Interventions sur "sanction"

Ce que nous proposons dans cet amendement, il faut bien que chacun le comprenne, c'est de donner la possibilité à l'administration, lorsqu'elle constate une défaillance, de renvoyer vers la médiation. Il s'agit seulement d'ouvrir une opportunité et, plutôt que le tout-sanction, nous préférons donner le choix à l'administration entre deux options, la médiation ou la sanction.

Avec vous, c'est directement la sanction !

Après avoir évoqué, à l'article 59, les sanctions en matière de non-respect des délais de paiement, nous voici à l'article 61, relatif aux nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. À ce sujet, comme nous l'avons dit dans la discussion générale et comme nous avions eu l'occasion d'y faire allusion au moment du projet de loi Duflot sur les ordonnances, il y a un problème avec la parole de l'État, qui va être cause d'instabilité pou...

J'irai dans le même sens que mes collègues : vous ouvrez une boîte de Pandore, sans considérer, de surcroît, l'ensemble de la filière car la filière du bâtiment fait travailler des fournisseurs de matériaux. Non seulement Vous avez renforcé les sanctions, mais vos mesures ne s'appliquent qu'à une partie de la filière. C'est extrêmement dangereux !

...0 à 15 000 euros pour une personne physique. L'amendement n° 879 propose des amendes plus modestes sans pour autant qu'elles soient inefficaces ni disproportionnées. Si les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité chargée de la concurrence, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont les contrevenants. Il convient donc de conserver les plafonds en vigueur pour la sanction pénale, et de diminuer l'amende administrative. Cet amendement rappelle de façon sous-jacente que, dans la majorité des cas, les retards de paiement résultent de difficultés de trésorerie et pas forcément d'une intention de nuire au créancier. En d'autres termes, s'il faut lutter contre les retards en les pénalisant, les montants en jeu peuvent menacer la survie de certaines entreprises, et ce d...

Ce texte entend garantir l'effectivité du droit, en donnant aux autorités les moyens d'agir et de faire appliquer les règles. On a bien vu en effet que, depuis quatre ans, la LME avait échoué et que le contrôle et les sanctions n'étaient sans doute pas assez dissuasifs. Il me semble donc que votre amendement va à l'encontre de notre logique et pourrait se révéler contre-productif. Il faut également rappeler que les montants indiqués ne sont que des plafonds et que, eu égard aux circonstances, le juge a toute latitude pour prononcer des sanctions plus faibles. L'avis de la commission est donc défavorable.

...el il est établi que nous avons gagné onze jours. Ce n'est pas nul ! Que ce soit insuffisant, je suis d'accord avec vous, et nous nous inscrivons dans la même logique. Mais s'il faut aller plus loin pour diminuer encore les retards de paiement et condamner les entreprises qui le méritent, nous considérons que certaines pourraient faire l'objet d'une médiation, sans parler de l'État qui n'est pas sanctionné mais a encore des progrès à faire ! Ne disons pas que rien n'a été fait, madame Le Loch, mais disons ensemble qu'il faut continuer. Vous choisissez la sanction ; nous pensons, nous, qu'il existait des possibilités de médiation. Chacun ses choix !

Nous voulons supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8, tout simplement pour ne pas créer en matière de non-respect des délais de paiement un principe de récidive, comme il en existe en matière judiciaire. On peut en effet imaginer que la prochaine étape sera le casier judiciaire administratif Il ne faut pas exagérer ! Médiation et sanctions me paraissent suffisantes, et je ne suis pas sûre qu'il faille aller aussi loin. Je vous rappelle quand même que, dans notre pays, ce sont les entreprises qui créent l'emploi !

Avis défavorable. Le but est de sanctionner les entreprises qui violent la loi. Des sanctions véritablement dissuasives et effectives sont nécessaires. Je rappelle que sont en jeu ici des comportements déjà sanctionnés auparavant, ce qui me paraît tout à fait justifié.

Afin de lutter contre le non-respect de la transparence des tarifs et les pratiques visant à restreindre la concurrence, le texte prévoit des amendes administratives. Bien souvent, le plus efficace pour faire cesser les dérives, c'est de rendre publiques les sanctions. On joue ainsi sur l'orientation du marché à laquelle les parties prenantes sont souvent plus sensibles qu'à des amendes. Les sanctions pourraient être rendues publiques selon le modèle s'appliquant aux décisions de l'autorité de la concurrence. Il n'y a donc nulle rétroactivité posant problème. Il est nécessaire que le nouveau tarif s'applique en même temps que les nouvelles conditions, afin d'...

L'amendement n° 862 a pour objet d'insérer à l'alinéa 17, après le mot « facturer », le mot « intentionnellement ». En d'autres termes, il s'agit de préciser que la seule pratique à sanctionner est celle consistant à facturer à dessein une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix négocié. En revanche, il ne nous paraît pas justifié d'appliquer une sanction dans le cas où la différence de prix proviendrait d'une erreur matérielle toujours possible, compte tenu du volume de commandes passées , qui peut faire l'objet d'une simple régularisation a ...

Cet amendement porte sur les alinéas 31, 37 et 43. Nous cherchons à réduire le taux de sanction à 2 % du chiffre d'affaires. L'amende prévue par l'article 64 représente un montant équivalent à 10 % du chiffre d'affaires, ce qui nous paraît extrêmement lourd, pour ne pas dire disproportionné pour les entreprises, en particulier pour les PME. Par ailleurs, il est important qu'à cette occasion nous précisions le chiffre d'affaires auquel il est fait référence en l'espèce : est-ce le chiffre d...

Monsieur le président, je donnerai l'avis de la commission sur l'amendement n° 863, mais de nombreux amendements dans la suite de la discussion reviennent sur les sanctions. Je prends donc le temps de développer l'avis à présent, pour ne pas avoir à le refaire ensuite. Il y a une philosophie derrière la substitution des clauses administratives aux clauses pénales. Il s'agit de répondre à deux objectifs : premièrement, l'effectivité ; deuxièmement, le porte-monnaie. Il faut être dissuasif, afin que ces sanctions ne soient pas appliquées ; c'est pourquoi les plafond...

Nous allons maintenir nos amendements. Il existe une divergence de fond entre nous, il n'est pas nécessaire d'y revenir. En revanche, je vous informe que je retire l'amendement n° 865 rectifié concernant la portée des sanctions, puisque vous avez clairement répondu. Nous sommes bien d'accord que c'est le chiffre d'affaires de l'établissement concerné qui est pris en compte. L'amendement n° 865 rectifié étant satisfait, je le retire.

Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer plus dissuasive que le montant des peines. Cette peine complémentaire s'appliquerait pour sanctionner les pratiques les plus graves : ici, à l'article 65, il s'agit du délit de tromperie ayant eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal.

...ec celle de la DGCCRF. Ceci n'est pas satisfaisant ni en termes d'efficacité de l'action administrative, ni en termes de sécurité juridique et de lisibilité du droit. Du point de vue de l'efficacité, il est préférable qu'une seule autorité contrôle l'ensemble des règles de protection des consommateurs, générales et sectorielles, pour faire cesser les agissements litigieux et, le cas échéant, les sanctionner, tâche dévolue à la DGCCRF. De plus, une double compétence fait naître une incertitude qui peut nuire au dynamisme des acteurs du marché. Cette incertitude peut se concrétiser en cas de divergence d'appréciation entre les deux autorités, dont les moyens, les procédures et les sanctions sont de nature différente. L'imbrication des compétences résultant des dispositions législatives et réglement...

...es jeux de casino en ligne une migration des joueurs compulsifs qui, contournant les dispositifs de blocage, iront jouer sur des sites interdits en France. Vous avez choisi une logique, c'est votre droit. Mais je pense qu'il serait beaucoup plus profitable et efficace d'intégrer ce type de jeux dans le dispositif de régulation, de les surveiller, de les contrôler et le cas échéant de les faire sanctionner par l'ARJEL.

Madame la ministre, ce qui figure dans l'amendement n'est pas tout à fait la même chose que ce que vous nous expliquez. L'ARJEL ouvre directement une procédure, ce qui signifie que la commission des sanctions est saisie. Vous nous dites qu'il y a une phase de négociation. Je pense qu'il vaudrait mieux, et c'est l'objet de mes quatre sous-amendements, qu'il existe toujours un dialogue avant la saisine de la commission. Il serait préférable que votre proposition, qui est justifiée en cas de manquement grave et répété, ne soit mise en route que si le comportement de l'opérateur est totalement en décalag...

...oments de prétextes pour les soustraire à des avancées sociales, économiques et commerciales existant dans l'Hexagone. Ainsi, il est d'autant plus important de doter la future autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation des moyens nécessaires pour accomplir efficacement ses missions. Il serait en effet préjudiciable aux Mahorais que les actions de cet organisme, pour sanctionner les comportements délictueux des entreprises qui abusent de leur position dominante, soient limitées faute de personnels et de ressources financières suffisants. Cela renverrait à un sentiment d'impunité de la part des fraudeurs et de ceux qui agissent en toute illégalité au détriment des intérêts vitaux de la population locale. Par ailleurs, il conviendrait également que celle-ci soit représ...