sur les crédits à la consommation, afin d'expliquer la position du groupe RRDP sur le crédit renouvelable. Nous sommes convaincus que le crédit doit rester un acte volontaire qui engage le consommateur. Pour inscrire dans la loi cette conviction profonde, nous allons vous proposer des amendements tendant à mieux encadrer le crédit renouvelable, limiter le démarchage le concernant et surtout interdire les liaisons dangereuses entre les cartes de crédit et les cartes de fidélité. Enfin, nous présenter...

Défavorable. Alors que nous abordons la question des crédits renouvelables, je souhaite rappeler deux choses. Sur ce sujet, nous avons réalisé un immense travail. Ses effets ne se font pas encore sentir car la durée de vie des crédits renouvelables et de ceux concerné par la loi Lagarde n'est pas encore arrivée à son terme. Cet immense travail trouve aussi son aboutissement dans le présent projet de loi, qui vise à faire figurer désormais les crédits renouvelables et ...

Je n'ai pas dit que je souhaitais la suppression du crédit renouvelable ; il faut simplement que cette pratique soit mieux encadrée. Nous avons proposé un seuil de 700 euros car, pour des familles à revenus modestes, ce montant représente déjà une dépense importante. Je retire les amendements.

Cet amendement étend aux établissements de crédit l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable, et ce quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établissement de crédit sur Internet serait donc désormais concerné. Si le crédit renouvelable peut être proposé à l'occasion de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, il peut aussi l'être par un intermédiaire ou un établissement de crédit, indépendamment d'un achat immédiat, mais dans la pers...

J'ai omis de préciser un élément tout à l'heure : nous sommes dans une situation où le consommateur n'est pas captif ; il est volontaire, l'opération se passe à domicile l'environnement numérique a été évoqué. Cela me permet d'ajouter un second argument. Il faut certes être exigeant, protéger les consommateurs et encadrer le crédit renouvelable c'est ce que nous faisons, et c'est une première , mais il ne faut pas, ce faisant, être naïf. Nous avons en France des opérateurs économiques qui se consacrent à la production de crédit. Un grand nombre d'entre eux, je tiens à le souligner, étaient d'ailleurs favorables au registre national du crédit. Si nous adoptions ces amendements, les producteurs de crédit étrangers qui proposent des off...

L'article 18 reprend une proposition du rapport Athling sur la loi Lagarde, et je le soutiens, comme tout ce qui va dans le sens de l'amélioration de cette dernière loi, qui a encore des effets positifs à produire. Cet article oblige les vendeurs de crédit à proposer également un crédit amortissable, chaque fois qu'ils proposent un crédit renouvelable. Il se présente néanmoins un petit problème de formulation qui pourrait avoir des conséquences sur le choix du consommateur. Pour le crédit renouvelable, l'article utilise le terme d'« offre », alors que, pour le crédit amortissable, il s'agit d'une simple « proposition ». Il se pourrait alors que la possibilité de souscrire un crédit amortissable ne soit qu'évoquée de façon allusive par le vend...

Je suis tout à fait d'accord avec Mme Dubié. Les mots « offre » et « proposition » n'ont pas du tout la même valeur. Dans le cadre d'une proposition, il est possible d'en rester à des explications orales. Par conséquent, le consommateur aura des difficultés à comparer une offre de crédit renouvelable avec une proposition de crédit amortissable qui pourra être purement orale. Il convient donc d'harmoniser les conditions de présentation des offres de crédit renouvelable et de crédit amortissable, afin que le consommateur puisse faire un choix éclairé.

Je propose d'ajouter, après le mot : « amortissable », les mots : « comprenant entre autres un tableau d'amortissement comparatif simplifié dont le contenu est défini par décret ». Ainsi, le consommateur disposera au minimum de deux tableaux comparatifs, l'un pour le crédit amortissable, l'autre pour le crédit renouvelable, et ce de façon simple, pour que le consommateur ne soit pas découragé de s'informer.

...issable, en demandant au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit de fournir des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés, selon deux hypothèses de délais de remboursement au moins. Un décret définira le contenu et le format de ces informations. Cela améliorera la compréhension du crédit renouvelable par le consommateur ainsi que sa comparabilité avec la proposition alternative de crédit amortissable.

Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, cet amendement dispose que le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. Plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année et près de 770 000 foyers sont actuellement en procédure de désendettement. Ces situations résultent de la responsabilité du pr...

mais du fond du coeur, je dis que je suis surpris par la timidité de votre position, cher camarade ministre Benoît Hamon, cher camarade rapporteur Razzy Hammadi. Comme mon temps n'est pas encore épuisé, je veux en consacrer un peu à dire pourquoi je pense qu'il faut interdire les crédits renouvelables. Vous aurez remarqué que la rédaction de l'amendement reprend la définition du code de la consommation : « Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » L'interdiction du crédit renouvelable est un enjeu central et symbolique. Il co...

...este brune. J'insisterai sur un autre point, les arguments des lobbies bancaires. Des auditions ont eu lieu. Il est normal que le rapporteur et les membres de la commission procèdent à des auditions et écoutent les arguments du lobby bancaire ou tout simplement des banques. On ne peut qualifier de lobbyistes tous ceux que nous auditionnons dans le cadre de notre travail législatif. Que le crédit renouvelable rencontre un succès important n'est pas un signe de qualité, contrairement à ce qu'ils disent et à ce que vous dites. Il est bien souvent proposé de façon déguisée par les grandes enseignes. Le Gouvernement le sait parfaitement, puisqu'il propose de timides avancées en la matière. Le crédit renouvelable présente l'avantage avantage pour celui qui le propose d'être vendu non comme un crédit, ...

Monsieur le président, je ne m'exprimerai pas avec la même verve que notre ami Chassaigne, mais je voudrais revenir sur les conséquences des crédits renouvelables. Les incidents de paiement potentiels et les situations de surendettement qui en résultent sont très largement anticipées par les sociétés de crédit, qui en intègrent le coût de façon globalisée dans leurs taux d'intérêt initiaux. Pour aller dans le sens d'une responsabilisation accrue de ces sociétés ce qui est l'un des objectifs de la loi mais aussi dans le but d'uniformiser les décisions...

..., mieux vaudrait renforcer cette loi et s'appuyer sur les propositions qui ont été faites en ce sens. Le cabinet Athling a ainsi produit un rapport pour le comité consultatif du secteur financier, qui a été remis au ministre de l'économie et à vous-même, monsieur le ministre. Il serait dommage de ne pas s'en inspirer, pour qui veut réellement lutter contre le surendettement et encadrer le crédit renouvelable. Ce rapport explique que beaucoup de crédits renouvelables sont ouverts sans être actifs : de nombreux consommateurs possèdent un crédit renouvelable malgré eux. Le présent amendement vise à résilier tout crédit renouvelable non expressément reconduit au bout d'un an d'inutilisation au lieu de deux, comme c'est le cas actuellement.

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : deux années consécutives sont remplacés par les mots : un an et les mots : la deuxième année sont remplacés par les mots : l'année écoulée . » Actuellement, la reconduction d'un crédit renouvelable non utilisé est automatique pendant deux ans. Nous souhaitons ramener cette durée à un an pour éviter que le consommateur soit lié par un crédit dont il n'a pas l'utilité. En effet, le crédit renouvelable est l'un des éléments aggravants du surendettement, il importe donc de mieux l'encadrer.

...nistre. Les amendements que Laure de La Raudière, Damien Abad, moi-même et quelques autres députés présentons, visent à traduire dans les faits une demande régulièrement remise sur le tapis par la Cour des comptes. Leur objet est d'apporter de la clarté dans l'utilisation des cartes, en proposant ce que l'on appelle la « déliaison » entre une carte de fidélité ou de débit et une carte de crédit renouvelable.

J'insisterai sur ce point, qui fait partie des éléments que j'ai évoqués tout à l'heure. Le crédit renouvelable doit être distribué de façon responsable. Délier les avantages et les promotions attachés à la carte de fidélité de la possibilité d'un crédit renouvelable permet de protéger le consommateur ; c'est pourquoi je propose de mettre fin à cette « liaison dangereuse ».

...lé les chiffres lors de nos débats en commission. J'aborderai cependant un dernier élément : nous avons débattu ce matin des petites enseignes sur les territoires ruraux. Aujourd'hui, ces petites enseignes ne peuvent pas porter seules leurs programmes de fidélité et doivent matériellement les déléguer ; c'est pourquoi elles sous-traitent souvent leur offre de crédit à la consommation ou de crédit renouvelable à une firme nationale dont c'est le métier. C'est une réalité ; lorsque l'on vote une loi, il faut en mesurer les conséquences concrètes, non seulement pour la grande distribution mais également pour les petites enseignes. Encore une fois, je rappelle que près de 90 % des paiements dans le cadre des cartes de fidélité liées se font au comptant.

...t présents dans le rapport, nous pouvons discuter, échanger, confronter des expertises, en phase avec la nécessité de changement et d'évolution tout en respectant les équilibres. Pour conclure, je présenterai un peu plus tard l'amendement n° 637 qui tend à substituer, au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 du code de la consommation, aux mots : « à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable » les mots : « soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable ». L'objet de cet amendement est justement d'étendre l'obligation de laisser au consommateur une alternative dans l'utilisation d'un crédit classique à l'utilisation d'un crédit renouvelable. Compte tenu de ces explications et de l'amendement que je vous propose, je vou...