Interventions sur "sanction"

Avis défavorable. Le taux de 10 % n’est pas jugé confiscatoire pour d’autres type de sanctions, notamment dans le domaine de la concurrence ; je ne vois pas pourquoi il le serait dans le cas présent. Rappelons enfin que nous avons affaire à des plafonds et non à des peines minimum, contrairement à ce que suggèrent les auteurs de cet amendement et des deux qui suivent.

L’amendement no 468 s’inscrit dans prolongement du précédent, puisqu’il vise à réduire le taux de sanction à 5% du chiffre d’affaires pour la même raison : il nous semble que le taux de 10% est d’autant plus disproportionné et dangereux pour les entreprises que nous n’avons pas une définition précise du chiffre d’affaires concerné.

Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à aggraver le niveau des sanctions encourues pour les auteurs de pratiques contraires aux dispositions encadrant les conditions de formation et d’exécution des contrats dits de temps partagé.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait un renforcement des sanctions dont sont passibles certaines infractions prévues par le code de la consommation. À ce titre, il était notamment proposé d’offrir au juge la possibilité de prononcer contre les personnes morales des amendes dont le montant serait supérieur au plafond légal dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent. Parallèlement à la procédure législative engagée pour...

...s privilégier l’intérêt du consommateur mais le concilier avec celui des fabricants et des producteurs de notre pays. Le groupe UDI soutient l’évolution des pratiques commerciales vers des modes de consommation responsables et durables. Tout ce qui tourne autour de l’obsolescence programmée va dans le bon sens et nous l’avons soutenu. La DGCCRF aura des moyens accrus, c’est très bien. Cela dit, sanctionnons les gens malhonnêtes, mais ne soyons pas tatillons avec les Français honnêtes, qui sont la plus grande partie de nos compatriotes, qui travaillent dur et à qui, souvent, nous cassons les pieds.

...énérale j'aurais dû intervenir avant l'article 25 sur l'ensemble de la politique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Les mesures proposées dans ce projet de loi concernant le renforcement des garanties et du contrôle sur la responsabilité de cette direction sont particulièrement bienvenues, de même que le renforcement des sanctions en cas de délit. Dès lors, se pose évidemment la question des moyens qui permettront d'assurer cette ambition. Monsieur le ministre, vous avez dressé le bilan, après le passage dévastateur de la RGPP, qui a conduit au démembrement de ce service dans diverses directions départementales, avec des baisses de personnel colossales : les effectifs sont passés de 3 800 à 3 200 personnes en quatre ans,...

Les articles 52 à 60 visent à renforcer les pouvoirs de l'administration, à renforcer le pouvoir de sanction des mauvaises pratiques des entreprises et des manquements mentionnés au titre IV du livre IV du code de commerce. Cette volonté est incontestablement louable. Cela faisait un certain temps que nous disions qu'il fallait condamner et lutter contre ces pratiques qui nuisent au développement de nos entreprises. En ce qui concerne le pouvoir d'enquête des agents de la DGCCRF, une nouvelle procédur...

Avec cet amendement, nous souhaitons récrire l'alinéa 6, parce qu'il nous semble important d'encadrer le pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Cet article donnerait à une même administration les pouvoirs de constater, de poursuivre et de sanctionner un manquement, ce qui serait contraire au principe de séparation des pouvoirs. Devant l'importance de l'amende encourue, il nous semble important de renforcer les obligat...

Cet amendement vise à substituer à l'alinéa 7 trois alinéas qui permettent de renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Cet article donnerait à une même administration les pouvoirs de constater, poursuivre et sanctionner. Nous, nous pensons qu'il faut toujours renforcer les obligations relatives au contradictoire et prévoir le caractère suspensif du recours exercé à l'encontre de l'amende.

...mmation au juge judiciaire, le juge administratif demeure compétent pour tout ce qui concerne l'exercice, par l'administration chargée de ce secteur, de ses prérogatives de puissance publique. Comme le signale le professeur Pierre Delvolvé, la soustraction d'une partie du contentieux de la concurrence au juge administratif n'a pas pour autant mis fin à celle-ci. Nous sommes là dans le prononcé de sanctions, non dans la résolution de litiges entre deux parties dans le cadre de conflits commerciaux, cas dans lequel j'aurais pu entendre vos arguments. Avis défavorable.

Cela a été dit, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c'est la DGCCRF qui établit l'infraction, prononce la sanction et procède au recouvrement de l'amende. Cette procédure laisse une marge d'interprétation trop importante à l'autorité administrative. Je rappelle que ce débat a déjà eu lieu pendant l'examen du projet de loi Lefebvre, qui prévoyait un régime identique, certes avec d...

Madame Vautrin, nous pouvons avoir un désaccord, mais n'allez pas voir un problème là où il n'y en a pas. Nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Il est donc normal, de notre point de vue, que ce soit le juge administratif qui s'en charge. Pour ce qui est du partage des compétences, l'arbitrage revient au législateur, et nous, nous considérons que c'est au juge administratif de juger. Que nous ne soyons pas d'accord, c'est un fait, le vote nous départagera

...mais n'allez pas prétexter, pour justifier ce désaccord, d'une incohérence ou d'un flou alors qu'il n'y en a aucun. Je le répète : nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Le juge administratif prend donc la compétence. Il faut départager le juge administratif et le juge judiciaire : c'est ce que nous faisons ici. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.

...té, ces dernières années, un certain nombre d'abus dans les maisons de retraite. Les sommes facturées aux familles sont parfois très importantes et même bien plus élevées qu'elles ne devraient à la date du décès. C'est bien sûr moralement inadmissible. Il faut donc réguler cette situation. C'est pourquoi l'amendement n° 655 vise à la fois à limiter les facturations injustifiées et à renforcer les sanctions en la matière.

...paiement contribue clairement nous y reviendrons dans peu de temps à une dégradation de la qualité des relations entre client et fournisseur. Le médiateur relève que 25 % des faillites d'entreprises sont la conséquence d'un problème de délai de paiement ; la médiation constitue donc une alternative intelligente, permettant de résoudre des différends et des difficultés, avant l'application des sanctions. Pour ma part, j'aimerais essayer d'innover un peu : puisqu'on a fait des class actions ce soir, ne serait-il pas judicieux de faire aussi des « class mediations » ? Je ne sais pas si cela veut dire quelque chose, mais cela fait chic, en tout cas.

Finalement, cela offrirait aux entreprises des réponses face aux mauvaises pratiques. Nous avons reçu en commission le médiateur, qui nous a présenté les trente-sept mauvaises pratiques recensées. Des réponses existent donc, et il serait intéressant, plutôt que d'adopter un texte « tout-sanction », de prévoir une alternative ; et si la médiation ne marche pas, alors on sanctionnera.

en même temps et de manière groupée. Je constate que nous ne sommes pas en accord à ce stade de la discussion. Il ne me semble pas que votre proposition puisse être efficace. Je pense que les sanctions administratives et ce que nous nous apprêtons à mettre en oeuvre en ce domaine le seront bien davantage.

Vous, vous voulez des sanctions, et nous, la médiation !

Votre réponse à cet amendement, c'est la preuve que vous préférez la sanction à la médiation.

Ou bien c'est l'effet de je ne sais quel lobbying interne, ou bien c'est parce que vous préférez la sanction à la médiation. C'est tout le problème de la philosophie de ce texte, que nous contestons.